Questions orales sans débat

Dans l'alinéa 9 de cet article, substituer aux mots : « dans des conditions fixées par décret » les deux alinéas suivants : « Les comptes détailleront l'origine des dons, cotisations et avantages en nature, tels que les mises à disposition permanentes ou temporaires de personnels et de moyens matériels y compris la mise à disposition de loca...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et, dans un souci d'aménagement et de compétitivité des territoires, garantira la poursuite des projets autoroutiers déjà engagés et pour lesquels la commission nationale du débat public a rendu son avis. » Exposé sommaire : Si les débats issus du « Grenelle de l'Environnement» en faveur d'un développeme...

Après l'alinéa 24 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 34-8-4. - Dans les zones non couvertes par la totalité des opérateurs de radiocommunications mobiles de deuxième génération, les opérateurs présents fournissent une prestation d'itinérance locale aux autres opérateurs de radiocommunications mobiles de deuxième génération, d...

Supprimer les alinéas 8 à 12 de cet article. Exposé sommaire : L'article 14 de ce projet de loi vise à restreindre l'intervention des Commissaires aux Comptes dans les Sociétés par Actions Simplifiés (SAS) par l'instauration de seuils et en soumettant la nomination d'un Commissaire aux Comptes aux mêmes règles que celles des SARL. L'interven...

Dans cet article, substituer à la deuxième occurrence des mots : « l'urgence », les mots : « la procédure accélérée ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Rédiger ainsi cet article : « Dans l'article 88-5 de la Constitution, après les mots : « Communautés européennes », sont insérés les mots : « , lorsque la population de cet État représente plus de cinq pour cent de la population de l'Union ». Exposé sommaire : Depuis la loi constitutionnelle du 1er mars 2005, et hormis pour l'adhésion de la ...

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I. - Dans la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 61 de la Constitution, le mot : « urgence » est remplacé par les mots : « procédure accélérée ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « l'urgence », les mots : « la procédure accélérée ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Dans la première phrase de l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « l'urgence », les mots : « la procédure accélérée ». Exposé sommaire : Le projet de loi constitutionnelle propose, à l'article 19, d'encadrer la procédure d'urgence afin que les deux assemblées puissent opposer, ensemble, leur veto à cette déclaration avant même l...

L'article L. 2211-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le maire est également informé, à sa demande, par le procureur de la République, de l'installation sur le territoire de sa commune de toute personne faisant l'objet d'une surveillanc...

L'article 963 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du IV, le montant : « 60 euros » est remplacé par le montant : « 70 euros ». 2° Il est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. - Le produit du droit de timbre perçu en application du IV est affecté, dans la limite d'un montant de 820 000 euros, à l'agence nationale des ...

À l'alinéa 6, substituer respectivement aux montants : « 500 000 euros » et : « 1 000 000 euros », les montants : « 250 000 euros » et : « 500 000 euros ». Exposé sommaire : Afin de renforcer l'effort de solidarité demandé aux ménages les plus aisés, il est proposé d'abaisser les seuils d'imposition à la contribution exceptionnelle sur...

Substituer à l'alinéa 7 les quatre alinéas suivants : « - 41 % pour la fraction supérieure à 70 830 euros et inférieure ou égale à 100 000 euros ». « - 42,5 % pour la fraction supérieure à 100 000 euros et inférieure ou égale à 250 000 euros ; « - 45 % pour la fraction supérieure à 250 000 euros et inférieure ou égale à 500 000 euros ; « - ...

Substituer aux alinéas 2 à 4 les trois alinéas suivants : « Art. 223 sexies. - I. - 1° Il est institué à la charge des contribuables passibles de l'impôt sur le revenu, une contribution sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal, tel que défini au 1° du IV de l'article 1417 sans qu'il soit fait application des règles de quotient définie...

I. - Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1111-23 du code de la santé publique, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Dans les mêmes conditions, les pharmaciens exerçant dans une pharmacie à usage intérieur peuvent utiliser ce dossier. ». II. - À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la pub...

Rédiger ainsi cet article : « Après le troisième alinéa de l'article L. 1111-23 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En vue de répondre aux besoins des autorités de santé et sur demande expresse de leur part pour raisons de santé publique, le Conseil national de l'ordre des pharmaciens peut accéder et procéde...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : L'article 19 du projet de loi, encadre « l'information par démarchage ou la prospection » à destination des professionnels de santé, c'est-à-dire la visite médicale, comme expressément nommée dans l'exposé des motifs du présent projet de loi. L'alinéa 1 limite ainsi « à titre expérimental » la v...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 11° bis À l'article L. 6223-4 du code de la santé publique, les mots : « parts sociales » sont remplacés par les mots : « droits sociaux » ; ». Exposé sommaire : L'ordonnance du 13 janvier 2010 instaure des mesures prudentielles permettant de mettre en place des systèmes de garantie de la plura...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 6° bis À l'article L. 6221-6, après le mot : « biomédecine » sont insérés les mots « , aux ordres des médecins et des pharmaciens ». Exposé sommaire : Les biologistes médicaux, médecins et pharmaciens sont obligatoirement inscrits au Tableau des Ordres titulaires d'une mission administrative (c...

Après l'article L. 113-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-5 ainsi rédigé : « Art. L. 113-5. - Le tarif d'appel des services téléphoniques surtaxés est gratuit pour l'appelant tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocuteur, personne physique assurant le traitement effectif de sa demande. Le temps d'atten...