Questions écrites de Jean-René Marsac

Thèmes : aquaculture et pêche professionnelle ; marins-pêcheurs ; pêche artisanale. revendications

M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la gestion collective des quotas de pêche. La fédération des organisations de producteurs de la pêche artisanale souhaiterait qu'un bilan d'application de l'arrêté du 26 décembre 2006 établissant les modalités de répartition et de gestio...

Thèmes : énergie et carburants ; équipements ; chaudières. prime à la casse. bilan

M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la question de la prime à la casse concernant les chaudières. Annoncée en avril 2011, le Gouvernement a publié le mode d'emploi de cette prime le 2 novembre 2011 précisant que la prime était accordée jusqu'...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences pour les entreprises du bâtiment de la réduction des délais de paiement imposée par la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008. En effet depuis la mise en oeuvre de la réduction de ces délais de paiement, les entreprises du bâtiment déplorent un déséquilibr...

Thèmes : bourses d'études ; conditions d'attribution ; bourses de mérite

M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'attribution des bourses au mérite aux lycéens. Selon la circulaire n° 2009-099 du 17 août 2009, la bourse au mérite est exclusivement attribuée à l'issue de la classe de troisième. Les élèves qui ne remplissent pas les conditions d'attribution à la fin de la troisième...

Thèmes : ordre public ; maintien ; armes à feu. utilisation. réglementation

M. Jean-René Marsac interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le décret n° 2011-795 du 30 juin 2011 relatif aux armes à feu susceptibles d'être utilisées pour le maintien de l'ordre public. Dans son article 3, ce décret permet aux forces de police d'utiliser un fusil à répétition de précision de calibre 7,62 × 51 mm et ses m...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; associations. financement

M. Jean-René Marsac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'évolution des budgets alloués aux associations œuvrant dans le secteur de l'action sociale et médico-sociale. En effet fin janvier, la direction générale de la cohésion sociale a annoncé une hausse du taux d'évolution de la masse salariale de ce secteur de 0,8 %, ce qui équivaut à une baiss...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; conduite de véhicules agricoles. réglementation

M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la question de la conduite des tracteurs par les retraités agricoles. L'article 87 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives modifie le code de la route af...

Thèmes : famille ; planning familial ; financement

M. Jean-René Marsac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les crédits alloués par le Parlement au financement des établissements d'information, de conseil conjugal et familial (EICCF), dans la loi de finances pour 2012. En effet, il apparaît que 500 000 euros, prévus et votés dans le budget 2012, n'ont toujours pas été versés aux EICCF. La mission d...

Thèmes : consommation ; étiquetage informatif ; OGM

M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la question de l'obligation d'étiqueter les produits contenant des OGM. En effet, un règlement de l'Union européenne impose que les produits soient étiquetés « avec OGM » seulement s'ils contiennent 0,9 % ou plus d'OGM. La mention OGM n'...

Thèmes : fonction publique territoriale ; centre national de la fonction publique territoriale ; cotisations. perspectives

M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la diminution du taux de cotisation versée au Centre nationale de la fonction publique territoriale (CNFPT) de 1 % à 0,9 %, adoptée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2011. Cette décision ampute les ressources du service public de la formation de 33,8 millions d'euros par an, et ce dès l'exe...

Thèmes : consommation ; étiquetage informatif ; OGM

M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la question de l'obligation d'étiqueter les produits contenant des OGM. En effet, un règlement de l'Union européenne impose que les produits soient étiquetés « avec OGM » seulement s'ils contiennent 0,9 % ou plus d'OGM. La mention OGM n'...

Thèmes : sécurité routière ; amendes ; recouvrement. dysfonctionnements

M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la question de l'administration du système de traitement automatisé des amendes. En effet, de nombreuses personnes en France se voient réclamer des amendes et retirer des points sur leur permis de conduire suit...

Thèmes : architecture ; architectes ; recours obligatoire. réglementation

M. Jean-René Marsac attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 réformant la notion des surfaces de plancher. En définissant la notion d'emprise au sol utilisée en complément de la surface de plancher, ce décret a pour effet d'augmenter drastiquement le recours à l'architecte. Selon l...

Thèmes : justice ; procédures ; biens confisqués. utilisation. réglementation

M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le devenir des véhicules confisqués par les gendarmes ou les policiers lors d'un contrôle routier. La loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure a permis à des gendarmes ou des policiers de récupérer et d'utilis...

Thèmes : transports ferroviaires ; LGV ; construction. répartition des charges et des responsabilités

M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la proposition de loi n° 745 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies, déposée le 11 juillet 2011 au Sénat. La construction des lignes à ...

Thèmes : fonction publique de l'État ; catégorie A ; ingénieurs de l'État. missions. perspectives

M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation du corps des ingénieurs des travaux publics de l'État (ITPE) et des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement (IAE). En effet un projet de fusion de ces corps exclut a priori les corps d'ingénieurs de l'industrie et des mines (IIM) et d'ingénieurs d'études et d'exploitation de l'aviation ...

Thèmes : agroalimentaire ; fruits et légumes ; bactérie escherichia coli. indemnisation. calcul

M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la répartition de l'aide exceptionnelle consentie par la Commission européenne en vue d'indemniser les producteurs de fruits et légumes de l'Union affectés par l'épisode de la bactérie escherichia coli. Après cette crise dévastatrice, ...

Thèmes : justice ; frais de justice ; contribution. aide juridique. exonération. perspectives

M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'instauration d'un droit d'enregistrement, d'un montant de 35 euros, préalable à la saisine d'une juridiction. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificatives pour 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance in...

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers professionnels ; carrière. réforme. modalités

M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le mécontentement des représentants des organisations syndicales représentatives des sapeurs-pompiers professionnels CGT, CFDT et FA-FPT, suite à la signature, le 24 septembre 2011 d'un protocole d'accord entre le ministère de l'intérieur, quatre organ...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; accès. PME

M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des PME au regard de l'accès à la commande publique. L'article 31 du code des marchés publics permet en effet à une organisation qui s'adresse directement à l'UGAP de s'émanciper des obligations de publicité et de mise en concurrence. L'annulation des dispositions du décret n°...