Interventions de Jean-Pierre Door

Oui, madame Lemorton, l'article 52 de la loi de financement de 2008 prévoit bien la remise d'un rapport. Je l'ai eu et le ministère peut vous le faire parvenir. J'émets un avis défavorable à l'adoption de cet amendement.

Il appartient à l'Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS) de mettre en oeuvre les mesures de sécurité sanitaire rendues nécessaires par la menace pandémique, or, la loi prévoit que l'EPRUS est financé à parité par l'État et l'assurance maladie. Par ailleurs, une telle pandémie induirait des consultations et de...

Ce partage sera, certes, très difficile à évaluer.

Avis défavorable. Nous avons déjà longuement débattu de la question et nous ne voulons pas revenir sur l'équilibre qui a été trouvé en CMP avec les sénateurs.

Le Comité économique est un organe technique. Ses décisions relèvent du domaine réglementaire. Sa composition est fixée par décret. Y siègent des représentants des fédérations hospitalières, de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, de la Caisse nationale d'assurance maladie, des ministères chargés du budget et de la ...

L'objet de cet amendement est de préciser que les pathologies et les situations cliniques qui ouvriraient droit, à la sortie du régime des ALD, à une exonération ciblée sur les examens de suivi, devront être déterminées sur la base de recommandations de la Haute autorité de santé. À l'occasion de recommandations faites il y a un an environ, cel...

Avis favorable. L'amendement présente, en effet, l'intérêt essentiel d'éviter toute confusion de la part des personnes âgées du fait de la couleur et de la forme des médicaments.

Aujourd'hui, le site Ameli de la CNAMTS permet à chacun de connaître les honoraires et tarifs des professionnels libéraux. En prévoyant la publication sur des sites informatiques des tarifs des praticiens exerçant en établissement hospitalier, public ou privé, l'amendement accroît la transparence. J'exprime donc un avis favorable à cet amende...

Avis favorable à l'amendement. Les complémentaires sont trop souvent des payeurs aveugles. Elles doivent pouvoir participer à la gestion du risque. Elles constituent des partenaires majeurs dans la prise en charge du financement de la protection sociale.

Cette idée, déjà évoquée lors de la préparation de la loi dite « HPST », pourrait être intéressante, mais relève-t-elle du domaine de la loi ? Le pharmacien est un acteur de santé. Il peut y avoir un accord entre lui et le patient.

Mon avis reste défavorable. L'idée, pour bonne qu'elle soit, relève du règlement. En revanche, je suis favorable à ce que Jean-Luc Préel aborde la question dans l'hémicycle, afin que la ministre lui apporte une réponse.

Étant cosignataire de l'amendement, mon avis ne peut être que favorable.

Avis défavorable. L'accord souhaité par les députés et les sénateurs a été signé le 15 octobre. Aujourd'hui, les partenaires négocient. Laissons la négociation se dérouler et, si nécessaire, examinons de nouveau la question en temps utile. La ministre s'intéressera elle aussi aux résultats des discussions.

L'accord relatif au secteur optionnel vise uniquement les chirurgiens, les anesthésistes et les obstétriciens. Ce n'est que dans ces trois spécialités que des praticiens pourraient revenir du secteur 2 vers le secteur optionnel. Ce choix est souhaité par l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire, l'Union nationale des ...

Je crois comprendre que les excès de prescription hors du répertoire des génériques entraîneraient une mise sous un régime d'accord préalable, et qu'il ne serait pas institué d'obligation plus contraignante. À ce titre, la liberté de prescription me semble largement conservée. Simplement, la prescription est orientée vers le générique. Il ne s'...

Laissons justement à la négociation conventionnelle le soin d'articuler les CAPI qui ont pris plus d'importance que prévu puisque l'on en dénombre plus de 11 000 aujourd'hui alors que l'on en escomptait 3 000 ou 4 000 avec le champ conventionnel. L'amendement est retiré. La Commission examine ensuite l'amendement AS 327 de M. Yves Bur.

Le CAPI est un contrat entre les caisses et les professionnels de santé, qui a pour objectif la maîtrise médicalisée. Laissons-le évoluer en fonction des négociations conventionnelles entre les caisses et les représentants des professionnels de santé. Avis défavorable. La Commission rejette l'amendement. Article 30: Procédure de mise sous acc...

Tout praticien auquel un directeur de caisse envisage d'infliger une pénalité est entendu par la commission des pénalités constituée au sein du conseil de la caisse qui est composée de cinq représentants de ce conseil et de cinq représentants des professionnels de santé , mais le directeur de caisse n'est pas tenu de respecter l'avis de la c...

Tout professionnel a le droit de se défendre, dès l'instant où une pénalité lui a été infligée. Dans les cas où la commission des pénalités donne raison au praticien, c'est son droit de se défendre qui est remis en cause si le directeur ne suit pas l'avis émis. La Commission rejette l'amendement, de même que les amendements AS 343 et AS 344 d...

Avis défavorable. Il convient d'éviter toute aggravation des tâches administratives du médecin.