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Amendements de Jean-Yves Le BouillonnecLes derniers commentaires sur Jean-Yves Le Bouillonnec en RSS


2884 amendements trouvés


29/05/2008 — Sous-Amendement N° 617 à l'amendement N° 610 au texte N° 820 - Article 28 (Retiré)
M. Le Bouillonnec, M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman, M. Le Roux, M. Derosier, Mm...

Après le mot : « désignées », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 4 de cet amendement : « pour l'une d'entre elles par le Président de la République, pour deux d'entre elles par le Président de l'Assemblée nationale et deux autres d'entre elles par le Président du Sénat ». Exposé sommaire : Il convient de simplifier le m...

29/05/2008 — Sous-Amendement N° 616 à l'amendement N° 610 au texte N° 820 - Article 28 (Rejeté)
M. Le Bouillonnec, M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman, M. Le Roux, M. Derosier, Mm...

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 4 de cet amendement, supprimer les mots : « , un professeur des universités ». Exposé sommaire : Un professeur des universités ne saurait siéger au CSM qu'au titre des personnalités qualifiées prévues par ailleurs.

29/05/2008 — Sous-Amendement N° 615 à l'amendement N° 610 au texte N° 820 - Article 28 (Rejeté)
M. Le Bouillonnec, M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman, M. Le Roux, M. Derosier, Mm...

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 4 de cet amendement, substituer à la première occurrence du mot : « cinq » le mot : « six ». Exposé sommaire : Il convient de rétablir une parité dans la constitution de la formation du CSM compétente à l'égard des magistrats du siège.

29/05/2008 — Sous-Amendement N° 614 rectifié à l'amendement N° 610 au texte N° 820 - Article 28 (Rejeté)
M. Le Bouillonnec, M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman, M. Le Roux, M. Derosier, Mm...

Après les mots : « présidée par », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 4 de cet amendement : « un magistrat du siège élu en son sein ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même

28/05/2008 — Amendement N° 999 rectifié au texte N° 842 - Avant l'article 21 (Rejeté)
M. Christian Paul, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme...

Après le premier alinéa de l'article L. 113-3 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas d'offre commerciale regroupant des produits distincts, le prix affiché doit individualiser celui de chacun des produits contenus dans l'offre. » Exposé sommaire : Conformément à de nombreuses réponses ministérielles conve...

28/05/2008 — Amendement N° 998 rectifié au texte N° 842 - Avant l'article 21 (Retiré)
M. Gaubert, M. Brottes, Mme Fioraso, Mme Erhel, Mme Lebranchu, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Lan...

Après l'article L. 132-1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 132-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 132-1-1. - Dans les contrats conclus entre des professionnels d'une part et des non-professionnels ou des consommateurs d'autre part, sont abusives au sens de l'article L. 132-1 du présent code notamment les clauses ayant pour obje...

28/05/2008 — Amendement N° 997 au texte N° 842 - Avant l'article 21 (Adopté)
M. Gaubert, M. Brottes, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas...

Les services après-vente, les services d'assistance technique ou tout autre service chargé du traitement des réclamations se rapportant à l'exécution d'un contrat de vente ou de louage d'un bien ou service conclu avec un professionnel sont accessibles par un numéro de téléphone gratuit indiqué dans le contrat et la correspondance. Exposé somma...

28/05/2008 — Amendement N° 996 au texte N° 842 - Avant l'article 21 (Retiré avant séance)
M. Gaubert, M. Brottes, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas...

Avant l'article L. 141-1 du code de la consommation, est inséré un article L. 141 A ainsi rédigé : « Art. L. 141 A. - Dans les litiges opposant un consommateur et un professionnel, le juge peut soulever d'office les dispositions du code de la consommation. » Exposé sommaire : Alors que les litiges liés à la consommation deviennent sans cesse...

28/05/2008 — Amendement N° 995 au texte N° 842 - Avant l'article 21 (Rejeté)
M. Gaubert, M. Brottes, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas...

I. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 113-3 du code de la consommation, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'information du consommateur sur les prix de vente comprend également un bilan carbone des produits vendus dans des conditions définies par décret. » II. - Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2009. Exposé sommaire...

