Jean-René Marsac
Question N° 129128 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 28 février 2012
M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la question de la prime à la casse concernant les chaudières. Annoncée en avril 2011, le Gouvernement a publié le mode d'emploi de cette prime le 2 novembre 2011 précisant que la prime était accordée jusqu'à la fin 2011. Toutefois le 7 novembre2011, le Gouvernement a précisé que la demande de prime devait avoir été acceptée avant de faire les travaux. Nombre de particuliers avaient pourtant demandé leurs devis ou fait leurs travaux, avant cette date. Ils étaient d'autant plus nombreux que les changements de chaudière se font plutôt avant l'hiver. Étant donné que la prime finissait le 31 décembre 2011, les seuls dossiers éligibles sont ceux déposés entre le 7 novembre 2011 et le 31 décembre 2011. Dans ces conditions nombre de personnes se sont vu refuser la prime à la casse alors qu'elles y comptaient pour équilibrer leur budget. Face à cette situation il lui demande ce que compte faire le Gouvernement pour aider les ménages en difficultés à financer leur travaux de remplacement de chaudière comme il s'y était engagé.
Réponse émise le 15 mai 2012
Le bâtiment (logements et bureaux) représente 43 % de la consommation finale d'énergie des Français : c'est le premier secteur de consommation énergétique de notre pays, devant le transport et l'industrie. La facture annuelle de chauffage représente environ 900 € en moyenne par ménage, avec de grandes disparités, qui tendent à augmenter : les dépenses annuelles peuvent ainsi varier de 250 € pour une maison « basse consommation » à plus de 1 800 € pour une maison mal isolée. La mise en oeuvre à grande échelle du programme de réduction des consommations énergétiques des bâtiments, prévu par le Grenelle de l'environnement, réduira durablement les dépenses énergétiques et les inégalités qui en découlent, améliorera le pouvoir d'achat des ménages et contribuera à la réduction des émissions de CO2. Aujourd'hui, plus des deux tiers des Français se chauffent au gaz ou au fioul. Sur le parc français de 18 millions de chaudières, plus de 3 millions de chaudières au gaz et environ un million de chaudières au fioull ont plus de 15 ans. Dans ce cadre, le Gouvernement a lancé, le 21 avril 2011, la mise en place d'une « prime à la casse des chaudières ». Cette prime, distribuée par les fournisseurs de gaz ou de fioul, était mise en oeuvre avec le concours de l'État et avait pour objectif d'aider les Français à réduire durablement leur facture de chauffage par l'installation d'une chaudière plus performante. Pour le changement d'une chaudière de plus de 15 ans, cette prime s'élevait à 100 €, au moins, pour l'achat d'une chaudière à basse température et à 250 €, au moins, pour l'achat d'une chaudière à condensation. L'opération a pris fin le 31 décembre 2011. La « prime à la casse des chaudières » était distribuée par les fournisseurs d'énergie listés sur le site Internet du ministère : http ://www. developpement-durable. gouv. fr/Prime-casse-chaudieres. html selon les modalités décrites dans le règlement d'usage de la marque : http ://www. developpement-durable. gouv. fr/IMG/pdf/110512_reglement_de_marque. pdf La page Internet du ministère consacrée au dispositif a été mise en ligne le 12 mai 2011, et régulièrement mise à jour depuis, afin notamment d'actualiser la liste des fournisseurs d'énergie participant à l'opération : fin décembre 2011, il y avait ainsi 212 références d'entreprises proposant la prime pour les chaudières gaz et 674 références d'entreprises proposant la prime pour les chaudières fioul, couvrant l'ensemble du territoire métropolitain. En revanche, le règlement d'usage de la marque n'a pas évolué depuis le lancement de l'opération : pour bénéficier de l'offre, il fallait s'adresser à un des fournisseurs d'énergie de la liste un justificatif permettant d'établir que la chaudière à remplacer a plus de 15 ans et un devis d'installation d'une chaudière basse température ou d'une chaudière à condensation daté d'avant le 31 décembre 2011. Dans un délai de trente jours à compter de la réception des documents, le fournisseur d'énergie informait le bénéficiaire par courrier si son projet était éligible à l'offre. C'est seulement à ce moment là que les travaux pouvaient être entrepris : il n'est malheureusement pas possible de bénéficier de la prime de manière rétroactive. Une enquête menée auprès des professionnels concernés permet d'estimer à 12 000 ménages le nombre de bénéficiaires de cette opération. La mise en oeuvre de cette mesure permettra ainsi chaque année d'économiser 80 GWh d'énergie et d'éviter l'émission de 25 000 tonnes de CO2.
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