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Amendements de Jean-Pierre SchosteckLes derniers commentaires sur Jean-Pierre Schosteck en RSS


207 amendements trouvés


14/09/2009 — Amendement N° 189 au texte N° 1899 - Article 48 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Goujon, M. Albarello, M. Salles, M. Carayon, M. Ferrand, M. Decool, M. Schosteck, M. Bodin, M. Luca, M....

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « bénéficient, dans la mesure du possible et » les mots : « peuvent bénéficier ». Exposé sommaire : Il convient de laisser au juge une marge d'appréciation et de ne pas donner un caractère de quasi automaticité à l'aménagement des peines en mettant enoeuvre une procédure simplifiée ...

14/09/2009 — Amendement N° 188 au texte N° 1899 - Article 46 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Goujon, M. Albarello, M. Salles, M. Carayon, M. Ferrand, M. Decool, M. Schosteck, M. Bodin, M. Luca, M....

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le seuil de un an pour l'aménagement de la peine. En effet ce texte vise à transformer en placement sous surveillance électronique, semi-liberté et placement à l'extérieur, les peines d'emprisonnement dont la durée est inférieure ou égale à deux ans, ainsi que tou...

14/09/2009 — Amendement N° 187 au texte N° 1899 - Article 32 (Retiré avant séance)
M. Ciotti, M. Goujon, M. Albarello, M. Salles, M. Carayon, M. Ferrand, M. Decool, M. Schosteck, M. Bodin, M. Luca, M....

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; dans ce cas, la peine d'emprisonnement doit » les mots : « ou la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire ou si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; da...

14/09/2009 — Amendement N° 182 au texte N° 1899 - Article 32 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Goujon, M. Albarello, M. Salles, M. Carayon, M. Ferrand, M. Decool, M. Schosteck, M. Bodin, M. Luca, M....

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « qu'en dernier recours », le mot : « que ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli à l'amendement de suppression vise à supprimer les termes « en dernier recours » qui sont un véritable appel à la clémence pour les délinquants. Cette formulation est inacceptable et doit, par conséquent, être supprim...

14/09/2009 — Amendement N° 181 au texte N° 1899 - Article 32 (Retiré avant séance)
M. Ciotti, M. Albarello, M. Salles, M. Carayon, M. Ferrand, M. Decool, M. Schosteck, M. Bodin, M. Luca, M. Ginesy, M....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article affirme à plusieurs reprises que l'emprisonnement devient l'exception. Ainsi, prononcer une peine de prison ne devient possible ; - « qu'en derniers recours » - « si la personnalité de son auteur et la gravité de l'infraction rendent cette peine nécessaire » - « si toute autre sanction...

14/09/2009 — Amendement N° 178 au texte N° 1899 - Article 2 quinquies (Retiré avant séance)
M. Ciotti, M. Goujon, M. Albarello, M. Salles, M. Carayon, M. Ferrand, M. Decool, M. Schosteck, M. Bodin, M. Luca, M....

Compléter la première phrase par les mots : « ainsi que le taux de suicide par établissement pénitentiaire. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à confier à l'observatoire chargé de collecter et d'analyser les données statistiques relatives aux établissements pénitentiaires le soin de diffuser dans son rapport annuel le nombre de suicide...

28/04/2009 — Amendement N° 16 au texte N° 1601 - Après l'article 2 (Adopté)
MM. Estrosi, Ciotti, Salles, Morel-A-L'Huissier, Mme Ceccaldi-Raynaud, MM. Le Fur, Bonnot, Bodin, Victoria, Dell'Agno...

À l'alinéa premier de l'article 227-27 du code pénal, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq » et le montant : « 30 000 euros» est remplacé par le montant : « 75 000 euros». Exposé sommaire : Aujourd'hui, les atteintes sexuelles incestueuses sur les mineurs sont réprimées de deux façons différentes selon que le mineur a plus ou mo...

28/04/2009 — Amendement N° 15 au texte N° 1601 - Après l'article 2 (Retiré)
MM. Estrosi, Ciotti, Salles, Morel-A-L'Huissier, Mme Ceccaldi-Raynaud, MM. Le Fur, Bonnot, Bodin, Victoria, Dell'Agno...

Après le premier alinéa de l'article 721 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, sont exclus du bénéfice du crédit de réduction de peine les majeurs condamnés pour viol, agression sexuelle ou atteinte sexuelle sur un mineur notamment lorsque ces actes sont incestueux ou commis par une personne ayant aut...

13/02/2009 — Amendement N° 1567 au texte N° 1210 - Après l'article 24 (Retiré avant séance)
M. Mallié, M. Garraud, M. Remiller, M. Aboud, Mme Ameline, Mme Barèges, M. Beaudouin, M. Beaulieu, M. Benoit, M. Bian...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : I. - Au premier alinéa de l'article L. 3323-2, les mots : « , directe ou indirecte, » sont supprimés. II. - L'article L. 3323-3 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « indirecte » est remplacé par le signe : « , ». 2° Après le premier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : «...

05/02/2009 — Amendement N° 1059 au texte N° 1207 - Article 20 bis (Adopté)
M. Jean-François Lamour, M. Goujon, Mme Aurillac, Mme Bourragué, Mme Boyer, M. Debré, M. Goasguen, M. Gonzales, M. Ha...

