Interventions de Jean-Pierre Door

Vous pourrez le faire observer lors du débat dans l'hémicycle, mais aujourd'hui je vous invite à adopter cet amendement.

Je vous propose de déposer un sous-amendement en article 88.

Avis défavorable. Cet amendement, déjà rejeté l'an dernier à l'occasion de la loi dite « HPST », ne relève pas de la loi de financement de la sécurité sociale.

Avis favorable, même si cela ne simplifie pas vraiment le système. Nous discutons d'une telle évolution depuis longtemps ; passons maintenant aux actes.

L'analyse des écarts de coûts entre le secteur privé et le secteur public tient déjà compte des honoraires perçus par les médecins exerçant à titre libéral. Aller plus loin en intégrant directement ces honoraires dans les coûts de séjour reviendrait à changer complètement la donne pour le secteur privé. La majorité des praticiens libéraux qui e...

Avis défavorable. Une telle distinction est déjà établie dans le rapport remis chaque année au Parlement sur le financement des MIGAC. Ce que vous proposez ne me paraît pas en outre souhaitable, car les aides à la contractualisation contribuent parfois à la réalisation des missions d'intérêt général. En outre, il serait dommage de se priver de ...

Avis défavorable. Une telle mesure entre dans le champ réglementaire. En outre, son principal effet serait de rigidifier la situation.

Je suis favorable à cette idée, mais je rappelle qu'une telle étude a déjà été lancée en 2008 et qu'elle sera reconduite en 2010. Il est donc inutile de l'inscrire dans la loi.

Avis défavorable. Le secteur optionnel permettra de réguler les dépassements, et garantir de surcroît une offre à tarif opposable, afin de permettre aux personnes dépourvues d'assurance complémentaire d'accéder aux soins.

Avis défavorable. Votre proposition pose un problème de capacité juridique : il me paraît difficile qu'une convention tripartite puisse engager l'ensemble des organismes complémentaires en matière de gestion du risque. Une autre difficulté pourrait résulter de la séparation des organismes payeurs.

Avis défavorable. Cette proposition n'a pas sa place dans une loi de financement. En outre, les patients peuvent déjà saisir eux-mêmes les caisses et le conseil de l'Ordre des médecins, s'ils estiment qu'ils ont été lésés ou abusés. Des voies d'action sont déjà prévues.

Avis défavorable. Cette question relève des schémas régionaux d'organisation sanitaires, définis par les ARS en fonction des réalités du terrain. On ne peut pas inscrire dans la loi des contraintes précises, car il faudra mener une analyse région par région.

Avis défavorable. Les entreprises ont l'obligation légale, sous peine de poursuites, de transmettre les contrats au conseil de l'ordre concerné. Quant aux praticiens concernés, ils ont l'obligation, lorsqu'ils s'expriment publiquement dans un colloque, par exemple , de signaler leurs liens éventuels avec les entreprises.

Comme le rappelle Catherine Lemorton elle-même, la publicité des conflits d'intérêts figure déjà à l'article L. 4113-13 du code de la santé publique. Par ailleurs, cet amendement me semble excéder le champs d'un projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Avis défavorable. La création du secteur optionnel devrait donner certaines garanties. En outre, ces équipements lourds peuvent résulter d'investissements réalisés par des entreprises privées.

Les dépassements sont très rares chez les radiologues de l'ordre de 2 ou 3 %.

Mais sans dépassements. En outre, la ministre s'est engagée à baisser les tarifs.

Avis défavorable, car l'amendement me semble mal rédigé. Par ailleurs, il me semble que la ministre avait demandé que cette question soit approfondie et qu'un rapport soit élaboré par la Haute autorité de santé. Enfin, il n'est pas certain que cette mesure relève de la loi. Une nouvelle rédaction serait préférable, qui tendrait par exemple à d...

Ce serait plutôt à l'UNCAM de demander à la Haute autorité de santé un référentiel dans le domaine de la permanence des soins, ce qui ne demande nullement de passer par la loi.

Le rapport annuel du Fonds CMU, qui aborde la question du renoncement ou du non-accès aux soins, semble déjà répondre à ce souhait. Avis défavorable donc.