Amendements de Jean-René Marsac

Dans la première phrase de l'alinéa 103, après les mots : « l'État », insérer les mots : « les organismes mentionnés aux articles L. 5313-1 et suivants du code du travail, les organismes mentionnés à l'article L. 5131-2 du code du travail, ». Exposé sommaire : Les maisons de l'emploi et les PLIE mentionnés au travers de ces deux articles s...

Après les mots : « département ou », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 97 : « l'autorité compétente ». Exposé sommaire : La réussite de l'insertion fait appel à la conjugaison de plusieurs politiques pour lesquelles l'État peut rester compétent. Il en va ainsi de l'insertion par le logement (hébergement d'urgence, hébergement temporaire .) ...

À l'alinéa 96, après les mots : « L. 5312-1 du même code, » insérer les mots : « les organismes mentionnés à l'article L. 5313-1 et suivants du code du travail, les organismes mentionnés à l'article L. 5131-2 du code du travail, » Exposé sommaire : Les maisons de l'emploi et les PLIE mentionnés au travers de ces deux articles sont des acte...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 95 : « Lorsque la situation le nécessite, le président (le reste sans changement ) ». Exposé sommaire : Cet amendement prend en compte la situation des bénéficiaires du RSA qui occupent déjà un emploi. En conséquence, leur orientation vers un poste de travail n'apparaît pas justifiée Cet amendement présent...

Après le mot : « agricole », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 60 : « , l'association représentative des départements au niveau national et cette institution. ». Exposé sommaire : Les départements étant parties prenantes comme les autres organismes du dispositif et acteurs majeurs dans la politique d'insertion, il ne s...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 60. Exposé sommaire : Les départements considèrent primordiale la conclusion d'un accord national. Seule, la coordination entre tous les acteurs concernés permettra la réussite du nouveau dispositif.

Après le mot : « conclu », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 60 : « par l'assemblée des départements de France, la caisse nationale des allocations familiales, la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et cette institution. » Exposé sommaire : Les départements, chefs de file doivent être pleinement partie pre...

À la dernière phrase de l'alinéa 59, après les mots : « demandeur ou », insérer les mots : « les organismes mentionnés à l'article L. 5313-1 et suivants du code du travail, les organismes mentionnés à l'article L. 5131-2 du code du travail ou encore ». Exposé sommaire : Les maisons de l'emploi et les PLIE mentionnés au travers de ces deux ...

Compléter l'alinéa 57 par la phrase suivante : « Cette délégation de compétences fait l'objet de la conclusion d'une convention entre les parties concernées. » Exposé sommaire : Le département, chef de file peut décider de déléguer ses compétences à ses principaux partenaires. Cette délégation de compétences doit faire l'objet d'un plein ac...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Un rapport sur les conséquences de la condition d'âge des bénéficiaires du revenu de solidarité active est transmis au Parlement avant le 30 décembre 2009. » Exposé sommaire : La condition d'âge exclut du bénéfice du RSA tous les jeunes de moins de 25 ans. Il est nécessaire aujourd'hui, faute d...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 8, après le mot : « territoriales, », insérer les mots : « les organismes mentionnés à l'article L. 5313-1 et suivants du code du travail, les organismes mentionnés à l'article L. 5131-2 du code du travail, » Exposé sommaire : Les maisons de l'emploi et les PLIE mentionnés au travers de ces deux articles...

À l'alinéa 5, après le mot : « contre », insérer les mots : « la pauvreté et ». Exposé sommaire : L'évolution des politiques d'insertion doit prendre en compte l'observation des nouveaux phénomènes de pauvreté apparus dans notre société. Devant l'augmentation du nombre de travailleurs pauvres et de personnes sans domicile fixe, la notion ...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Il est institué un revenu de solidarité active qui a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, afin de lutter contre la pauvreté, encourager l'exercice ou le retour à une activité professionnelle et aider à l'insertion sociale des bénéficiaires. Le revenu de soli...

Substituer aux alinéas 39 et 40 de cet article les sept alinéas suivants : « Art. L. 311-7-9. - Une convention pluriannuelle conclue entre la région et l'institution publique mentionnée à l'article L. 311-7 définit les objectifs assignés à celle-ci au regard de la situation de l'emploi, de la situation économique régionale et du schéma régiona...

Rédiger ainsi l'alinéa 38 de cet article : « Au sein de chaque direction régionale, une instance paritaire composée de représentants des employeurs et des salariés désignés par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel est installée. Elle veille à la bonne application de l...

Substituer aux alinéas 35 et 36 de cet article l'alinéa suivant : « Art. L. 311-7-7. - Les agents de l'institution publique nationale qui sont chargés d'une mission de service public, sont régis selon les règles applicables aux agents publics. Conformément à la convention 88 de l'Organisation internationale du travail, ils bénéficient des gara...

Dans l'alinéa 30 de cet article, supprimer les mots : « , le cas échéant, les subventions des collectivités territoriales et autre organismes publics et ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité, pour les collectivités locales de subventionner la nouvelle institution, alors qu'aucune place véritable ne leur...

Rédiger ainsi les alinéas 28 et 29 de cet article : « 3° La section Intervention'' comporte en dépenses les aides directes aux demandeurs d'emploi et aux employeurs concourant au placement, à l'orientation, à l'insertion professionnelle, à la formation et à l'accompagnement des demandeurs d'emploi ; « 4° La section Fonctionnement et inves...

L'article 13 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions du premier alinéa, la convention mentionnée au 1° est prorogée de vingt-quatre mois à compter du 31 décembre 2008. » Exposé sommaire : L'État a transféré aux régions l...

Après l'alinéa 3 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « a bis) À la fin du troisième alinéa, les mots : « ainsi que les agences de placement privées mentionnées à l'article L. 312-1 » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le recours aux agences de placement privé dans le cadre du service public de ...