Les interventions de Jean-Pierre Gorges sur ce dossier
4 amendements trouvés
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 44 sexies A est abrogé. 2° L'article 244 quater B est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa du I, la référence : « 44 sexies A, » est supprimée. b) Le IV est ainsi rédigé : « IV. - Le bénéfice des dispositions du présent article ne peut être cumulé, pour l...
I. - Après le premier alinéa du I de l'article 244 quater B du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de 30 % mentionné au premier alinéa est porté à 40 % à condition que l'entreprise ait demandé l'application des dispositions du 3° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales. » II. - Au deuxième alin...
I. - Dans l'État A, modifier ainsi les évaluations de recettes : « I. BUDGET GÉNÉRAL « 3. Prélèvements sur les recettes de l'État « 3.2. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne « Ligne 3201 Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du budget de l'Union européenne .. . 18 730 ...
Substituer au montant : « 18 878 273 000 », le montant : « 18 730 755 000 ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence avec la politique européenne du Président de la République qui a affirmé à de nombreuses reprises que« la Turquie n'a pas vocation à devenir membre de l'Union européenne». Tous les sondages réalisés en ...