Interventions de Jean-Pierre Marcon

Je retire l'amendement CD 17.

Comme l'amendement CD 15 à l'article 12, celui-ci tend à rendre obligatoire l'avis du ou des comités de massif lorsque les régions concernées par un projet de regroupement comprennent des zones de montagne.

Comme je l'ai fait de l'amendement CD 16 et pour le même motif, je retire l'amendement CD 19.

Le principe de libre administration des collectivités territoriales commande de ne pas soumettre la création de structures intercommunales à des seuils quantitatifs dont l'application uniforme se révèlerait inadaptée à des territoires peu densément peuplés comme ceux de la montagne. C'est pourquoi je propose la suppression de l'alinéa généralis...

Je suis moi-même dans une intercommunalité de 9 000 habitants et je considère maintenant je ne l'aurais pas dit il y a quelques années qu'elle est trop restreinte. Son territoire est trop limité. Mais 3 000 habitants en zone de montagne, cela peut représenter un massif entier. C'est pourquoi je souhaitais que les petites intercommunalités s...

La fixation d'un seuil de 10 000 habitants, avec possibilité de dérogation, me semble présenter deux handicaps. Premièrement, cela place les départements à la merci du représentant de l'État. Or il arrive parfois que celui-ci agisse avec un zèle excessif. Deuxièmement, dans certains départements peu peuplés, les communautés de communes dépass...

Le principe de l'exclusivité des nouvelles compétences peut paraître opportun, et l'amendement CD 21 permet qu'il soit accepté par tous.

Je propose de demander au Gouvernement un rapport concernant la prise en compte de la spécificité des territoires de montagne.

Dans la même logique, il s'agit d'ordonner le dépôt d'un projet de loi contenant des mesures d'adaptation pour la montagne.

L'amendement est défendu.

Oui. (L'amendement n° 49 est retiré.)

Il s'agit de prévoir un délai raisonnable avant que l'avis du Conseil d'État au sujet des pétitions jugées recevables soit rendu au Premier ministre et aux présidents des assemblées parlementaires.

Je retire l'amendement. (L'amendement n° 50 est retiré.) (L'article 4 est adopté.)

Pour tenir compte de la suppression des représentants des entreprises publiques, il s'agit de maintenir une représentation suffisante du monde des entreprises privées au sein du futur Conseil économique, social et environnemental.

Il s'agit d'un amendement relativement simple qui vise à ce qu'au lieu d'avoir une appellation par défaut « entreprises privées non agricoles », les entreprises privées soient désormais dénommées « entreprises industrielles, commerciales et de service ». C'est au fond un amendement de précision.

Cet amendement vise, comme pour les activités économiques tout à l'heure, à améliorer la représentativité des professions libérales au sein du Conseil économique, social et environnemental. Le nombre des représentants de ces professions passe certes de trois à quatre, mais c'est un rééquilibrage théorique puisque ces professions étaient déjà re...

Je le retire. (L'amendement n° 22 est retiré.)

Le logement social n'est pas la chasse gardée d'un parti, à droite comme à gauche ;

il concerne évidemment tous les Français. La discussion de cet amendement permet de souligner qu'actuellement le logement n'est pas du tout présent au Conseil économique et social, à l'exception d'un représentant au titre des personnalités qualifiées. Cela me paraît nettement insuffisant pour défendre cette caractéristique de notre pays dans l...

Excusez-moi d'insister encore sur le rôle