Interventions de Jean-Pierre Door

Il est vrai que les études ont tardé. Nous avons besoin, par exemple, d'une définition précise des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation. La Cour des comptes a ainsi évalué que celles-ci pouvaient représenter de 7 à 23 % de l'activité selon les établissements. Nous devons également disposer d'un calendrier de mise en oeu...

Avis défavorable. La convergence sectorielle se justifie par des raisons d'équité. A terme, une même activité doit être rémunérée de manière uniforme dans les secteurs public et privé sur la base d'une même référence tarifaire. Mme la ministre a annoncé qu'on allait avancer sur la convergence intersectorielle en effectuant des rapprochements t...

Il s'agit en effet d'équité.

Les honoraires sont toutefois réintégrés dans le calcul des écarts de coûts.

Avis défavorable : cela complexifie la tarifiction à l'activité. Pour pouvoir comparer, il faut au contraire réintégrer les honoraires médicaux dans les groupes homogènes de séjour (GHS) du secteur privé.

C'est un amendement très technique, qui aboutirait en pratique à une triple échelle de coûts distinguant le secteur public, le secteur privé et les établissements privés à but non lucratif. Ce serait quasiment ingérable, et cela irait à l'encontre de l'objectif de convergence intersectorielle. En outre, la mesure proposée aboutirait à augmenter...

En effet, cette étude sur les écarts de coûts résultant d'obligation légales et réglementaires va être réalisée en 2010. Dans l'attente de ses résultats, je vous invite à retirer les amendements.

Les différences portent à la fois sur la masse salariale et sur la fiscalité, et celle-ci évolue. Une nouvelle étude en 2010 n'est donc pas superflue.

C'est un amendement de cohérence.

Des coefficients à caractère géographique existent déjà. Il ne faut pas en ajouter d'autres.

L'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale précise déjà que le rapport au Parlement sur la T2A détaille les mesures prises « pour tenir compte du cas particulier des établissements situés dans des zones de faible densité démographique ».

Cet amendement vise à avancer du 15 octobre au 15 juin la remise au Parlement du rapport sur la T2A, ainsi que du bilan d'avancement du processus de convergence tarifaire. Il précise, en outre, que ce bilan contiendra un programme précisant la méthode et les étapes de la convergence intersectorielle.

Avis défavorable. L'idée peut paraître intéressante, mais elle mérite une réflexion plus approfondie.

Avis défavorable pour les mêmes raisons que précédemment.

Cet engagement ministériel suffit.

Cet amendement est déjà satisfait par l'amendement 333 qui vient d'être adopté.

Avis défavorable. Un tel amendement me semble davantage relever d'une loi d'organisation du système de soins plutôt que d'une loi de financement de la sécurité sociale.

Par cet amendement, je suggère qu'un établissement public de santé, lorsqu'il dégage un excédent, puisse distribuer des primes d'intéressement. C'est un rappel de la proposition qu'avait faite M. Larcher dans son rapport sur la réforme de l'hôpital.

Le Gouvernement a affiché l'objectif de développer l'intéressement dans la fonction publique, y compris la fonction publique hospitalière.

Devant les difficultés de recrutement et de fidélisation des praticiens des hôpitaux rencontrées dans les départements et collectivités d'outre-mer, cet amendement vise à permettre, à titre expérimental pendant trois ans, le recrutement de praticiens avec une organisation du temps de travail annualisée.