Amendement N° 389A (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 18 octobre 2011 par : Mme de La Raudière, M. Gorges.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Après l'article 4(A)
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 44 sexies A est abrogé.
2° L'article 244 quater B est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa du I, la référence : « 44 sexies A, » est supprimée.
b) Le IV est ainsi rédigé :
« IV. - Le bénéfice des dispositions du présent article ne peut être cumulé, pour l'emploi d'un même salarié, avec l'exonération de cotisations sociales prévue par l'article 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004. ».
II. - Le premier alinéa du V de l'article 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « septième » ;
b) La deuxième phrase est supprimée.
III. - 1° Le b du 2° du I est applicable aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses de personnel exposées à compter du 1er janvier 2011 pour les entreprises bénéficiant des dispositions de l'article 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 depuis cette date.
2° Le II est applicable aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2011.
IV. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La loi de finances pour 2011 a instauré la dégressivité des taux d'allégements sociaux pour les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) à partir de la quatrième année.
Cette mesure vient drastiquement freiner leur développement, et dramatiquement freiner des embauches de personnel très qualifié, particulièrement pour les PME des secteurs où le cycle de R&D est long (biotechnologies, recherche médicale, spatial, etc.), ou pour les PME multi-innovantes (logiciel, e-commerce, télécommunication…).
En revanche, on peut se poser la question du maintien des exonérations d'impôt sur les sociétés pour une JEI qui devient bénéficiaire : ce volet du dispositif est redondant avec le crédit d'impôt recherche (qui permet déjà de diminuer l'impôt sur les sociétés) et les PME qui bénéficient de l'exonération d'impôt sur les sociétés dans le cadre du statut JEI sont généralement bénéficiaires depuis un ou deux ans à travers le report des déficits et n'ont plus besoin de mesure de soutien spécifique en terme de trésorerie.
Le rapport de l'IGF sur les dépenses fiscales d'août 2011 abonde dans ce sens : il souligne le manque d'efficience de l'exonération d'impôt sur les sociétés dans le cadre du statut JEI, chiffré à 20 millions d'euros pour 2011.
Il paraît donc justifié de rétablir l'exonération totale de charges sociales pendant 8 ans, tout en conservant les plafonds qui ont été définis dans le cadre de la loi de finances 2011, mais de laisser le choix aux entreprises réalisant des bénéfices, d'opter soit pour l'abattement de charges sociales, soit pour l'exonération au titre du CIR. Les entreprises réalisant des bénéfices ne pourront cumuler deux exonérations.
Le rétablissement des exonérations à taux plein augmenterait de 24 millions d'euros la dépense sociale (selon le Ministère du Budget et l'IGF). L'abrogation de l'article 44 sexies A du code général des impôts diminuerait la dépense fiscale de 20 millions d'euros (au titre de la suppression des exonérations d'IS). L'écart de 4 millions d'euros devrait être compensé par la diminution du CIR déclaré par les JEI et rendrait cet aménagement du dispositif indolore, voire bénéfique, pour le budget de l'État. Pour cela, il est prévu, lorsque l'entreprise réalise des bénéfices, qu'il ne soit pas possible de cumuler le CIR avec l'exonération JEI pour un même salarié, pour les entreprises bénéficiant de ce dispositif d'exonération depuis le 1er janvier 2011.
Cet amendement propose donc :
- pour les JEI créées avant le 1er janvier 2011 : un retour au dispositif qui existait avant le 1er janvier 2011 : à savoir une exonération totale de charges sociales sur huit ans.
- pour les JEI créées après le 1er janvier 2011 : une exonération totale de charges sociales sur huit ans. Mais les entreprises réalisant des bénéfices devront choisir entre cette exonération et celle prévue au titre du CIR.
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