28/05/2008 — Amendement N° 991 au texte N° 842 - Article 19 (Rejeté)
M. Jean-Michel Clément, M. Brottes, Mme Fioraso, M. Gaubert, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie...

Supprimer l'alinéa 16 de cet article. Exposé sommaire : Cette disposition ne doit pas être l'objet d'une habilitation à légiférer par ordonnance.

28/05/2008 — Amendement N° 990 au texte N° 842 - Article 19 (Rejeté)
M. Jean-Michel Clément, M. Brottes, Mme Fioraso, M. Gaubert, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie...

Supprimer l'alinéa 15 de cet article. Exposé sommaire : Cette disposition ne doit pas être l'objet d'une habilitation à légiférer par ordonnance.

28/05/2008 — Amendement N° 989 au texte N° 842 - Article 19 (Rejeté)
M. Jean-Michel Clément, M. Brottes, Mme Fioraso, M. Gaubert, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie...

Supprimer l'alinéa 14 de cet article. Exposé sommaire : Cette disposition ne doit pas être l'objet d'une habilitation à légiférer par ordonnance.

28/05/2008 — Amendement N° 988 au texte N° 842 - Article 19 (Rejeté)
M. Jean-Michel Clément, M. Brottes, Mme Fioraso, M. Gaubert, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie...

Supprimer l'alinéa 13 de cet article. Exposé sommaire : Cette disposition ne doit pas être l'objet d'une habilitation à légiférer par ordonnance.

28/05/2008 — Amendement N° 987 au texte N° 842 - Article 19 (Rejeté)
M. Jean-Michel Clément, M. Brottes, Mme Fioraso, M. Gaubert, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie...

Supprimer l'alinéa 12 de cet article. Exposé sommaire : Cette disposition ne doit pas être l'objet d'une habilitation à légiférer par ordonnance.

28/05/2008 — Amendement N° 986 au texte N° 842 - Article 19 (Rejeté)
M. Jean-Michel Clément, M. Brottes, Mme Fioraso, M. Gaubert, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie...

Supprimer l'alinéa 11 de cet article. Exposé sommaire : Cette disposition ne doit pas être l'objet d'une habilitation à légiférer par ordonnance.

28/05/2008 — Amendement N° 985 au texte N° 842 - Article 19 (Rejeté)
M. Jean-Michel Clément, M. Brottes, Mme Fioraso, M. Gaubert, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie...

Supprimer l'alinéa 10 de cet article. Exposé sommaire : Cette disposition ne doit pas être l'objet d'une habilitation à légiférer par ordonnance.

28/05/2008 — Amendement N° 984 au texte N° 842 - Article 19 (Rejeté)
M. Jean-Michel Clément, M. Brottes, Mme Fioraso, M. Gaubert, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie...

Supprimer l'alinéa 9 de cet article. Exposé sommaire : Cette disposition ne doit pas être l'objet d'une habilitation à légiférer par ordonnance.

28/05/2008 — Amendement N° 983 au texte N° 842 - Article 19 (Rejeté)
M. Jean-Michel Clément, M. Brottes, Mme Fioraso, M. Gaubert, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie...

Supprimer l'alinéa 8 de cet article. Exposé sommaire : Cette disposition ne doit pas être l'objet d'une habilitation à légiférer par ordonnance.

28/05/2008 — Amendement N° 982 au texte N° 842 - Article 19 (Rejeté)
M. Jean-Michel Clément, M. Brottes, Mme Fioraso, M. Gaubert, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie...

Supprimer l'alinéa 7 de cet article. Exposé sommaire : Cette disposition ne doit pas être l'objet d'une habilitation à légiférer par ordonnance.

28/05/2008 — Amendement N° 981 au texte N° 842 - Article 19 (Rejeté)
M. Jean-Michel Clément, M. Brottes, Mme Fioraso, M. Gaubert, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie...

Supprimer l'alinéa 6 de cet article. Exposé sommaire : Cette disposition ne doit pas être l'objet d'une habilitation à légiférer par ordonnance.