Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Amendements de Jean-Pierre SchosteckLes derniers commentaires sur Jean-Pierre Schosteck en RSS


207 amendements trouvés


25/06/2008 — Amendement N° 80 au texte N° 779 - Article 25 (Non soutenu)
M. Pélissard, M. Straumann, M. Vannson, M. Schosteck

Rédiger ainsi le début de la troisième phrase de l'alinéa 2 de cet article : « Ces baux ou droits ne peuvent pas être consentis (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Sur la possibilité pour le partenaire privé, de consentir des baux dans les conditions de droit privé (baux à construction ou baux emphytéotiques, notamment), pour le...

25/06/2008 — Amendement N° 79 au texte N° 779 - Article 29 (Non soutenu)
M. Pélissard, M. Straumann, M. Vannson, M. Schosteck

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 3 de cet article : « Dans ce cas, la part de la créance cédée qui a été acceptée par la personne publique ne peut être (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Sur la part de la créance cédée qui peut être acceptée par la collectivité publique : Dans le régime actuel, il est pr...

25/06/2008 — Amendement N° 78 au texte N° 779 - Article 29 (Non soutenu)
M. Pélissard, M. Straumann, M. Vannson, M. Schosteck

Dans l'alinéa 2 de cet article, supprimer les mots : « et les frais financiers intercalaires, et des coûts de financement ». Exposé sommaire : Sur la part de la créance cédée qui peut être acceptée par la collectivité publique : Dans le régime actuel, il est prévu, en cas de cession d'une créance détenue sur une personne publique par le tit...

25/06/2008 — Amendement N° 77 au texte N° 779 - Article 23 (Non soutenu)
M. Pélissard, M. Straumann, M. Vannson, M. Schosteck

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « et les frais financiers intercalaires -, les coûts de fonctionnement et les coûts de financement », les mots : « -, les coûts de fonctionnement ». Exposé sommaire : Sur les nouvelles notions de « coûts d'investissements - qui contiennent en particulier les coûts d'étude et de concepti...

25/06/2008 — Amendement N° 76 au texte N° 779 - Article 20 (Non soutenu)
M. Pélissard, M. Straumann, M. Vannson, M. Schosteck

Dans l'alinéa 10 de cet article, substituer au mot : « doit », le mot : « peut ». Exposé sommaire : L'obligation et non pas la faculté de verser une prime aux candidats ayant concouru lorsque les demandes de la collectivité impliquent un investissement significatif apparaît contraignante. La collectivité devra être en mesure de « chiffrer...

25/06/2008 — Amendement N° 75 au texte N° 779 - Article 16 (Non soutenu)
M. Pélissard, M. Straumann, M. Vannson, M. Schosteck

Supprimer les alinéas 8 à 12 de cet article. Exposé sommaire : Il est souhaitable que le principe de la réalisation d'un bilan avantages/inconvénients plus favorable que ceux d'autres contrats de la commande publique (notamment marchés publics et conventions de délégation de service public) soit généralisé à l'ensemble des projets, y compris ...

12/06/2008 — Amendement N° 48 au texte N° 845 - Après l'article 11 (Sort indéfini)
M. Bénisti, M. Schosteck

Après l'article 97 ter de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, il est inséré un article 97 quater ainsi rédigé : « Art. 97 quater. - En cas de cession totale du patrimoine d'un office public de l'habitat à une société anonyme d'habitations à loyer modéré visée à l'article L. 422-2 du code de la construction et de l'habitation ou à une ...