Jean Roatta
Question N° 73757 au Ministère du Travail
Question soumise le 9 mars 2010
M. Jean Roatta attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les dysfonctionnements constatés par la mise en place par le Gouvernement de l'ISU (interlocuteur social unique) dans l'appel des cotisations sociales personnelles des chefs d'entreprises de l'industrie, du commerce et de l'artisanat. En effet, l'utilisation du système informatique relevant de ces nouvelles dispositions, n'étant pas en concordance avec les systèmes informatiques existants dans les divers services des RSI et URSSAF, génère de graves dysfonctionnements de recouvrement de cotisations (dues et à devoir) dont les montants atteignent des chiffres records. Ces sommes non perçues par ces organismes peuvent mettre en péril l'équilibre financier du régime général, risquant à terme une « faillite » pour les entreprises, du fait de l'incapacité des caisses à assurer leurs missions auprès des assurés, telles que payer les retraites complémentaires vieillesse, l'invalidité, les indemnités journalières non garanties par l'État, etc. L'ISU ne devant être néanmoins opérationnel qu'à partir de 2013, les sommes non perçues dans l'intervalle, et difficilement recouvrables, porteraient ainsi un grave préjudice aux organismes du régime social des indépendants. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
Réponse émise le 12 juillet 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux dysfonctionnements du régime social des indépendants (RSI). La mise en place de l'interlocuteur social unique (ISU) repose sur un partage des tâches entre les caisses du régime social des indépendants (RSI) et les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) dans le but de simplifier les démarches administratives des indépendants et de tirer profit du coeur de métier de chaque réseau : le suivi individualisé des indépendants pour les caisses du RSI et le recouvrement de masse pour les URSSAF. Elle s'est, malheureusement, accompagnée de nombreux dysfonctionnements techniques liés à la fusion des bases de données informatiques. Ces dysfonctionnements, dont vous avez été affecté, ont touché une population évaluée en 2010 à environ 100 000 cotisants et concernent principalement des opérations de doubles appels ou d'absence d'appel de cotisations. Le Gouvernement a fait en sorte que des moyens soient mobilisés dès les premières alertes. Des mesures ont été prises pour permettre l'ouverture des droits à prestation, même sur des dossiers comprenant des erreurs, afin de réduire les délais d'affiliations des créateurs d'entreprise, et, parallèlement, des travaux ont été lancés pour construire un nouveau système d'information de gestion des cotisations, qui améliorera la circulation de l'information entre les deux réseaux. Sur le plan strictement technique la situation est aujourd'hui en voie de rétablissement mais il faut maintenant rattraper des opérations qui ont été retardées pour certains cotisants depuis plusieurs mois. De ce fait, il subsiste parfois des délais important de traitement des demandes liées à des changements de situation, par exemple en cas de départ à la retraite, de changement d'adresse ou de changement d'activité. Pour cette raison, le Gouvernement reste mobilisé sur cette question qui recueille toute son attention. Il a notamment prévu, avec les organismes, de permettre l'accès en ligne, dès la fin de l'année 2011, aux comptes des cotisants, afin de permettre aux chefs d'entreprises d'accélérer la résolution de leur situation. Par ailleurs, les professionnels ont eux-mêmes été invités à faire des propositions d'amélioration et de simplification du système qui ont été remises au Gouvernement. Enfin, le Gouvernement a pris des mesures de modification de la gouvernance du RSI en vue d'améliorer la relation avec les entreprises d'ici à la fin de l'année et il suivra de près l'atteinte de leurs résultats. Certes, ces dysfonctionnements de l'ISU sont problématiques pour les entreprises touchées mais ils ne constituent pas une menace pour le régime ni pour le financement des prestations.
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