Souhaits de bienvenue à une délégation étrangère

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou sur un ensemble de lieux distants d'au plus dix kilomètres ». Exposé sommaire : Cet article, modifié en commission des lois, va beaucoup plus loin que le projet de loi initial. Désormais, des étrangers, seuls, mais distants chacun de 9 kilomètres, pourront être considérés comme un « groupe » déclencha...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « groupe d'au moins dix » les mots : « nombre exceptionnellement élevé d' ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi a notamment pour objet de transposer la directive européenne 2008/115/CE, dite directive « retour ». Or l'article 18 de cette directive est intitulé « situation d'urgence » et conditio...

Au début de l'alinéa 2, insérer les mots : « Dans une situation exceptionnelle, ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi a notamment pour objet de transposer la directive européenne 2008/115/CE, dite directive « retour ». Or l'article 18 de cette directive est intitulé « situation d'urgence » et conditionne les mesures exceptionnelles...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet la suppression de l'article 6 du projet de loi visant à permettre la création de zones d'attente ad'hoc s'étendant « du lieu de découverte des intéressés jusqu'au point de passage frontalier le plus proche ». Cette disposition de circonstance prévoit un système exorb...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Lorsqu'un nombre exceptionnellement élevé de ressortissants de pays tiers vient d'arriver en France en dehors d'un point de passage frontalier, les dispositions prévues aux articles L. 811-1 à L. 811-8 s'appliquent. » Exposé sommaire : L'exposé des motifs du projet de loi prévoit de créer un « dispositif d'urgenc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article précise le lien entre le respect du contrat d'accueil et d'intégration et le renouvellement du titre de séjour de l'étranger. Actuellement, «  lors du premier renouvellement de la carte de séjour l'autorité administrative tient compte du non respect manifesté par une volonté caractérisée,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'extension du régime de la déchéance de nationalité est symboliquement contestable, inefficace et contraire à la Constitution. Elle reviendrait à établir deux catégories de citoyens et à rompre le principe d'égalité pourtant garanti par l'article premier de la Constitution. Elle signifierait pour tout...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'idée selon laquelle l'absence de connaissance de la langue française est une raison suffisante pour empêcher l'accès d'une personne étrangère à la pleine citoyenneté est inacceptable. Ce principe s'inscrit en premier lieu dans une logique simpliste, dont le rapport BENISTI de 2005 avait en son temps ...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « assimilation » le mot : « intégration ». Exposé sommaire : Le terme « assimilation » retenu par le présent projet de loi aboutit à la négation culturelle et personnelle des personnes demandant leur naturalisation. La République doit garantir la diversité culturelle comme une des co...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Si l'étranger qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement est parent d'au moins un enfant mineur résident en France et qu'il justifie contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci o...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par coordination avec les amendements de suppression précédents.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Rien ne justifie que la notification des droits d'un individu intervienne aussi tard.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsqu'il apparaît qu'il n'existe plus de perspective raisonnable d'éloignement pour des considérations d'ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées à l'article L. 551-1 ne sont plus réunies, la rétention ne se justifie plus et la personne est immédiatement remise en liberté. ». Exp...

À l'alinéa 2, après la référence : « L. 561-2, » insérer les mots : « et s'il existe des perspectives raisonnables d'éloignement, ». Exposé sommaire : Disposition intervenant en transposition de l'article 15, paragraphe 4, de la directive 2008/115/CE site « Retour », qui rappelle, conformément à la jurisprudence de la CEDH que le placement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'interdiction de retour sur le territoire français s'assimilant à une double peine pour l'étranger obligé de quitter le territoire et instituant de fait le « bannissement » du territoire européen, La rédaction de l'article L551-1 n'a pas lieu d'intégrer ce cas de figure. Par ailleurs, les alternative...

I. - Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « Au-delà de la période prévue au premier alinéa, une partie des sommes et des intérêts mentionnés à l'alinéa précédent peut être retirée pour financer la réalisation d'un projet d'investissement forestier, tel que visé à l'article L. 261-4. Tout retrait de fonds effectué à cette fin n...

I. - Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 12 : « Après ce délai, les nouveaux versements ne sont autorisés que suite à un retrait effectué dans les conditions prévues au II de l'article L. 261-1 et dans la limite du montant de dépôts précédemment atteint. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - La perte de recet...

I. - Substituer à l'alinéa 9 les trois alinéas suivants : « II. - Pendant une période de six ans à compter de la constitution du compte, les sommes déposées sur le compte épargne d'assurance pour la forêt et les intérêts capitalisés sur le compte sont retirés exclusivement pour financer les travaux de reconstitution forestière à la suite de la...

I. - Substituer aux alinéas 12 à 25 les sept alinéas suivants : « Art. L. 261-3. - Les sommes sont versées sur le compte épargne d'assurance pour la forêt dans un délai de six ans à compter de son ouverture. Après ce délai, les nouveaux versements ne sont autorisés que suite à un retrait effectué dans les conditions prévues au II de l'article ...

I. - Substituer aux alinéas 28 à 30 les trois alinéas suivants : « B. Avant le dernier alinéa de l'article 157, il est inséré un 23° ainsi rédigé : « 23° Les intérêts des sommes inscrites sur un compte épargne d'assurance pour la forêt constitué et fonctionnant dans les conditions prévues aux articles L. 261-1 à L. 261-6 du code forestier. L'...