Jean Roatta
Question N° 64690 au Ministère de la Santé
Question soumise le 24 novembre 2009
M. Jean Roatta attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le droit d'accès aux soins partout dans le monde. En effet, selon l'ONUSIDA, en 2009, près de 33 millions de personnes vivent avec le VIH-sida dans le monde. Les taux de prévalence, stables au niveau international, sont en hausse dans certaines régions d'Afrique. En outre, en termes d'accès aux traitements antiretroviraux, les résultats atteints par les pays de l'Afrique francophone sont nettement plus décevants que ceux de l'Afrique anglophone (30 % contre 48 %). La France a fait de la lutte contre le VIH-sida àl'échelle mondiale l'une de ses priorités, en soutenant notamment, des mécanismes efficaces pour favoriser l'accès aux traitements et à la prévention dans le monde, comme Unitaid et le fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme. Cependant, les résultats atteints grâce à ces dispositifs et à une forte implication de la France, peuvent être mis en danger par un manque de volonté politique à l'échelle internationale. Les engagements à atteindre, l'accès à la prévention, à la prise en charge médicale et aux traitements antirétroviraux pour tous d'ici 2010, réitérés maintes fois par les pays du G8, doivent être tenus. Ainsi, n'est-il pas envisageable de mettre en place une taxe de 0,0005 % sur les transactions financières. Cette taxe, sans altérer le fonctionnement du marché, pourrait dégager un revenu de 40 milliards de dollars par an, destinée à la lutte contre la pauvreté et les maladies dans le monde. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette question.
Réponse émise le 25 mai 2010
Le soutien de la France au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme a été déterminant depuis sa création, en 2002, en particulier en tant que premier contributeur européen et second donateur du Fonds après les États-Unis. En plus de son soutien financier, la France contribue de manière constructive à l'évolution du Fonds mondial par sa participation au conseil d'administration. Par ailleurs, le Gouvernement français a confirmé sa participation financière au Fonds mondial en s'engageant, fin 2007, à consacrer 900 MEUR au Fonds sur les années 2008-2010. Avec cet effort, en augmentation d'un tiers par rapport aux trois années précédentes, la France devrait devenir le premier donateur mondial du Fonds. Dans le cadre d'un consensus international autour de la nécessité d'instaurer des sources innovantes de financement, la France, à l'instar d'autres pays, a mis en place en 2006 (décret n° 2006-1139 du 12 septembre 2006) la contribution internationale de solidarité sur les billets d'avion. Le produit de ce prélèvement, affecté à un mécanisme international d'achat de médicaments contre le sida, la tuberculose et le paludisme, tend à respecter les engagements en matière de prévention et de prise en charge des pandémies dans les pays en voie de développement. En ce qui concerne l'instauration d'une taxe sur les transactions financières, le souci de limiter la volatilité des marchés de capitaux a déjà suscité, au début des années 2000, un débat sur l'opportunité de mettre en place un prélèvement sur les opérations de change, communément appelé « taxe Tobin », qui aurait pour objet de renforcer la stabilité du système monétaire et financier international tout en permettant de dégager des ressources, le cas échéant, pour financer le développement. La loi de finances pour 2002 a, dans son article 88, institué une taxe assise sur le montant brut des transactions sur devises, au comptant ou à terme. La fixation de la quotité de cette taxe est renvoyée par la loi à un décret en Conseil d'État dans la limite d'une valeur de 0,1 % du montant des transactions qui en constituent l'assiette. Cependant, la loi dispose que cette taxe ne pourra entrer en vigueur qu'au jour où l'ensemble des États membres de l'Union européenne auront institué un prélèvement analogue. À ce jour, les conditions de cette unanimité n'apparaissent pas réunies. Or, il n'est pas envisageable qu'un État membre de l'Union mette en oeuvre de manière isolée un tel dispositif sans que cela se traduise par des conséquences sur l'attractivité de sa place financière ou pose des questions sur le plan de sa conformité au traité. Par ailleurs, un groupe de travail international rassemblant des représentants de plus de trente-six pays, sous l'autorité conjointe en France du ministère des affaires étrangères et européennes et du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, étudie les modalités d'application d'une taxe sur les transactions financières en tant que mode de financement innovant pour le développement. Enfin, la crise financière a montré qu'il faudrait définir une assiette sur les transactions financières plutôt que sur les transactions sur devises, et que ce type de dispositif ne présenterait un intérêt que si le plus grand nombre de pays y participait.
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