Amendement N° 996 (Retiré avant séance)

Alors que les litiges liés à la consommation deviennent sans cesse plus nombreux du fait de la complexité des contrats proposés par les professionnels, un détournement par les professionnels des procédures dites simplifiées devant le juge de proximité ou le juge d'instance est constaté. Créées initialement pour permettre aux justiciables un accès plus simple au juge sans le recours à un avocat, ces procédures sont désormais utilisées en majorité (90 % selon Mme Pecaut-Rivolier ancienne Présidente de l'Association Nationale des Juges d'Instance) par les professionnels et notamment par les établissements financiers pour attraire devant les tribunaux les consommateurs en incident de paiement.

Ces derniers sont conduits devant le tribunal sans moyen de défense ni connaissances juridiques suffisantes pour contester les demandes du professionnel. Il est intéressant de remarquer que Madame la garde des sceaux Rachida Dati n'a rien dit d'autre en séance publique, le 15 novembre 2007, en exposant qu'en la matière : « souvent le consommateur est perdu par la complexité du contentieux ». En toute logique, il convient alors de modifier les pouvoirs du juge pour donner au consommateur toutes les garanties d'une justice efficace.

Il est ainsi nécessaire de donner au juge la possibilité de soulever d'office les dispositions du code de la consommation, notamment celles protectrices du consommateur, pour d'une part rééquilibrer les rapports consommateurs et professionnels et d'autre part, assurer une réelle effectivité du droit de la consommation.

Une telle évolution serait conforme à la jurisprudence de la CJCE. Dans un arrêt du 21 novembre 2002, la cour juge que « pour assurer au consommateur une protection efficace et conforme aux objectifs d'une directive, le juge national doit pouvoir soulever d'office, les éléments de droit applicables. »

Il convient que le législateur français adopte cette position.