Amendements de Jean-Yves Le Bouillonnec

Après l'article L. 441-2-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 441-2-2 ainsi rédigé : « Art. L. 441-2-2. - Est nul de plein droit le contrat à long terme entre fournisseurs et distributeurs qui ne prévoit pas une clause de révision de prix dès lors que les prix des matières premières dont ils sont dépendants subissent une augmenta...

Après l'article L. 441-7 du code de commerce, il est inséré un article L. 441-8 ainsi rédigé : « Art. L. 441-8. - Le référencement des produits par un distributeur ne peut faire l'objet d'aucune facturation au fournisseur. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'alinéa 6 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Elle indique également les contreparties, substantielles et vérifiables, aux avantages consentis. Cette disposition s'applique à compter du 1er janvier 2009 ». Exposé sommaire : Le 26 mars dernier, Christine Lagarde et Luc Chatel ont réuni toutes les organisations professionnelles...

Après l'article L. 464-8 du code de commerce, il est inséré un article L. 464-9 ainsi rédigé : « Art. L.464-9. - Pour la réparation individuelle du préjudice causé à l'occasion d'une infraction constatée par une décision définitive prononcée par l'Autorité de la concurrence au titre des articles 81 ou 82 du Traité de l'Union européenne ou d'u...

Avant l'article L. 442-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 442 ainsi rédigé : « Art. L. 442. - Dans une même zone de chalandise, une centrale d'achat ne peut détenir plus de 30 % des parts de marché du chiffre d'affaire des distributeurs. » Exposé sommaire : Le problème du manque de concurrence dans le secteur de la distributi...

Avant l'article L. 442-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 442 ainsi rédigé : « Art. L. 442. - Dans une même zone de chalandise, une centrale d'achat ne peut détenir plus de 25 % des parts de marché du chiffre d'affaire des distributeurs. » Exposé sommaire : Le problème du manque de concurrence dans le secteur de la distributi...

Compléter l'alinéa 8 de cet amendement par la phrase suivante : « La formation plénière du conseil supérieur de la magistrature peut être saisie à sa demande par un membre du Parlement, par un magistrat, par un justiciable. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 4 de cet amendement, après les mots : « ordre judiciaire », insérer les mots : « ni de l'ordre administratif ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même

Compléter la première phrase de l'alinéa 10 de cet amendement par les mots : « ; elle précise les conditions de la réunion de la formation plénière ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après l'alinéa 9 de cet amendement, insérer l'alinéa suivant : « Le conseil supérieur de la magistrature peut rendre des avis publics. » Exposé sommaire : Il convient de rappeler que le CSM, parce qu'il est libre et indépendant, décide seul de l'opportunité de rendre ses avis publics.

Dans la dernière phrase de l'alinéa 10 de cet amendement, après les mots : « être saisi », insérer les mots : « , à sa demande, par un membre du Parlement, par un magistrat ou ». Exposé sommaire : Il est proposé d'ouvrir la saisine du CSM non seulement aux justiciables, mais également à un député ou un sénateur ainsi qu'au Garde des sceaux...

Dans l'alinéa 9 de cet amendement, substituer au mot : « assister », les mots : « peut être entendu à sa demande ». Exposé sommaire : Il convient de justifier la présence du ministre de la justice aux séances des formations du CSM.

Substituer à l'avant-dernière phrase de l'alinéa 8 de cet amendement les deux phrases suivantes : « La formation plénière est composée de la formation compétente à l'égard des magistrats du siège et de la formation compétente à l'égard des magistrats du parquet. Elle élit son président parmi ses membres non magistrats ». Exposé sommaire : Am...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 8 de cet amendement par les mots : « ou dont il se saisit lui-même ». Exposé sommaire : Il convient de permettre à la formation plénière du CSM de se saisir de sa propre initiative, comme elle en a la faculté actuellement pour tout ce qui concerne l'organisation judiciaire et la bonne marche de la jus...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 de cet amendement : « Les magistrats du parquet sont nommés sur l'avis conforme de la formation du conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du parquet qui statue par ailleurs comme conseil de discipline des magistrats du parquet ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même

Dans la dernière phrase de l'alinéa 5 de cet amendement, supprimer les mots : « , le professeur des universités ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence : Un professeur des universités ne saurait siéger au CSM qu'au titre des personnalités qualifiées prévues par ailleurs.

Compléter l'alinéa 7 de cet amendement par la phrase suivante : « En cas de partage, le Président de la formation a voix prépondérante. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 5 de cet amendement, substituer à la première occurrence du mot : « cinq », le mot : « six ». Exposé sommaire : Il convient de rétablir une parité dans la constitution de la formation du CSM compétente à l'égard des magistrats du Parquet.

Après les mots : « présidée par », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 5 de cet amendement : « un magistrat du parquet élu en son sein ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Compléter l'alinéa 4 de cet amendement par la phrase suivante : « En cas de partage, le Président de la formation a voix prépondérante. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même