I. - À l'alinéa 19, après le mot : « mixte », insérer les mots : « ou gérés par elles ». II. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 36, après le mot : « mixte », procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'inclure les logements gérés par les SEM dans les mesures de mobilité applicables lorsq...

05/02/2009 — Amendement N° 1058 au texte N° 1207 - Article 20 (Adopté)
M. Jean-François Lamour, M. Goujon, Mme Aurillac, Mme Bourragué, Mme Boyer, M. Debré, M. Goasguen, M. Gonzales, M. Ha...

À l'alinéa 15, après le mot : « modéré », insérer les mots : « ou gérés par eux ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'inclure les logements gérés par les organismes HLM dans les mesures de mobilité applicables lorsque les ressources du locataire sont deux fois supérieures aux plafonds de ressources.

05/02/2009 — Amendement N° 1057 au texte N° 1207 - Article 20 (Adopté)
M. Jean-François Lamour, M. Goujon, Mme Aurillac, Mme Bourragué, Mme Boyer, M. Debré, M. Goasguen, M. Gonzales, M. Ha...

À la dernière phrase de l'alinéa 19, après le mot : « plus », insérer les mots : « aux locataires qui occupent un logement acquis ou géré par un organisme d'habitation à loyer modéré depuis moins de dix ans au 1er janvier 2009 ou depuis cette date et qui, avant son acquisition ou sa prise en gestion, ne faisait pas l'objet d'une convention c...

05/02/2009 — Amendement N° 1056 au texte N° 1207 - Article 20 bis (Adopté)
M. Jean-François Lamour, M. Goujon, Mme Aurillac, Mme Bourragué, Mme Boyer, M. Debré, M. Goasguen, M. Gonzales, M. Ha...

À la dernière phrase de l'alinéa 40, après le mot : « plus » insérer les mots : « aux locataires qui occupent un logement acquis ou géré par une société d'économie mixte depuis moins de dix ans au 1er janvier 2009 ou depuis cette date et qui, avant son acquisition ou sa prise en gestion, ne faisait pas l'objet d'une convention conclue en app...

29/01/2009 — Sous-Amendement N° 1026 rectifié à l'amendement N° 798 au texte N° 1207 - Article 1er (Retiré)
M. Lefebvre, M. Carré, M. Schosteck, M. Goujon, M. Lamour

À l'alinéa 2, après le mot : « également », insérer les mots : « , notamment en tenant compte des demandes des élus concernés, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

14/11/2008 — Amendements N° 247 à 247C au texte N° 1127 - Après l'article 55 (Adopté)
M. Censi, Mme Bourragué, M. Garraud, M. Jacob, M. Verchère, M. Schosteck, M. Moyne-Bressand, M. Colombier, M. Guillet...

I. - Après l'article 231 bis T du code général des impôts, il est inséré un article 231 bis U ainsi rédigé : « Art. 231 bis U. - Les rémunérations versées par les centres techniques industriels mentionnés à l'article L. 342-1 du code de la recherche sont exonérées de taxe sur les salaires. » II. - Les pertes de recettes pour les organismes de...

30/09/2008 — Sous-Amendement N° 594 2ème rectif. à l'amendement N° 14 au texte N° 1100 - Article 2 (Retiré)
M. Poisson, M. Mallié, M. Albarello, Mme Barèges, M. Bernier, M. Birraux, M. Blessig, M. Philippe Briand, M. Calméjan...

I.- À l'alinéa 2, après le mot : « taux », insérer les mots : « , dont la nécessité d'y recourir sera révisée dans un délai d'un an, ». II.- Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour le fonds des solidarités actives est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 e...

08/07/2008 — Amendement N° 304 au texte N° 993 - Article 33 (Adopté)
M. Mallié, M. Devedjian, M. Lefebvre, M. Estrosi, Mme Marland-Militello, M. Aeschlimann, M. Aboud, M. Albarello, M. A...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 88-5 de la Constitution est ainsi rédigé : « Art. 88-5. - Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un État à l'Union européenne et aux communautés européennes est soumis au référendum par le Président de la République. « Toutefois, par le vote d'une motion adopté...

25/06/2008 — Amendement N° 83 au texte N° 779 - Article 22 bis (Rejeté)
M. Pélissard, M. Straumann, M. Vannson, M. Schosteck

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « I. Après le deuxième alinéa de l'article L. 1414-10 du code général des collectivités territoriales, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le projet de délibération est également accompagné d'une information relative à la part de la créance cédée par le partenaire privé da...

25/06/2008 — Amendement N° 82 au texte N° 779 - Après l'article 24 (Non soutenu)
M. Pélissard, M. Straumann, M. Vannson, M. Schosteck

L'article L. 1414-14 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contenu de ce rapport annuel est fixé par un décret pris après avis du Conseil d'État ». Exposé sommaire : Le contrôle de l'exécution du contrat doit être plus précisément encadré dans le rapport annuel produit par le partenaire privé. Il pourrait par exemple...

25/06/2008 — Amendement N° 81 au texte N° 779 - Article 25 (Non soutenu)
M. Pélissard, M. Straumann, M. Vannson, M. Schosteck

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le contrat détermine dans quelles conditions les revenus issus de la valorisation du domaine privé par le titulaire viennent diminuer le montant de la rémunération versée par la personne publique. » Exposé sommaire : Sur la possibilité pour le partenaire privé, de consentir des baux dans les con...