Questions écrites de Jean Roatta

Thèmes : assurances ; assurance véhicules terrestres à moteur ; experts. revendications

M. Jean Roatta attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation économique des experts en automobiles. En effet, la situation critique dans laquelle se trouvent nombre d'experts en automobiles, dont la profession est protégée, fait suite aux regroupements successifs des assureurs et aux restructuration en résultant. Ces nouveaux groupes, issus ...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

M. Jean Roatta attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les dysfonctionnements constatés par la mise en place par le Gouvernement de l'ISU (interlocuteur social unique) dans l'appel des cotisations sociales personnelles des chefs d'entreprises de l'industrie, du commerce et de l'artisanat. En effet, l'utilisation...

Thèmes : enseignement ; élèves ; cartables. poids

M. Jean Roatta attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le poids des cartables de nos enfants. La plupart des enfants des écoles élémentaires ou des collèges portent des cartables d'un poids pouvant atteindre 40 % de leur propre poids ! Cela ne peut plus durer, ou nous prenons le risque qu'une partie des élèves, âgés en moyenne de 8 à 14 ans, connaisse de réels et sévèr...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; mobilité bancaire. mise en oeuvre

M. Jean Roatta attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des frais et de la mobilité bancaire des consommateurs. Les associations locales UFC-Que choisir de la région PACA viennent de rendre publique une enquête sur les frais et la mobilité bancaire. Les résultats démontrent que les établissements bancaires ne jouent pas le jeu de la con...

Thèmes : fonction publique de l'État ; catégorie A ; ingénieurs de l'État. missions. perspectives

M. Jean Roatta attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation du corps des ingénieurs des travaux publics de l'État (TPE). Ce corps d'ingénieurs intervient avec succès dans de nombreuses missions techniques au sein de l'État et des collectivités territoriales, en particulier au niveau départemental et infra-départemental, en matière...

Thèmes : logement ; réglementation ; vente. performance énergétique. affichage

M. Jean Roatta attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le décret à venir relatif à l'affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières de location ou de vente. La loi portant engagement national pour l'environnement a entériné l'obligation d'afficher, ...

Thèmes : agriculture ; PAC ; viticulture. perspectives

M. Jean Roatta attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les préoccupations des représentants de producteurs viticoles de la région PACA qui s'inquiètent de la libération des droits de plantation qui doit intervenir dans l'Union européenne au 1er janvier 2016. En effet, actuellement, le secteur du ...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; offices ; parts. cession. évaluation. réglementation

M. Jean Roatta attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application par la direction des affaires civiles et du sceau, de l'évaluation des cessions de parts sociales concernant les études d'officiers ministériels (notaires, huissiers, etc.), pour donner son agrément. En effet, bien que s'agissant de professions réglementées, m...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. Jean Roatta attire l'attention de M. le Premier ministre sur la demande de label de grande cause nationale en 2011 concernant la lutte contre ces accidents. Le président de la Commision de la sécurité des consommateurs a été chargé de coordonner les travaux relatifs à l'organisation de cette candidature. Tout récemment, 44 associations et fédérations représentant les quatre champs particuliè...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; appareils électroménagers. bonus-malus. extension. perspectives

M. Jean Roatta attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question des économies d'énergie. Alors que la problématique des économies d'énergies est devenue centrale, les statistiques soulignent que les dépenses d’électricités liées aux équipe...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; appareils électroménagers. bonus-malus. extension. perspectives

M. Jean Roatta attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question des économies d'énergie. Alors que la problématique des économies d'énergies est devenue centrale, les statistiques soulignent que les dépenses d'électricité liées aux équipem...

Thèmes : rapatriés ; politique à l'égard des rapatriés ; cimetières. entretien. Afrique du Nord

M. Jean Roatta attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation des cimetières français d'Algérie. Malgré les accords bilatéraux de mars 2003, conclus entre Messieurs Jacques Chirac et A. Bouteflika, la question des lieux de mémoires est loin d'y être solutionnée. En effet, nos compatriotes nés en Algérie réclament une meilleure considération (dénombr...

Thèmes : patrimoine culturel ; armes et véhicules militaires de collection ; détention. réglementation

M. Jean Roatta attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réglementation en matière d'armes. Depuis l'adoption du classement des armes en 1939, des incohérences sont apparues au cours du temps. À l'époque, c'est le millésime de 1870 qui a été choisi pour définir les armes de collection et, avec le temps, elles sont naturellement...

Thèmes : animaux ; protection ; zoophilie. lutte et prévention

M. Jean Roatta attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les dispositions de l'article 521-1 du code pénal sur les actes zoophiles, visant à sanctionner les sévices de nature sexuelle commis envers un animal. Ces dispositions, complétées en 2004 par un amendement adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat, prévoient à présent q...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; accès. PME

M. Jean Roatta attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la création du service des achats de l'État (SAE) dont la mission telle que définie dans le décret du 17 mars 2009, qui est ressenti par les professionnels concernés (bureautique), comme une pratique anticoncurrentielle. En effet, selon les textes ayant présidé à sa création, « le S...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe locale sur la publicité extérieure ; mise en oeuvre

M. Jean Roatta attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les conditions de mise en place de la taxe locale sur la publicité extérieure, issue de l'article 171 de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. En effet, le choix de l'instauration de cette taxe et ses modalités d'application varient considérablement d'une commune à l...

Thèmes : papiers d'identité ; réglementation ; photos d'identité. conséquences. photographes portraitistes

M. Jean Roatta attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les préoccupations des photographes qui voient leur activité principale, la réalisation de photos d'identité officielles en cabine, menacée par le décret du 30 avril 2008 instituant dans le cadre de la mise en place du passeport biométrique, la réalisation de ces photos par ...

Thèmes : politique extérieure ; pays en voie de développement ; sida. lutte et prévention

M. Jean Roatta attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le droit d'accès aux soins partout dans le monde. En effet, selon l'ONUSIDA, en 2009, près de 33 millions de personnes vivent avec le VIH-sida dans le monde. Les taux de prévalence, stables au niveau international, sont en hausse dans certaines régions d'Afrique. En outre, en termes d'accès aux traitements antire...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; psychiatres ; nominations. modalités

M. Jean Roatta attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur des dispositions de la loi HPST. Cette dernière a imposé un mode de gestion caractérisé par une majoration du pouvoir administratif local et qui est perçu parallèlement par les praticiens comme un recul de leur indépendance professionnelle. En psychiatrie, les conséquences seraient susceptibles de provoquer la su...

Thèmes : publicité ; panneaux publicitaires ; réglementation. réforme

M. Jean Roatta interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conséquences économiques du projet de loi portant engagement national pour l'environnement en matière de publicité extérieure. En effet, certains amendements au projet de loi de Grenelle 2 prévoi...