Comme on peut le voir en cliquant sur le lien vers le dossier sur le site de l'Assemblée, cette proposition de loi n'a pas de rapporteur désigné par sa commission d'examen. Le calendrier parlementaire arrivant à son terme il est donc très improbable qu'elle soit discutée avant la fin de la législ...
cet allongement permettrait aux entreprises en procédure de sauvegardes de conserver une certaine crédibilité aux yeux de leurs donneurs d'ordre quant à leur capacité à réaliser l'ouvrage commandé dans le cadre le la période d'observation.
1)le terme "à sa demande" devrait être supprimé car un maire dira toujours :je n'étais pas au courant(responsable mais pas coupable).Donc les informer systématiquement.
2)je suis également d'accord pour supprimer les confusions de peines.
3)Il faut que les peines infligées aillent jusqu'à leur te...
Merci à nos représentants nationaux d'avoir pris à bras le corps ce grave problème et de tenter d'y appliquer les remèdes qui s'imposent.
Reste à savoir si certains maires ne vont pas faire de la résistance et ne pas tenir compte de la loi votée.
En effet, je vois mal certains élus communistes...
Faute de financements, les élus de Saône et Loire s'inquiètent pour l'état de leurs réseaux routiers
Savez-vous qu' en ces temps de vaches maigres, les élus des petites communes rurales s'inquiètent, légitimement, de l'avenir de leur réseau routier communal. Partout l'argent se fait plus rare. Ré...
Réduire les fuites des réseaux d'eau permet d'économiser l'argent des contribuables !
Savez-vous que les fuites représentent environ 20% de l’eau transportée dans les réseaux ! La gestion des ressources en eau était l'un des thèmes de la conférence mondiale « eau et développement durable ».
Une...
Les entreprises des TP de Bourgogne sont socialement responsables.
Savez- vous que depuis le début 2009, les Travaux Publics de Bourgogne initient une démarche RSE (responsabilité sociétale des entreprises) auprès d’un panel d’entreprises volontaires. Depuis, seize entreprises ont constitué un ré...
Savez-vous que la vétusté des installations des réseaux d'assainissement est responsable de 35 % des pertes d’eau. Il faut donc investir dans la rénovation des réseaux d'assainissement.
La commande privée, qui d'ordinaire représente 25 % de l'activité, a dramatiquement reculé. Les travaux de voi...
Ah oui tiens c'est bizarre mon lien ne marche pas j'ai du mal le taper, voici l'adresse du billet d'Autheuil: http://www.authueil.org/?2010/03/05/1576-aux-sources-d-une-proposition-de-loi
En revanche comme vous je ne parviens pas à trouver la proposition de loi correspondante sur le site de l'Ass...
Bonjour souze,
Je suis allé sur le site de l'Assemblée Nationale et je n'ai pas trouvé cette proposition de loi...en plus sur le blog d'autheil je ne trouve rien sur ce sujet...Merci de m'éclairer
Authueil signale sur son blog que cet amendement (non soutenu en séance puisque ses 57 signataires n'étaient pas là...) a finalement été repris dans la précipitation comme proposition de loi par les mêmes signataires avec le même texte et les mêmes exposés! Intéressante façon de recycler le trava...
« Face à ces drames de l'isolement, de la solitude, personne ne reste indifférent et toute la classe politique doit se sentir mobilisée et responsable. »
Je trouve assez fort d'entendre cela de la bouche même du seul maire d'arrondissement de paris qui refuse l'implantation d'une maison pour san...
Cette précision dans la formualtion en change rien à l'insécurité juridique que cet article fait peser sur des pratiques parfaitement légales. (indifférent)
Étant donné le risque juridique que la rédaction de cet article sur l'incrimination d'usurpation d'identité en ligne fait peser sur des pratiques parfaitement légales, l'extension des conditions de l'infraction est dangereuse. (plutôt à rejeter, mauvais amendement)
23 commentaires
Proposition de loi N° 3696, Benjamin (Ingénieur) a dit le 04/03/2012 :
Comme on peut le voir en cliquant sur le lien vers le dossier sur le site de l'Assemblée, cette proposition de loi n'a pas de rapporteur désigné par sa commission d'examen. Le calendrier parlementaire arrivant à son terme il est donc très improbable qu'elle soit discutée avant la fin de la législ...
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Proposition de loi N° 3696, Michel97432 a dit le 03/03/2012 :
Ou en est le vote de ce projet de loi sur les abus de la grande distribution ??
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Proposition de loi N° 2247, lantermoz a dit le 20/02/2012 :
cet allongement permettrait aux entreprises en procédure de sauvegardes de conserver une certaine crédibilité aux yeux de leurs donneurs d'ordre quant à leur capacité à réaliser l'ouvrage commandé dans le cadre le la période d'observation.
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Texte de la commission annexé au Rapport N° 4112 - À propos de l'amendement n°2, bontemps a dit le 07/01/2012 :
1)le terme "à sa demande" devrait être supprimé car un maire dira toujours :je n'étais pas au courant(responsable mais pas coupable).Donc les informer systématiquement. 2)je suis également d'accord pour supprimer les confusions de peines. 3)Il faut que les peines infligées aillent jusqu'à leur te...
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Texte de la commission annexé au Rapport N° 4112 - À propos de l'amendement n°2, Georges A (r.g) a dit le 06/01/2012 :
Merci à nos représentants nationaux d'avoir pris à bras le corps ce grave problème et de tenter d'y appliquer les remèdes qui s'imposent. Reste à savoir si certains maires ne vont pas faire de la résistance et ne pas tenir compte de la loi votée. En effet, je vois mal certains élus communistes...
