Interventions en commissions de Jean-Pierre Nicolas

Je soutiens moi aussi l'amendement. La vigilance s'impose en effet devant le développement des villages de marques, plus nombreux qu'ils ne l'ont jamais été dans les trente dernières années, et où le consommateur est parfois berné. Je rappelle que le tribunal de grande instance de Paris a retenu la culpabilité d'un gestionnaire de village de ma...

Cet amendement est défendu.

Cette proposition de loi, adoptée à l'Assemblée, est en souffrance au Sénat. Il s'agit ici d'assouplir le cadre du démarchage à domicile pour les seules ventes réalisées au domicile de consommateurs expressément consentants. Cela concerne les fameuses réunions dites « Tupperware », où le droit de rétractation du consommateur n'est d'ailleurs pa...

Il s'agit là encore de dispositions figurant dans la proposition de loi relative à la vente à distance. Après plusieurs affaires retentissantes de faillites d'entreprises de vente à distance, il a paru opportun d'étendre les pouvoirs de la DGCCRF et d'instaurer un processus administratif de suspension temporaire de prise de paiement par des ent...

L'amendement CE 110 est identique.

Les ventes par téléphone ou tout autre moyen oral ne permettent pas au consommateur d'être pleinement informé sur les caractéristiques et conditions des offres, à la différence des ventes à distance avec support écrit Internet, courrier, catalogue Nous proposons donc que les offres orales soient obligatoirement confirmées par écrit, le contr...

Nous pourrions retravailler la rédaction. Pour l'heure, je le retire. L'amendement est retiré. La Commission est saisie des deux amendements, en discussion commune, CE 98 de M. Philippe-Armand Martin et CE 125 de M. Jean-Pierre Nicolas.

Les professionnels imposent au consommateur qui souhaite se rétracter de retourner le produit dans son emballage d'origine non endommagé. Toute ouverture du paquet endommageant nécessairement l'emballage, une telle disposition empêche toute vérification et prive donc le consommateur de son droit de rétractation, lequel est pourtant d'ordre publ...

Cet amendement prévoit que la DGCCRF puisse communiquer aux associations de consommateurs des informations sur les enquêtes débouchant sur la transmission au parquet de procès-verbaux d'infraction.

Par cet amendement, nous proposons que le vendeur soit obligé d'indiquer au consommateur que la durée de garantie d'un appareil est de deux ans au titre de la garantie légale de conformité et que celle-ci lui ouvre le choix d'un remplacement ou d'une réparation en cas de défectuosité.

Je le retire.

L'adoption de cette disposition empêcherait en effet que des bailleurs imputent abusivement certaines réparations à leurs locataires.

Et moi l'amendement CE 100.

Bien des conflits seraient ainsi désamorcés.

Notre amendement a le même objectif.

Il serait bon de moraliser les pratiques en la matière.

Puisque la création d'un groupe de travail est annoncée, je retire l'amendement CE 113.

Je pense également que méconnaître la diversité du marché immobilier selon les zones est une erreur.

L'inobservation de l'obligation légale doit être sanctionnée, qu'elle soit volontaire ou non.

Si nous rendons le dispositif obligatoire, les opérateurs pourront effectivement en profiter pour vendre d'autres « salades » à leurs clients ; s'il est facultatif, en revanche, il pourrait conduire à des démarches commerciales dont on peut penser qu'elles seront bénéfiques pour les consommateurs.