Questions écrites de Jean-Yves Cousin

Thèmes : agriculture ; coopératives ; commissaires aux comptes. recours obligatoire. réglementation

M. Jean-Yves Cousin appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le seuil d'intervention des commissaires aux comptes dans les coopératives. Actuellement, les coopératives agricoles doivent désigner un commissaire aux comptes lorsque ces structures répondent à au moins deux des trois critères suivants : 3 salariés, 110 000 euros hors taxes de chif...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; tarification. encadrement

M. Jean-Yves Cousin appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais bancaires payés par les consommateurs. L'UFC-Que choisir vient de rendre publique une enquête sur l'évolution des tarifs bancaires entre 2004 et 2009. Le bilan dressé par l'association est inquiétant. Le manque de transparences des tarifs tend à s'aggraver avec le te...

Thèmes : banques et établissements financiers ; prêts ; accès au crédit

M. Jean-Yves Cousin appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'enveloppe globale de crédits mis à la disposition des ménages et des entreprises pour 2010. D'après la fédération bancaire française, les banques françaises resteront totalement mobilisées en 2010 pour financer l'économie et développer une offre de crédit correspondant aux besoins des m...

Thèmes : retraites : régime général ; annuités liquidables ; dirigeants d'entreprise étrangers. calcul. réglementation

M. Jean-Yves Cousin interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les avantages dont bénéficient les dirigeants étrangers d'entreprise située sur le territoire français en cette période de crise. Non seulement certains de ces « grands patrons » sont dotés d'une rémunération très élevée mais ils bénéficient aussi d'un régime de retraite particulièrement avantageux. E...

Thèmes : impôts locaux ; contribution économique territoriale ; établissements de santé privés. assujettissement

M. Jean-Yves Cousin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les différences de traitement que connaissent les établissements de santé privés, qu'ils soient ou non à but lucratif, au regard de la contribution économique territoriale. Dans tous les domaines dans lesquels les établissements publics, organismes d'État ou collectivités local...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. tarifs. fixation

M. Jean-Yves Cousin appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des tarifs pratiqués dans les maisons de retraite hébergeant les personnes âgées dépendantes. Plusieurs textes législatifs ont en effet permis d'aménager ces tarifs afin de réduire la part restant à la charge des pensionnaires. Il s'agit : de l'article 86 de la loi du 21 décem...

Thèmes : handicapés ; sourds et malentendants ; télévision. sous-titrage. perspectives

M. Jean-Yves Cousin appelle l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur l'accessibilité des personnes sourdes et des malentendantes à la communication et à l'information. La loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur fixe le cadre juridique du passage à la télévision numérique. Ce...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; coût. véhicules de collection

M. Jean-Yves Cousin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les obligations découlant des trois arrêtés du 14 octobre 2009 relatifs aux visites techniques des véhicules de collection légers ou lourds (NOR : DEVE0924224A, NOR : DEVE0924266A e...

Thèmes : patrimoine culturel ; armes et véhicules militaires de collection ; détention. réglementation

M. Jean-Yves Cousin appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les conséquences du décret n° 2005-1463 du 23 novembre 2005 fixant les conditions d'acquisition et de détention de matériel de collection d'origine militaire classé en 2e catégorie et de l'arrêté du 12 mai 2006 fixant les conditions de neutralisation. Le banc d'épreuve de Saint-Étienne indique régulièrement aux collecti...

Thèmes : impôts locaux ; taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules ; véhicules de collection. plafonnement

M. Jean-Yves Cousin appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la cylindrée et le nombre de chevaux fiscaux appliqué à certains véhicules anciens considérés comme des véhicules de collection aux termes des dispositions de l'article R. 311-1 du code la route. En effet, l'absence de nécessité d'économiser l'énergie avant le premier choc pétrolier de 19...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Jean-Yves Cousin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la reconnaissance accordée aux pupilles de la Nation. Le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000, instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites, et le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financiè...

Thèmes : agroalimentaire ; cidre ; AOC et IGP. réglementation

M. Jean-Yves Cousin appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la législation en vigueur des contrôles externe des cidres sous indication géographique protégée (IGP). Les textes actuels prévoient pour les cidres IGP un contrôle uniquement par un organisme certificateur. Or le contrôle des appellations d'origine contrôlée (AOC) cidricoles se fait...

Thèmes : étrangers ; demandeurs d'asile ; pays d'origine sûrs. liste. modifications

M. Jean-Yves Cousin appelle l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la révision de la liste des pays d'origine sûrs. La notion de pays d'origine sûrs a été introduite en droit français par la loi du 10 décembre 2003. D'après l'article L. 741-4, 2°, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asi...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; croix du combattant volontaire ; barrette opérations extérieures. conditions d'attribution

M. Jean-Yves Cousin attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la nécessité d'étendre les dispositions du décret n° 2007-741 du 9 mai 2007, fixant les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette "missions extérieures" à l'ensemble des engagés volontaires contractuels et aux volontaires de la réserve opérationnelle qui, avant d'être contraints en vertu...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; budget, comptes publics et fonction publique : personnel ; inspecteurs des impôts. reclassement. modalités

M. Jean-Yves Cousin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'article 5 du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 qui institue de nouvelles règles de reclassement dans le grade d'inspecteur des impôts pour les promotions de contrôleurs principaux des impôts titularisés à compter du 1er janvier 2007. Ces nouvelles règles portent atteint...

Thèmes : enfants ; santé ; allaitement maternel. développement

M. Jean-Yves Cousin appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'allaitement maternel. La pratique de l'allaitement maternel en France est minoritaire. En effet, seul un enfant sur dix est encore nourri au sein à un mois. La France est en retard par rapport à d'autres pays : 98 % d'enfants sont allaités à la naissance en Norvège, plus de 90 % en Suède, en Suisse et au ...

Thèmes : donations et successions ; droits de succession ; valeurs mobilières

M. Jean-Yves Cousin appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les importantes difficultés financières que rencontrent certaines personnes lors du règlement des droits de succession, lorsque l'actif est principalement constitué de titres. En effet, les droits de succession sont calculés sur la valeur des titres au jour du décès, ces droit...