Proposition de loi N° 3696
visant à limiter les marges dans la grande distribution, à renforcer le pouvoir d'achat et à améliorer l'information du consommateur
écrite par Christian Estrosi
cosignée par Arlette Grosskost, Bérengère Poletti, Brigitte Barèges, Cécile Dumoulin, Christine Marin, Henriette Martinez, Isabelle Vasseur, Jacqueline Farreyrol, Jacqueline Irles, Josette Pons, Marguerite Lamour, Marianne Dubois, Marie-Christine Dalloz, Marie-Hélène Amiable, Marie-Jo Zimmermann, Martine Aurillac, Maryse Joissains-Masini, Muriel Marland-Militello, Pascale Gruny, Véronique Besse, Alain Marleix, Alain Marty, Alain Moyne-Bressand, Alfred Almont, Alfred Trassy-Paillogues, André Santini, André Wojciechowski, Bernard Depierre, Bernard Perrut, Christian Ménard, Christian Vanneste, Claude Birraux, Claude Leteurtre, Damien Meslot, Daniel Mach, Daniel Spagnou, Didier Gonzales, Didier Quentin, Dominique Dord, Dominique Le Mèner, Dominique Souchet, Éric Ciotti, Éric Raoult, Étienne Mourrut, Francis Saint-Léger, Francis Vercamer, François Calvet, François Goulard, François-Michel Gonnot, Georges Ginesta, Georges Mothron, Gérard Hamel, Guénhaël Huet, Guy Geoffroy, Guy Malherbe, Guy Teissier, Hervé Mariton, Jacques Lamblin, Jacques Myard, Jacques Remiller, Jean Auclair, Jean Lassalle, Jean Roatta, Jean Tiberi, Jean-Claude Bouchet, Jean-Claude Flory, Jean-Claude Guibal, Jean-Marc Lefranc, Jean-Marc Roubaud, Jean-Marie Sermier, Jean-Michel Couve, Jean-Paul Anciaux, Jean-Philippe Maurer, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Door, Jean-Pierre Dupont, Jean-Pierre Giran, Jean-Pierre Grand, Jean-Pierre Nicolas, Jérôme Bignon, Lionnel Luca, Loïc Bouvard, Louis Cosyns, Manuel Aeschlimann, Marc Bernier, Marc Joulaud, Marc Le Fur, Michel Grall, Michel Heinrich, Michel Herbillon, Michel Voisin, Nicolas Dhuicq, Nicolas Dupont-Aignan, Olivier Dosne, Olivier Jardé, Patrice Calméjane, Patrice Martin-Lalande, Patrice Verchère, Patrick Labaune, Paul Durieu, Philippe Boënnec, Philippe Folliot, Philippe Gosselin, Philippe Vigier, Philippe Vitel, Raymond Durand, Rudy Salles, Sauveur Gandolfi-Scheit, Stéphane Demilly, Thierry Benoit, Thierry Lazaro, Yanick Paternotte, Yvan Lachaud & Yves Jego
Extrait
Mesdames, Messieurs, « Si le commerce était mieux fait, c'est le client qui devrait faire son prix » disait Marcel Aymé, écrivain français du 20e siècle.
Si la négociation du prix par le client était encore envisageable à l'époque du troc, l'avènement du commerce de détail et plus particulièrement des grandes surfaces au milieu des Trente glorieuses a rendu difficile voire impossible la négociation du prix des produits de première nécessité. Aujourd'hui, la France est le pays européen qui compte la plus forte concentration de grandes surfaces au mètre carré. Le pays compte 10 692 grandes surfaces alimentaires1 et plus de 25 000 points de vente.
Ce secteur employait plus de 630 000 personnes en 20072. 90 % des achats en grandes surfaces se feraient aujourd'hui auprès des 5 centrales d'achats les plus importantes.
Ce monopole a pour conséquence que la grande distribution a un véritable pouvoir sur ses fournisseurs et sur ses producteurs qui l'alimentent en...
2 commentaires :
Le 03/03/2012 à 14:27, Michel97432 a dit :
Ou en est le vote de ce projet de loi sur les abus de la grande distribution ??
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui
Le 04/03/2012 à 19:12, Benjamin (Ingénieur) a dit :
Comme on peut le voir en cliquant sur le lien vers le dossier sur le site de l'Assemblée, cette proposition de loi n'a pas de rapporteur désigné par sa commission d'examen. Le calendrier parlementaire arrivant à son terme il est donc très improbable qu'elle soit discutée avant la fin de la législature.
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui