Questions au gouvernement

Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 15 les cinq alinéas suivants : « Cette majoration prend effet à partir de l'année suivant le constat de cette carence, jusqu'à l'année suivant laquelle : « - soit il est remédié à l'absence du descriptif, « - soit il est remédié à la non réalisation du plan d'actions visé ci-dessus, « - soit...

À l'alinéa 4, après le mot : « raccordement », supprimer les mots : « en basse tension ». Exposé sommaire : Les dispositions de cet alinéa permettent d'exclure de la charge financière supportée par la collectivité qui délivre le permis de construire ou d'aménager, les frais de raccordement aux réseaux de distribution électrique, qui corres...

À l'alinéa 5, après le mot : « voiries », insérer les mots : « , à l'exception de celles du domaine public, ». Exposé sommaire : La possibilité de mettre en place une telle taxe répond à une demande des communes qui peinent à financer sur leur budget général les travaux afférents à la gestion des eaux de pluie. Cette demande avait été ente...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La possibilité de mettre en place une telle taxe répond à une demande des communes qui peinent à financer sur leur budget général les travaux afférents à la gestion des eaux de pluie. Cette demande avait été entendue lors des débats sur la loi sur l'eau en 2006. Les modalités de sa mise enoeuvre n'avai...

À la dernière phrase de l'alinéa 8, après le mot : « décret », insérer les mots : « après avis du comité de bassin ». Exposé sommaire : La gestion des masses d'eau en France est organisée par bassin hydrographique. Les comités de bassin qui constituent en quelque sorte des « Parlements de l'eau » et réunissent l'ensemble des acteurs de l'e...

À la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « précisant », les mots : « qui évalue le bon fonctionnement des installations et précise, s'il y a lieu, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir un oubli rédactionnel en précisant que le contrôle des installations, autres que neuves ou à réhabiliter, peut aboutir à un con...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et, s'il y a lieu, indique la nature des travaux à réaliser pour la mise en conformité de l'installation. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que le contrôle des installations neuves ou à réhabiliter ne doit pas se limiter au constat de non-conformité mais aussi indiquer au propr...

Supprimer les alinéas 5 à 9. Exposé sommaire : La disposition prévue par l'article 51 modifie radicalement la fonction des agences de l'eau en leur permettant de devenir des propriétaires fonciers. Il est préférable que les agences de l'eau poursuivent leur mission d'assistance notamment aux collectivités. Cet amendement a pour objectif de ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Les collectivités territoriales et leurs groupements qui engagent un programme de rénovation de leurs bâtiments en matière d'économie d'énergie peuvent bénéficier d'une enveloppe de prêts à taux privilégiés. « II. - La perte de recette pour l'État est compensée, à due concurrence, par l...

I. - Supprimer les alinéas 16 et 17. II. - En conséquence, après l'alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le II bis est inséré un II ter ainsi rédigé : « II ter. - La communauté d'agglomération peut organiser un service de mise à disposition de bicyclettes en libre-service d'intérêt communautaire. » Exposé sommaire : ...

Après la référence : « L. 581-8 », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 5 : « , adapter aux circonstances locales, par arrêté, les prescriptions mentionnées à l'alinéa précédent applicables à la publicité en matière de surface et de hauteur, lorsque les publicités contribuent de façon déterminante à la mise en valeur de lie...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement proposé à l'article 15 sexies concernant les alinéas 2,3 et 4. Dans un souci de cohérence rédactionnelle il convient de supprimer l'alinéa 5 qui n'a plus lieu d'être : les alinéas 2,3 et 4 de l'article 15 sexies décrivant des réalités similaires.

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « routière », insérer les mots : « et de l'emprise des zones commerciales qui leur sont rattachées ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de permettre l'implantation de messages publicitaires sur les zones dédiées aux activités commerciales, tout en limitant cette possibilité à ...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « routière », insérer les mots : « et de l'emprise des zones commerciales, industrielles et artisanales qui leur sont rattachées ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de permettre l'implantation de messages publicitaires sur les zones dédiées aux activités commerciales, industr...

À l'alinéa 23, après le mot : « publiques », insérer les mots : « non couvertes par un plan climat-énergie territorial ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir en l'état le champ des actions éligibles à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les collectivités couvertes par un plan climat-énergie territ...

À la dernière phrase de l'alinéa 14, substituer à l'année : « 2011 », l'année : « 2013 ». Exposé sommaire : Les zones de développement de l'éolien (ZDE) s'insèrent naturellement dans le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie. Toutefois, la rédaction du texte, en l'état, prévoit qu'il sera impossible de créer une nouvelle zone...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 14. Exposé sommaire : Les zones de développement de l'éolien (ZDE) s'insèrent naturellement dans le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie. Toutefois, la rédaction du texte, en l'état, prévoit qu'il sera impossible de créer une nouvelle zone de développement de l'éolien, si le schéma n'es...

Supprimer les alinéas 22 et 23. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir en l'état le champ des actions éligibles à l'établissement de certificats d'économie d'énergie pour les collectivités, c'est-à-dire de leur permettre de continuer à obtenir des certificats pour des actions aboutissant à des économies d'énergie réalisées...

Après le mot : « publiques », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « se sont engagées dans l'élaboration d'un projet territorial de développement durable ou agenda 21 local, le volet climat de ce projet fait office de plan climat-énergie territorial. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet, dans un souci de rationalisation de la ...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « ainsi que les communes et les communautés de communes de plus de 50 000 habitants », les mots : « , les communautés de communes de plus de 50 000 habitants ainsi que les communes de plus de 50 000 habitants n'appartenant pas à l'un de ces établissements publics de coopération intercommunale ». Exposé s...