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Proposition de loi N° 2656, LOUIS a dit le 12/12/2011 :
Tout à fait d'accord avec JLB89 en ce qui concerne l'avortement. Avortement=assassinat.
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Proposition de loi N° 2656, JLB89 a dit le 23/10/2011 :
Votre proposition me semble légitime. Et si l'on pensait aux enfants avortés dans le ventre de leur mère...
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Texte de la commission annexé au Rapport N° 2007 - A propos de l'amendement n°1, gilleslalonde (journaliste) a dit le 23/03/2011 :
Faute de financements, les élus de Saône et Loire s'inquiètent pour l'état de leurs réseaux routiers Savez-vous qu' en ces temps de vaches maigres, les élus des petites communes rurales s'inquiètent, légitimement, de l'avenir de leur réseau routier communal. Partout l'argent se fait plus rare. Ré...
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Texte de la commission annexé au Rapport N° 2007 - A propos de l'amendement n°1, gilleslalonde (journaliste) a dit le 18/02/2011 :
Réduire les fuites des réseaux d'eau permet d'économiser l'argent des contribuables ! Savez-vous que les fuites représentent environ 20% de l’eau transportée dans les réseaux ! La gestion des ressources en eau était l'un des thèmes de la conférence mondiale « eau et développement durable ». Une...
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Texte de la commission annexé au Rapport N° 2007 - A propos de l'amendement n°1, gilleslalonde (journaliste) a dit le 03/02/2011 :
Les entreprises des TP de Bourgogne sont socialement responsables. Savez- vous que depuis le début 2009, les Travaux Publics de Bourgogne initient une démarche RSE (responsabilité sociétale des entreprises) auprès d’un panel d’entreprises volontaires. Depuis, seize entreprises ont constitué un ré...
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Texte de la commission annexé au Rapport N° 2007 - A propos de l'amendement n°1, gilles lalonde a dit le 20/12/2010 :
Savez-vous que la vétusté des installations des réseaux d'assainissement est responsable de 35 % des pertes d’eau. Il faut donc investir dans la rénovation des réseaux d'assainissement. La commande privée, qui d'ordinaire représente 25 % de l'activité, a dramatiquement reculé. Les travaux de voi...
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Texte de la commission annexé au Rapport N° 2007 - A propos de l'amendement n°1, guyetand a dit le 17/11/2010 :
bravo enfin et ce n"est pas de la dellation
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Simplifions la loi 2.0 : LOPPSI - A propos de l'amendement n°266, Alina Ostling (chercheuse) a dit le 26/08/2010 :
testing testing
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Simplifions la loi 2.0 : LOPPSI - A propos de l'amendement n°266, Zouze (citoyen) a dit le 31/03/2010 :
Ah oui tiens c'est bizarre mon lien ne marche pas j'ai du mal le taper, voici l'adresse du billet d'Autheuil: http://www.authueil.org/?2010/03/05/1576-aux-sources-d-une-proposition-de-loi En revanche comme vous je ne parviens pas à trouver la proposition de loi correspondante sur le site de l'Ass...
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Simplifions la loi 2.0 : LOPPSI - A propos de l'amendement n°266, nicois a dit le 31/03/2010 :
Bonjour souze, Je suis allé sur le site de l'Assemblée Nationale et je n'ai pas trouvé cette proposition de loi...en plus sur le blog d'autheil je ne trouve rien sur ce sujet...Merci de m'éclairer
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Simplifions la loi 2.0 : LOPPSI - A propos de l'amendement n°266, Zouze (citoyen) a dit le 05/03/2010 :
Authueil signale sur son blog que cet amendement (non soutenu en séance puisque ses 57 signataires n'étaient pas là...) a finalement été repris dans la précipitation comme proposition de loi par les mêmes signataires avec le même texte et les mêmes exposés! Intéressante façon de recycler le trava...
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Au sujet d'un amendement déposé le 13/11/2009, richard30 (Chef d'entreprise) a dit le 16/02/2010 :
Très bien ! Enfin !
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Questions au gouvernement - Suite à ses propos du 26/11/2008, rapsys (Développeur web et système) a dit le 13/02/2010 :
« Face à ces drames de l'isolement, de la solitude, personne ne reste indifférent et toute la classe politique doit se sentir mobilisée et responsable. » Je trouve assez fort d'entendre cela de la bouche même du seul maire d'arrondissement de paris qui refuse l'implantation d'une maison pour san...
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Simplifions la loi 2.0 : LOPPSI - A propos de l'amendement n°242, La Quadrature du Net (Organisation de défense des libertés fondamentales sur Internet) a dit le 08/02/2010 :
Cette précision dans la formualtion en change rien à l'insécurité juridique que cet article fait peser sur des pratiques parfaitement légales. (indifférent)
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Simplifions la loi 2.0 : LOPPSI - A propos de l'amendement n°241, La Quadrature du Net (Organisation de défense des libertés fondamentales sur Internet) a dit le 08/02/2010 :
Étant donné le risque juridique que la rédaction de cet article sur l'incrimination d'usurpation d'identité en ligne fait peser sur des pratiques parfaitement légales, l'extension des conditions de l'infraction est dangereuse. (plutôt à rejeter, mauvais amendement)
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