Amendement N° 991 (Rejeté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 5 juin 2008
Déposé le 28 mai 2008 par : M. Jean-Michel Clément, M. Brottes, Mme Fioraso, M. Gaubert, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Got, M. Le Bouillonnec, M. Plisson, M. Tourtelier, Mme Lebranchu, M. Cahuzac, M. Chanteguet, M. Jean-Claude Leroy, M. Eckert, M. Dussopt, M. Goldberg, Mme Batho, Mme Le Loch, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer l'alinéa 16 de cet article.
Exposé Sommaire :
Cette disposition ne doit pas être l'objet d'une habilitation à légiférer par ordonnance.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.