Jean-Yves Cousin
Question N° 125991 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 10 janvier 2012
M. Jean-Yves Cousin appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la nécessité de mettre en phase le réseau navigable français avec les objectifs de développement du transport fluvial. En effet, les navigants français déplorent bien souvent l'état d'entretien des voies navigables, en décalage complet avec celui de leurs partenaires néerlandais, qu'il s'agisse du réseau à grand gabarit ou du réseau « Freycinet », qui s'envase peu à peu, limitant le tonnage transportable et de ce fait la compétitivité des transports. Les bateliers français s'interrogent également sur le plan global de développement du réseau (élargissement des voies, nouvelles voies), au-delà des projets Seine-nord Europe et Saône-Moselle, dont l'idée court depuis bien longtemps. Alors que le « Grenelle de l'environnement » s'est donné pour ambition de faire passer la part modale du non-routier et du non-aérien de 14 % à 25 % à échéance 2022, il souhaiterait connaître les grandes lignes du plan de restauration et de modernisation du réseau français qui permettra d'atteindre cet objectif.
Réponse émise le 13 mars 2012
La loi du 3 août 2009 relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement a fixé l'objectif ambitieux de faire évoluer la part du fret non routier et non aérien de 14 % à 25 % d'ici 2022. L'atteinte de cet objectif passe notamment par la croissance du transport fluvial, ce qui nécessite à la fois de fiabiliser et moderniser les voies d'eau existantes et de développer le réseau d'infrastructures de grand gabarit afin d'en permettre le maillage. L'État a signé le 17 janvier, avec Voies navigables de France (VNF) un contrat d'objectifs et de performance (COP) pour la période 2011-2013. Ce contrat confirme les engagements du Grenelle de l'environnement en matière de report modal et fixe des objectifs en matière d'adaptation de l'offre de service pour mieux répondre aux besoins des usagers, de modernisation du réseau existant, de poursuite des investissements en direction des grands projets fluviaux, dont le canal Seine Nord Europe, pour un maillage efficace du territoire et une meilleure connexion avec le réseau européen. La remise en état et la modernisation du réseau existant est prioritaire pour améliorer le niveau de service offert et permettre ainsi un développement du trafic. VNF, qui gère un réseau de 6 200 km de voies d'eau, a réalisé un diagnostic de ses infrastructures et a proposé un projet d'investissement volontaire et ambitieux reposant notamment sur un important programme pour restaurer, sécuriser et moderniser le réseau, qui représente un investissement majeur de 840 millions d'euros. Ce programme porte principalement sur le réseau principal (grand gabarit et petit gabarit à vocation de transport de fret) mais également sur le réseau secondaire et touristique sur lequel les efforts de sécurisation et d'automatisation doivent se poursuivre. En termes de développement, le projet de schéma national des infrastructures de transport (SNIT) intègre trois projets fluviaux majeurs. Le canal Seine-Nord Europe, déclaré d'utilité publique, et dont la réalisation est inscrite dans la loi du 3 août 2009 citée plus haut est le projet le plus avancé. Le président de la République a annoncé le 5 avril 2011 le lancement du dialogue compétitif pour l'attribution d'un contrat de partenariat pour la réalisation et l'exploitation de cette infrastructure, avec un objectif de mise en service en 2017. En outre, un protocole d'accord signé par l'Etat, VNF, les collectivités territoriales et les ports concernés le 19 mai 2011 a permis d'engager la préfiguration des quatre futures plates-formes multimodales du canal. En ce qui concerne les projets de liaison fluviale Saône-Moselle/Saône-Rhin et de mise au grand gabarit de la Seine entre Bray-sur-Seine et Nogent-sur-Seine, ceux-ci doivent faire l'objet de débats publics, conformément aux dispositions de la loi du 3 août 2009. Le débat public pour le projet de mise au grand gabarit de la Seine entre Bray et Nogent se tient du 2 novembre 2011 au 17 février 2012. Les études en vue du débat public Saône-Moselle/Saône-Rhin sont en cours. D'autres opérations en projet ou en cours complètent les actions de développement du réseau, comme notamment, le projet de réouverture du canal de Condé à Pommeroeul, ou les travaux d'accroissement de gabarit sur la Lys mitoyenne, l'Oise et le canal du Rhône à Sète. Enfin, comme le prévoit la loi 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à VNF, l'organisation du service publie de la voie d'eau va évoluer au 1er janvier 2013 avec la transformation de VNF en un établissement public administratif qui regroupera les 4 400 agents des services déconcentrés de l'Etat et les 400 salariés de l'établissement. Ce rapprochement permettra d'unifier les compétences et les moyens au sein d'un nouvel établissement au service des usagers de la voie d'eau.
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