Questions écrites de Jean-Yves Cousin

Thèmes : culture ; financement ; recettes fiscales. opacité

M. Jean-Yves Cousin appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la question du dispositif de financement de la culture en France. En effet, le système de financement de la culture tel qu'il existe actuellement n'offre pas de visibilité sur l'ensemble des revenus prélevés sur les consommateurs, ni sur l'affectation exacte de ces recettes. En France, le consomma...

Thèmes : transports par eau ; transports fluviaux ; développement. perspectives

M. Jean-Yves Cousin appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la nécessité de mettre en phase le réseau navigable français avec les objectifs de développement du transport fluvial. En effet, les navigants français déplorent bien souvent l'état d'entretien des voies navigables, en décalage complet avec celui de leurs partena...

Thèmes : Parlement ; ordre du jour ; droits et protection des consommateurs. projet de loi. inscription

M. Jean-Yves Cousin interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le calendrier de discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. En eff...

Thèmes : retraites : régime général ; réglementation ; régime de retraite supplémentaire des entreprises. perspectives

M. Jean-Yves Cousin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la taxation des retraites complémentaires d'entreprises, dites « retraites chapeau », dont le dispositif est défini à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale introduit par la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003. Alors que les entreprises versant des retraites chapeaux son...

Thèmes : justice ; frais de justice ; contribution. aide juridique. exonération. perspectives

M. Jean-Yves Cousin appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, soci...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. victimes. indemnisation

M. Jean-Yves Cousin interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations présentées par le collectif Amiante Tréfimétaux situé à Dives-sur-Mer, dans le Calvados. Le 18 novembre 2011, se tenait une réunion publique du Collectif des victimes de l'amiante de l'entreprise Tréfimétaux. Si cette usine est fermée depuis maintenant vingt-cinq ans, les stigmates de l'ex...

Thèmes : plus-values : imposition ; exonération ; cessions immobilières. réforme. perspectives

M. Jean-Yves Cousin interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur l'instabilité fiscale dont sont victimes les signataires de promesses de vente immobilière antérieures à l'annonce du plan de rigueur. Adoptée le 8 septembre 2011, la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières piège de nombreux propriétaires de ter...

Thèmes : mort ; pompes funèbres ; modèles de devis. arrêté. contenu

M. Jean-Yves Cousin interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. Les résultats d'une enquête, menée par l'UFC-Que choisir dans quatorze magasins funéraires d'un département sur la bonne application de leurs obligations légales par les professionnels, ...

Thèmes : entreprises ; création et reprise ; dispositif d'accompagnement. financement

M. Jean-Yves Cousin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les menaces qui semblent peser sur le dispositif Nouvel accompagnement pour la création et la reprise d'entreprise (NACRE) sur les trois départements de la région Basse-Normandie. Ce dispositif mis en place en 2009 par l'État et la Caisse des Dépôts offre aux demandeurs d'emplois, qui cré...

Thèmes : tourisme et loisirs ; centres de vacances ; personnel. contrats d'engagement éducatif. stipulations

M. Jean-Yves Cousin interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les mesures qu'il compte prendre sur les contrats d'engagement éducatif. Les colonies de vacances et les centres de loisirs accueillent chaque année près de sept millions d'enfants, d'adolescents, de personnes en situation de handicap en mini-camps ou en séjours de vacances adaptés...

Thèmes : transports ferroviaires ; ligne Paris Cherbourg ; réservation obligatoire. pertinence

M. Jean-Yves Cousin interroge M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le projet de mise en place d'un système de réservation obligatoire des places sur la ligne Paris-Caen-Cherbourg par la SNCF. Si la direction de l'entreprise de chemin de fer a décidé, sous la pression des élus locaux, de reporter c...

Thèmes : éducation physique et sportive ; enseignement maternel et primaire ; natation. encadrement. réglementation

M. Jean-Yves Cousin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences des mesures inscrites dans la circulaire n° 2010-191 du 19 octobre 2010 (NOR MENE102225841C). Cette circulaire rappelle « qu'apprendre à nager à tous les élèves est une priorité nationale, inscrite dans le socle commun de connaissance et de compétences...

Thèmes : plus-values : imposition ; exonération ; cessions immobilières. réforme. perspectives

M. Jean-Yves Cousin interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instabilité fiscale dont sont victimes les signataires de promesses de vente immobilière antérieures à l'annonce du plan de rigueur. Adoptée le 8 septembre 2011, la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières piège de nombreux propriétaires de terrains qui, ayant signé une prom...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Jean-Yves Cousin interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'autorisation du « cruiser OSR » délivrée le 3 juin 2011 pour le traitement des semences de crucifères oléagineuses telles que le colza. Cet insecticide systémique utilisé en enrobage de semences est composé de trois substances actives, thiaméthoxa...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. opérateurs. concurrence

M. Jean-Yves Cousin à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, la question de la durée d'engagement pour les souscripteurs d'un abonnement de téléphonie mobile. En effet, 75 % des abonnés souscriv...

Thèmes : travail ; durée du travail ; réduction. finances publiques. coût

M. Jean-Yves Cousin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport coût-avantages de l'application des 35 heures pour l'économie nationale et les finances publiques. En effet, les lois dites « Aubry » de 1998 et 2000 ont fait passer la durée hebdomadaire de travail de 39 à 35 heures pour la plupart des salariés français. En appui de la nouvelle durée...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. victimes. indemnisation

M. Jean-Yves Cousin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les préoccupations présentées par le collectif amiante Tréfimétaux situé à Dives-sur-Mer, dans le Calvados. Ce collectif rassemble d'anciens salariés de l'entreprise Trefimetaux qui ont été contaminés par de l'amiante durant leur activité professionnelle. Leurs demandes sont au ...

Thèmes : sécurité sociale ; prestations ; fraudes. lutte et prévention

M. Jean-Yves Cousin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application de certaines mesures prises pour lutter contre la fraude à la protection sociale. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 du 21 décembre 2006 a prévu, conformément à une recommandation constante de la Cour des comptes, la création d'un répertoire national c...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; Légion d'honneur ; publication. réglementation

M. Jean-Yves Cousin appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la rédaction des décrets portant nomination et promotion dans l'ordre de la Légion d'honneur à titre civil. Il souhaite savoir s'il serait envisageable de faire apparaître le nom du parrain dans les décrets qui paraissent au Journal officiel .

Thèmes : finances publiques ; contrôle ; missions confiées à des personnalités. rémunérations. statistiques

M. Jean-Yves Cousin appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les missions confiées à des personnalités par l'exécutif. En effet, suite à la médiatisation des conditions matérielles dans lesquelles s'effectuait une mission « sur les conséquences sociales de la mondialisation », le Gouvernement a annoncé un encadrement des missions confiées à des personnalités extérieures. Selon les term...