Jean Roatta
Question N° 62302 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 27 octobre 2009
M. Jean Roatta attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réglementation en matière d'armes. Depuis l'adoption du classement des armes en 1939, des incohérences sont apparues au cours du temps. À l'époque, c'est le millésime de 1870 qui a été choisi pour définir les armes de collection et, avec le temps, elles sont naturellement devenues de plus en plus obsolètes, si bien que leur classement actuel les supprime du domaine des armes accessibles par les collectionneurs. Le meilleur exemple de ces incohérences est le classement des canardières de calibre 4 ou 8 dont les chasseurs de la Belle époque se servaient à bord de barque sur les étangs. Actuellement interdites pour la chasse, ces armes, témoins d'une pratique particulière de la chasse et de toute une époque, sont classées en cinquième catégorie comme les armes de chasse modernes. Seuls les chasseurs sont autorisés à les acquérir bien qu'il leur soit interdit de s'en servir. Quant aux collectionneurs désirant préserver ce patrimoine, elles leurs sont interdites sans être titulaire d'un permis de chasser ou d'une licence de tir sportif pour les acquérir ! C'est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement compte faire, pour adapter la réglementation des armes à notre époque actuelle en prenant en compte l'évolution normale de la technologie.
Réponse émise le 24 août 2010
Les armes historiques ont pour année de référence le millésime 1870 qui correspond à l'apparition des munitions à douille métallique. Cette date est donc justifiée par des critères techniques. Afin de répondre aux interrogations des collectionneurs sur ce sujet, une mission temporaire a été confiée au sénateur Gérard César, par décret du 3 août 2010. M. César rendra ses conclusions en novembre 2010.
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