Amendements de Jean-Pierre Marcon

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Le b. du 1. de l'article 202 du code général des impôts est complété par les mots : « , sauf dans le cas de l'application de la loi n° du portant réforme de la représentation devant les cours d'appel. ». « V. - La perte de recettes pour l'État est compensée à ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Les avoués qui feront valoir leurs droits à la retraite dans l'année qui suit la promulgation de la loi n° du portant réforme de la représentation devant les cours d'appel bénéficieront des dispositions de l'article 151 septies A du code général des impôts. « V....

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. - Le 11. de l'article 150-0 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions ne s'appliquent pas aux moins-values constatées lors de l'indemnisation prévue par la loi n° du portant réforme de la représentation devant les ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. - Le III de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° L'indemnité prévue à l'article 13 de la loi relative à la réforme de la représentation devant les cours d'appel. » « V. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité s...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. - Le I de l'article 151 septies B du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° L'indemnisation de ces droits ou parts, dont l'objet social était, à la date d'entrée en vigueur de la loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, l'exercic...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. - L'article 151 septies A du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. - L'indemnisation versée aux avoués en application de la loi n° du portant réforme de la représentation devant les cours d'appel bénéficie d'une exonération au titre ...

À la fin de l'alinéa 5, substituer à l'année : « 2018 », l'année : « 2025 ». Exposé sommaire : L'étude d'impact accompagnant le projet de loi initial portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, prévoyait une taxe de 85 assise sur tous les demandeurs devant les TGI, les Cours d'appel et la Cour de cassation. La Chancel...

À la fin de l'alinéa 5, substituer à l'année : « 2018 », l'année : « 2020 ». Exposé sommaire : L'étude d'impact accompagnant le projet de loi initial portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, prévoyait une taxe de 85 assise sur tous les demandeurs devant les TGI, les Cours d'appel et la Cour de cassation. La Chancel...

Après les mots : « montant de », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 : « 150 euros, dû par les parties à l'instance d'appel, lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel. » Exposé sommaire : L'étude d'impact accompagnant le projet de loi initial portant réforme de la représentation devant les...

À la fin de l'alinéa 5, substituer à l'année : « 2018 », l'année : « 2026 ». Exposé sommaire : L'étude d'impact accompagnant le projet de loi initial portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, prévoyait une taxe de 85 assise sur tous les demandeurs devant les TGI, les Cours d'appel et la Cour de cassation. La Chancel...

Après les mots : « montant de », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 : « 85 euros, dû par toutes les parties dans toutes les instances où la constitution d'avocat est obligatoire. » Exposé sommaire : L'étude d'impact accompagnant le projet de loi initial portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, pr...

L'article L. 2211-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. - Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le maire est également informé, à sa demande, par le procureur de la République, de l'installation sur le territoire de sa commune de toute personne condamnée pour viols, agression...

À la fin du IV de l'article L. 222-2 du code du sport ; la date : « 30 juin 2012 » est remplacée par la date « 31 octobre 2009 ». Exposé sommaire : Alors que nombre de salariés de notre pays subissent de manière directe ou indirecte, les effets de la crise, les rémunérations des sportifs professionnels atteignent des niveaux disproportionné...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - Au premier alinéa du I de l'article 100 bis, après le mot : « pratique », sont insérés les mots : « à titre amateur ». II. - À l'article 84 A, après le mot : « sportifs », est inséré le mot : « amateurs ». Exposé sommaire : Alors que nombre de salariés de notre pays subissent de mani...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l'article 84 A, après le mot : « sportifs » est inséré le mot : « amateurs ». 2° Au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa l'article 100 bis, après le mot : « pratique » sont insérés les mots : « à titre amateur ». Exposé sommaire : Alors que nombre de salariés de notre pa...

L'article 155 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sportifs professionnels. ». Exposé sommaire : Alors que nombre de salariés de notre pays subissent de manière directe ou indirecte, les effets de la crise, les rémunérations des sportif...

I. - À l'alinéa 1, supprimer les mots : « du chapitre Ier ». II. - En conséquence, à l'alinéa 2, supprimer les mots : « du chapitre Ier ». Exposé sommaire : Il apparaît essentiel que les collaborateurs diplômés, justifiant d'une expérience professionnelle avérée, puissent avoir la possibilité de s'inscrire également au barreau de leur choi...

Substituer à l'année : « 2011 », l'année : « 2014 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'accroître la période transitoire accordée aux avoués.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Bénéficient également des dispenses prévues au premier alinéa, dès lors qu'ils justifient du même nombre d'années de pratique professionnelle que les collaborateurs d'avoué, les juristes salariés d'un avocat, d'une association, d'une société d'avocats ou d'un avocat au Conseil d'État ou à la Cour ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Bénéficient également des dispenses prévues au premier alinéa les juristes salariés d'un avocat, d'une société d'avocat ou d'un avocat à la Cour de cassation justifiant d'une année au moins de pratique professionnelle, et en cette qualité, postérieurement à l'obtention d'un titre ou d'un diplôme m...