Interventions de Jean-Pierre Door

Que le Parlement soit informé par le comité d'alerte avant de voter sur l'ONDAM me paraît logique. Avis favorable.

Avis défavorable. Le comité d'alerte n'a pas à exercer un contrôle sur L'ONDAM, ce processus relevant plutôt de la Cour des comptes et de la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS).

La date du 15 octobre paraît plus cohérente : c'est en effet la date limite fixée pour le dépôt du projet deloi. Il paraît nécessaire de laisser un minimum de temps au comité d'alerte pour procéder à ses travaux une fois l'ONDAM connu. Avis défavorable.

La loi dite « HSPT » a fixé à six mois le délai préalable à l'entrée en vigueur des mesures conventionnelles de revalorisation tarifaire. Dans la mesure où la vie conventionnelle ne reprendra pas avant le printemps de l'année prochaine, un tel délai provoquera le report de l'engagement des négociations tarifaires à la fin de l'année 2012. Pour ...

Il s'agit d'une mesure conventionnelle. Pour autant, le délai de six mois nous paraît trop long. Toutefois, comme sa suppression n'est acceptée ni par les caisses, ni par les ministres, notre amendement tend à permettre, en vertu du principe « un tiens vaut mieux que deux tu l'auras », qu'une fois les conventions mises en application, les reval...

C'est la suppression totale du délai que les syndicats appellent de leurs voeux ! Le règlement arbitral qui régit la période actuelle n'autorise aucune négociation tarifaire. Des élections ont eu lieu. L'enquête de représentativité va être menée. Les unions régionales des professionnels de santé vont être constituées. Les nouvelles négociation...

Avis défavorable. La mise à jour régulière de la classification commune des actes médicaux est une nécessité. Nous n'avons que trop tardé à réviser les nomenclatures. L'article propose une révision quinquennale de la classification. Nous savons tous que, du fait de l'évolution de certains actes depuis quinze ans, leur cotation doit être modifi...

Cette commission ne sera absolument pas court-circuitée, bien au contraire. Toute nouvelle classification commune des actes médicaux sera discutée par la commission ad hoc. La précision apportée par l'amendement est superfétatoire. Avis défavorable.

Je comprends la motivation qui a conduit nos collègues à déposer ces amendements. Mais si l'un ou l'autre de ces amendements était adopté, le fonctionnement des commissions conventionnelles relatives à la médecine ambulatoire risquerait d'être alourdi considérablement. Pour autant, une information de fédérations hospitalières sur les accords c...

Comme l'a observé Yves Bur, l'essentiel est que les fédérations soient informées en permanence du contenu des négociations conventionnelles.

Ces négociations ne sont cependant pas les mêmes pour les fédérations hospitalières, qui négocient avec les caisses sur des objectifs quantifiés, et pour les professionnels libéraux médecins, dentistes, infirmières ou sages-femmes. Il ne me semble donc pas souhaitable que les représentants des fédérations hospitalières siègent à la commission...

La loi a-t-elle vocation à statuer sur le remboursement de chacun des 7 500 actes répertoriés ?

Avis défavorable. Il sera toujours possible de demander l'avis de la Haute Autorité de santé sans passer par la loi.

Ma question s'adresse à Mme la ministre de la santé et des sports. Le déficit des comptes sociaux est-il à un degré majeur de gravité ? Personne ne le nie, la réponse est bien entendu oui.

On peut dire qu'il est au même degré que celui des comptes publics. On évoque 28 milliards d'euros pour le régime général, 14 milliards pour la seule branche de l'assurance maladie. En ce qui concerne cette dernière, nous étions sur une courbe tendancielle de redressement jusqu'à la crise économique grave que nous avons subie. (Exclamations su...

Ainsi que l'a souligné M. le ministre du budget, pour la première fois depuis 1997, l'ONDAM a été respecté, bien qu'il ait été plus ambitieux que les années précédentes. Ce succès atteste l'efficacité de la maîtrise médicalisée mise en oeuvre par la loi de 2004. Les organismes complémentaires que j'ai reçus, madame la ministre, m'ont indiqué q...

Monsieur Muzeau, j'ai écouté attentivement votre intervention. Vous trouverez la réponse à vos questions dans les délibérations de la commission des affaires sociales d'il y a une dizaine de jours. Vous avez vous-même rappelé qu'un débat tout à fait démocratique s'était tenu au sein de cette commission, au cours duquel nous avons entendu argume...

Ces rapports de la Cour sont tout à fait utiles et dressent un constat sans ambiguïté en confirmant les difficultés financières de tous les régimes. La date du 1er janvier 2013, retenue dans le projet de loi de financement pour 2011 pour la généralisation de la facturation directe dans les hôpitaux, vous paraît-elle réaliste, alors que les sy...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, contrairement à M. Tardy, je trouve que ce projet de loi est particulièrement important pour la défense de notre pacte républicain et de notre modèle social. Il pose en effet les premières fondations d'une politique européenne de l'immigration. Je voudrais...

Je rappelle que la directive du 29 avril 2004 fixe des conditions précises. Pour les séjours de moins de trois mois, les ressortissants européens ne doivent pas menacer l'ordre public ou constituer une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale du pays d'accueil. Pour les séjours de plus de trois mois, les ressortissants europé...