Jean-René Marsac
Question N° 130090 au Ministère du du territoire
Question soumise le 13 mars 2012
M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la gestion collective des quotas de pêche. La fédération des organisations de producteurs de la pêche artisanale souhaiterait qu'un bilan d'application de l'arrêté du 26 décembre 2006 établissant les modalités de répartition et de gestion collective des possibilités de pêche des navires français immatriculés dans la Communauté européenne soit réalisé. En effet la pêche a beaucoup évolué depuis 2006, il est nécessaire de revoir la répartition des quotas et d'assouplir le gel des années 2001-2003. Cette modernisation de notre système de pêche peut se faire avec la défense de notre modèle de pêche au niveau européen au cours des futures négociations pour la Politique commune des pêches. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 15 mai 2012
Dans le cadre de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, le Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l'Aménagement du Territoire a prévu de prendre un décret en Conseil d'état sur les modalités de gestion des antériorités de pêche (L 921-5). Dans cette perspective, le Gouvernement a initié en 2011 une phase de discussions avec les professionnels afin de dresser le bilan de l'application de l'arrêté du 26 décembre 2006 établissant les modalités de répartition et de gestion collective des possibilités de pêche (quotas de captures et quotas d'effort de pêche) des navires français immatriculés dans la Communauté européenne. A cette occasion, un groupe de travail sur les droits à produire a été créé et a été réuni dans le courant de l'année. Un certain nombre de points d'amélioration ont ainsi déjà été identifiés. Toutefois, en termes de calendrier, le groupe de travail a conclu sur la nécessité d'attendre l'adoption de la réforme Politique commune de lla pêche avant de modifier la réglementation nationale. En effet, compte-tenu des nouvelles mesures de gestion européennes en cours de discussion, les modalités de gestion nationales sont susceptibles d'être impactées. Les nouveaux textes nationaux seront donc discutés et élaborés à partir de 2013.
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