Interventions de Jean-Pierre Door

Défavorable à cette disposition peu opérationnelle. Des coefficients géographiques constituent déjà une réponse, même partielle, à ces disparités régionales. D'autre part, l'aide à la contractualisation couverte par la dotation Mission d'intérêt général et aide à la contractualisation favorise déjà une politique de santé publique au niveau régi...

Avis défavorable, les dépassements étant déjà compensés de façon équitable selon les différentes catégories d'établissement. Contrairement à ce que vous dites, madame Fraysse, la dotation MIGAC est importante, et le volet « aide à la contractualisation » permet de rétablir certains équilibres financiers.

Votre amendement est satisfait, puisque les textes distinguent déjà entre les missions d'intérêt général et les aides à la contractualisation.

Non, puisque cela relève du directeur de l'agence régionale de santé. Les crédits du volet « missions d'intérêt général » représentent 97 % de la dotation globale. Mais, dans votre région, c'est 74 %.

D'après mon expérience personnelle, des rectifications peuvent intervenir en cours d'année pour tenir compte d'événements imprévus. Ainsi un CHU de ma région a bénéficié d'une dotation supplémentaire d'un million d'euros pour équilibrer son plan d'investissement.

Défavorable : l'enveloppe MIGAC englobe déjà le financement des charges de structures au titre de l'exécution de missions d'intérêt général.

Défavorable. Conformément aux recommandations de la mission Briet, ces crédits constituent une réserve à utiliser selon les besoins.

En cas de dépassement de l'ONDAM !

Il semblerait même que ces soins soient parfois payés deux fois. Avis favorable à l'amendement, qui permettra de simplifier le paiement.

C'est le mécanisme classique, s'agissant de patients qui ne sont pas pris en charge par l'aide médicale d'État.

Précisément, le débat est ouvert : le budget de l'aide médicale d'État dépend comme son nom l'indique de l'État et n'est pas inscrit au sein du projet de loi de financement de la sécurité sociale mais le double paiement n'en est pas moins parfois une réalité.

Selon la CNAMTS, la somme globale s'élève en effet à 180 millions d'euros. La Commission adopte l'amendement AS 437. Article additionnel après l'article 42 : Bilan national et comparatif par région des actes réalisés par les établissements de santé Elle examine ensuite les amendements identiques AS 461 du rapporteur, AS 388 de M. Yves Bur, A...

Je propose que les auteurs des différents amendements cosignent mon amendement AS 461. La Commission adopte l'amendement AS 461, AS 388, AS 250 et AS 320, les amendements AS 147 et AS 333 devenant sans objet. Article additionnel après l'article 42 : Contrôle des bonnes pratiques organisationnelles Elle est ensuite saisie de l'amendement AS 1...

Avis favorable à cet amendement que j'invite chacun à cosigner, car il élargit le rôle du contrôle médical et conforte le caractère opérationnel des bonnes pratiques. La Commission adopte l'amendement AS 15.

Avis défavorable, la rédaction de l'amendement faisant peser un risque d'instabilité sur les contrats en cours. La Commission rejette l'amendement AS 380. Puis elle étudie l'amendement AS 386 de M. Yves Bur.

Avis défavorable, cela impliquerait une modification du code du travail, laquelle supposerait l'organisation d'une concertation avec l'ensemble des partenaires sociaux. L'amendement AS 386 est retiré. La Commission est saisie de l'amendement AS 374 de M. Yves Bur.

La question du versement des indemnités de départ volontaire aux agents, qui est au coeur de cet amendement, ne peut être réglée de la sorte et mérite de faire l'objet d'un traitement spécifique. Avis défavorable. La Commission rejette l'amendement AS 374. Article additionnel après l'article 42 : Information du Parlement sur la politique immo...

Avis favorable à ces deux amendements. Chacun connaît la qualité des travaux de la MECSS !

Avis défavorable, ce dispositif est très excessif.

Il ne me semble pas de bonne politique de faire état de quelque chiffre que ce soit. La Commission rejette l'amendement AS 74. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement AS 180 de M. Guy Lefrand. Article additionnel après l'article 42 : Financement des maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'...