Questions écrites de Jean-Yves Besselat

Thèmes : TVA ; taux ; services à la personne

M. Jean-Yves Besselat attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conséquences de l'augmentation de la TVA de 5,5 % à 7 % pour le TPE et les PME. Cette augmentation constitue un effort considérable de lutte contre le déficit public. Cependant, elle risque d'être pénalisante dans le secteur des services à la personne - secteur qui est, ...

Thèmes : industrie ; matériel médico-chirurgical ; prothèses dentaires. coûts. information des patients

M. Jean-Yves Besselat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'article L 1111-3 du code de santé publique, remplaçant le « prix d'achat » par le « prix de vente », dans l'information fournie au patient, des prothèses dentaires posées par les chirurgiens-dentistes, qui modifie la qualification de l'acte médical et constitue de ce fait une activité commerc...

Thèmes : consommation ; commission de la sécurité des consommateurs ; fonctionnement. moyens. pérennité

M. Jean-Yves Besselat attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences délétères de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. Près d'un an après...

Thèmes : mort ; suicide ; jeunes. lutte et prévention

M. Jean-Yves Besselat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sur le suicide chez les jeunes adolescents. En effet, le suicide chez les jeunes adolescents est devenu aujourd'hui la 2e cause de mortalité après les accidents de la route. C'est 1 200 décès i...

Thèmes : retraites : régime général ; réglementation ; régime de retraite supplémentaire des entreprises. perspectives

M. Jean-Yves Besselat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la taxation des retraites complémentaires d'entreprise, dites « retraites chapeau », dont le dispositif est défini à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale introduit par la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003. Alors que les entreprises versant des retraites chapeaux so...

Thèmes : plus-values : imposition ; exonération ; cessions immobilières. réforme. perspectives

M. Jean-Yves Besselat attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instabilité fiscale dont sont victimes les signataires de promesses de vente immobilière antérieures à l'annonce du plan de rigueur. Adoptée le 8 septembre 2011, la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières piège de nombreux propriétaires de terrains qui, ayant ...

Thèmes : transports ferroviaires ; accidents ; passages à niveau. lutte et prévention

M. Jean-Yves Besselat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le nombre croissant des accidents sur les passages à niveau qui se sont multipliés ces derniers années. Les raisons en sont multiples, tout particulièrement le manque de visibilité dû à la présence d'un virage, mais aussi le manque de solidité des ba...

Thèmes : professions de santé ; chirurgiens-dentistes ; effectifs de la profession. répartition géographique

M. Jean-Yves Besselat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la pénurie de dentistes qui se profile dans les prochaines années et plus particulièrement au Havre. En effet, selon un récent rapport de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), en 2010, les départ...

Thèmes : personnes âgées ; maisons de retraite ; fonctionnement. effectifs de personnel

M. Jean-Yves Besselat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les exigences réglementaires dans les maisons de retraite. En effet, les personnes âgées nécessitent plus de soins et sont susceptibles d'avoir des malaises importants et/ou des malaises nécessitant une intervention rapide. Aujourd'hui, il n'existe pas de réglementation concernant le nombre min...

Thèmes : santé ; protection ; cyberdépendance. lutte et prévention

M. Jean-Yves Besselat attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'addiction des jeunes à l'utilisation d'Internet. De nombreux jeunes passent, en effet, de plus en plus de temps devant leur ordinateur afin de consulter leurs différents réseaux sociaux en particulier et Internet en général. Cette attitude, devenue une habitude ressemblant quasiment à une dépendance, pou...

Thèmes : santé ; cancer de la peau ; lutte et prévention

M. Jean-Yves Besselat attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les dangers du soleil. En effet, chaque année, les cancers de la peau font de nombreuses victimes, et pourtant le nombre de personnes qui s'exposent aux rayons solaires notamment pendant la période estivale augmente encore. Selon un rapport de l'ONU, les cas de cancers de la peau risquent de doubler entre ...

Thèmes : personnes âgées ; maisons de retraite ; effectifs de personnel. normes

M. Jean-Yves Besselat attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les exigences réglementaires dans les maisons de retraite. En effet, les personnes âgées nécessitent plus de soins et sont susceptibles d'avoir des malaises importants et/ou des malaises nécessitant une intervention rapide. Aujourd'hui, il n'existe pa...

Thèmes : professions de santé ; chirurgiens-dentistes ; effectifs de la profession

M. Jean-Yves Besselat attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la pénurie de dentistes qui se profile dans les prochaines années et plus particulièrement au Havre. En effet, selon un récent rapport de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), en 2010, les départs en retraite atteindron...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; croix du combattant volontaire ; conditions d'attribution

M. Jean-Yves Besselat attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la possible éligibilité des engagés volontaires venant directement de la société civile et les réservistes opérationnels, déjà titulaires de la carte du combattant à l'attribution de la croix du combattant volontaire (comme l'ont été ceux des guerres mondiales, d'I...

Thèmes : enseignement maternel et primaire : personnel ; directeurs d'école ; aide administrative. maintien

M. Jean-Yves Besselat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'aide administrative à la direction d'école. En effet, un grand nombre de directeurs et directrices, privés de leur aide administrative, depuis la dernière rentrée scolaire, expriment leurs inquiétudes. Cette aide précieuse, reconnue à la suite d'un protocole d'accor...

Thèmes : presse et livres ; auteurs ; liberté d'expression

M. Jean-Yves Besselat attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les avatars que rencontre la liberté d'expression dans notre pays. En effet, la liberté d'expression ne connaît plus de limites, en autorisant la publication régulière des critiques les plus outrées à l'encontre, en particulier, de la personnalité du Président de la République. Elle autorise auss...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; agressions. protection

M. Jean-Yves Besselat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'augmentation préoccupante des violences faites aux médecins. En effet, le conseil national de l'ordre des médecins a rendu public les statistiques de l'Observatoire de la sécurité des médecins pour 2010. Le principal enseignement tiré de cett...

Thèmes : sécurité sociale ; prestations ; fraudes. lutte et prévention

M. Jean-Yves Besselat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application de certaines mesures prises pour lutter contre la fraude à la protection sociale. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 du 21 décembre 2006 a prévu, conformément à une recommandation constante de la Cour des comptes, la création d'un répertoire national ...

Thèmes : démographie ; mortalité ; mortalité infantile. lutte et prévention

M. Jean-Yves Besselat attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'augmentation de la mortalité infantile en France en 2009. Les mesures de prévention de la mort subite du nourrisson et les progrès de la médecine prénatale ont permis de faire chuter le nombre de décès des enfants de moins d'un an, ces trente dernières années ; cependant le chiffre stagne depuis 2005, po...

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; tarifs. hausse

M. Jean-Yves Besselat attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'annonce d'une hausse de 2 % à 3 % du prix des billets SNCF. En effet, de plus en plus d'usagers font valoir leur mécontentement sur la qualité du service de la SNCF, allant jusqu'à manifester leur insatisfaction sur la qualité du service rendu (ponctualité, sé...