Interventions de Jean-Pierre Door

Nous pourrions demander au Comité économique des produits de santé, qui rend chaque année un rapport où il est question des génériques, de développer davantage ce sujet.

C'est précisément ce que permettrait le rapport du comité.

Ne pas voter l'article 37 reviendrait par ailleurs à refuser un ONDAM ambitieux, correspondant à une croissance de 3 % de ces dépenses, c'est-à-dire à rejeter le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 lui-même. Avis défavorable donc.

Avis défavorable. Il n'est pas opportun, en effet, de modifier par voie législative, sans tenir compte des avancées réalisées par les partenaires sociaux, la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles. La prise en compte de nouvelles règles renforçant l'incitation à la prévention par le biais de la tarification sera ...

Avis défavorable à l'amendement défendu par Jacqueline Fraysse. En effet, le 1° bis fait référence à une « infraction aux règles d'hygiène, de santé et de sécurité au travail », formulation plus restrictive que celle du texte, il restreint les possibilités d'imposer des cotisations supplémentaires. Enfin, les sanctions pour entrave à la procédu...

Avis défavorable, les programmes nationaux et locaux comprenant déjà l'avis des comités techniques nationaux et régionaux, où les salariés sont représentés. Néanmoins, les comités d'hygiène pourraient être informés des subventions qui sont accordées. La Commission rejette l'amendement AS 169. Elle adopte l'article 42 sans modification.

Cet amendement remettrait en cause le principe du paritarisme qui s'applique au sein de la commission. Avis défavorable.

La rédaction que vous proposez serait plus restrictive que celle de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale en vigueur actuellement qui dispose que l'accident du travail désigne : « quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou quelque...

Avis défavorable. La convention d'objectifs et de gestion 2009-2012 pour la branche AT-MP prévoit déjà il s'agit de son programme 8 une offre de service individualisée aux victimes consistant à concevoir et déployer dans le réseau une offre de services pour accompagner les personnes susceptibles de bénéficier de ses prestations.

Je suis incapable de vous répondre aujourd'hui sur les conséquences de cet amendement. Cela mérite une analyse approfondie. Je vous demande donc de bien vouloir redéposer votre amendement pour la séance publique, en sorte que nous puissions avoir les éclaircissements nécessaires auprès du ministère de la santé

Cet amendement a déjà été déposé et repoussé dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Il semble que l'amende déjà prévue en cas de défaut de remise au salarié de son attestation d'exposition aux risques chimiques et produits dangereux soit suffisamment dissuasive et qu'il ne soit pas nécessaire d'y ajouter...

Nul ne conteste que le système des listes d'établissements est insatisfaisant. Plutôt que d'assouplir les modalités d'inscription des établissements sur les listes, il conviendrait plutôt d'explorer d'autres pistes, en particulier celle que Guy Lefrand propose dans un amendement que nous allons bientôt examiner et qui combine une liste de secte...

Deux bases de données permettant de suivre les salariés ayant été exposés à l'amiante existent déjà : le registre national des mesothéliomes, tenu par l'Institut de veille sanitaire et la base « EVALUTIL » qui regroupe les informations disponibles sur les niveaux d'exposition en fonction des situations de travail. Quant au suivi des patients qu...

Je vous rappelle que j'ai été à l'origine, l'an dernier, de la création de la mission d'information présidée par Patrick. Roy et dont Guy Lefrand est le rapporteur. Le dépôt du rapport a été reporté à cause de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale. En attendant d'en prendre connaissance, je maintiens mon avis défa...

Avis défavorable. Le montant de l'allocation relève du domaine réglementaire. En outre, il faudrait évaluer le coût que représenterait son relèvement à hauteur de 100 % du salaire. Le ministère du travail nous a informés qu'un décret en cours de rédaction, visant à relever de 10 % le montant actuel de l'allocation amiante, sera soumis en novemb...

Les auditions, notamment celle de la présidente du FCAATA, ont mis en évidence le faible rendement de cette contribution 30 millions au lieu des 120 millions escomptés , les énormes difficultés rencontrées pour la recouvrer, les nombreux contentieux qu'elle générait et l'obstacle qu'elle présentait pour les reprises d'entreprise. Il ne paraî...

L'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail, réfléchit actuellement aux conditions d'entrée dans le dispositif de l'ACAATA. La mission présidée par Patrick Roy, comme celle présidée en 2006 par M. Le Garrec, ont souligné les lacunes du dispositif actuel, sans pour autant qu'interviennent des avancées sur le sujet. ...

Avis favorable. Cette nouvelle voie d'accès individuelle constituera une réponse pertinente au système des listes, qui est une procédure lourde qui a montré ses limites.

M. Diricq, dans ses rapports de 2005 et 2008 évaluant le coût réel pour la branche maladie de la sous-déclaration des AT-MP, relève l'importance des sous-déclarations et préconise une réactualisation des tableaux de maladies professionnelles. J'émets donc un avis favorable.

C'est le conseil de l'Ordre des pharmaciens qui nous a signalé que le mode d'organisation de la commercialisation des médicaments mettait les entreprises de distribution en gros en situation de repérer les trafics. L'amendement devrait mentionner les autorités de santé compétentes pour recevoir l'information ainsi que les conditions de leur sai...