Jean-Yves Besselat
Question N° 126503 au Ministère du de l'État (retirée)

Question soumise le 17 janvier 2012

M. Jean-Yves Besselat attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conséquences de l'augmentation de la TVA de 5,5 % à 7 % pour le TPE et les PME. Cette augmentation constitue un effort considérable de lutte contre le déficit public. Cependant, elle risque d'être pénalisante dans le secteur des services à la personne - secteur qui est, aujourd'hui- assuré à 85 % par les CCAS, les associations et les particuliers employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA. Les TPE et PME devront quant à elles, répercuter la hausse de TVA sur leurs tarifs sur un marché où une partie des acteurs n'est pas assujetti à cette taxe. Cette situation risque de conduire à une concurrence inéquitable et une réduction d'activité de ces entreprises pourtant créatrices d'emplois depuis de nombreuses années. C'est pourquoi il souhaiterait savoir quelles mesures elle entend prendre afin que les entreprises du secteur des services à la personne puissent continuer à exercer leur activité.

Retirée le 27 mars 2012 (fin de mandat)