Interventions en hémicycle de Jean-Pierre Door

Nous avons évoqué le sujet des PPP en commission. Ce n'est pas parce qu'il y a eu un raté qu'il faut faire le procès des partenariats public-privé, et encore moins les condamner. Peut-être le PPP en question a-t-il été mal engagé ou mal construit, mais il en est d'autres qui fonctionnent parfaitement bien, et c'est en général le cas. D'une part...

Si l'article 62 bis que tend à rétablir l'amendement n° 123 rectifié crée un fonds de prospective et de performance de la sécurité sociale pour financer des études et des actions concourant à la modernisation et à l'amélioration de la performance du service public de la sécurité sociale, il a également pour objet de supprimer les conseils de su...

J'ai bien entendu les arguments de Mme la ministre et de M. le rapporteur. Cela dit, j'avais été le rapporteur de la MECSS lorsqu'elle s'était penchée sur la gestion des caisses d'assurance maladie. Je me rappelle que celles-ci étaient très attachées à leurs conseils de surveillance, et cela ne date que d'il y a trois ou quatre ans. Cela march...

Vous êtes un doux rêveur ! (L'amendement n° 137 est adopté.)

Je souhaite revenir sur la responsabilité civile assurantielle des professions de santé, que je remercie le Gouvernement d'avoir remise à l'ordre du jour. Le problème remonte à 2002 : contrairement ce que prévoyait la loi About, nous ne sommes pas parvenus à trouver les meilleures solutions pour répondre aux problèmes posés par l'assurance des...

N'oublions pas que, depuis 2002, les réassureurs s'étaient désengagés de l'assurance responsabilité civile des professions de santé. Je vous rappelle, monsieur Mallot, qu'il s'agit bien ici de la responsabilité concernant l'aléa thérapeutique et la responsabilité sans faute. Il va de soi que la responsabilité pour faute n'est pas concernée.

Pour répondre à Mme la ministre, il y avait dans le PLFSS 2012 un article concernant le financement de la HAS. Dans sa version initiale, les industriels du médicament devaient verser 4 580 euros. Estimant la somme trop faible, nous avions fait voter un amendement l'augmentant de 1 000 euros. Il faudrait adopter une mesure semblable pour les dis...

J'ai voté, lors de l'examen du PLFSS, la proposition d'Yves Bur, qui a été rejetée. Je suis cependant troublé par la rédaction du présent amendement, car je fais un parallèle avec d'indemnisation des victimes du Médiator ou des victimes de l'amiante. Dans ces deux cas, la victime n'est pas responsable et le préjudice subi est involontaire.

Les fumeurs, en revanche, sont fumeurs de leur plein gré. Je souhaiterais qu'une rédaction moins ambiguë soit proposée, ou que l'on taxe directement le chiffre d'affaires des cigarettiers dans le cadre des recettes du PLFSS.

Dans son amendement n° 48, la commission des finances avait proposé de réduire de façon très importante le fonds de roulement de l'ONIAM. Je rappelle quand même qu'une incertitude pèse quant à la hausse du coût des contentieux on ne sait pas ce qui peut se passer , ainsi que sur celle des indemnisations. Nous avons reçu les dirigeants de l'O...

Nous avons eu des indications de la part de la CNAM, qui nous a fait cette proposition, ayant constaté que le fonds de roulement de l'ONIAM était suffisant, certes pas pour aller jusqu'à ce que proposait Mme Vasseur,

mais du moins pour réduire sa dotation de 20 millions d'euros. Cela permettra de réduire les dépenses.

Je voudrais poser une question au Gouvernement. Nous avons en effet des chiffres différents. Les chiffres du Gouvernement nous disent qu'il y a environ 41,8 millions dans les réserves de l'ONIAM. Or la CNAM nous a parlé de 77 millions.

M. Mallot s'est livré à une caricature à propos de l'accueil des personnes d'origine étrangère dans les hôpitaux. Il faut être sur le terrain pour savoir que certains services de CHU accueillent des patients étrangers qui le souhaitent parce que nous avons de bons professionnels de santé, médecins et chirurgiens. Lorsqu'un patient se présente,...

Ce sera la situation au 31 décembre 2011, nous ont dit les représentants de la CNAM. M. Bur et moi-même avons auditionné divers représentants, y compris ceux de l'ONIAM et ceux de la CNAM. Ces chiffres-là, nous ne les inventons pas. Il faudrait donc expliquer d'où vient cette différence entre 41,8 millions et 77 millions. C'est en se fondant s...

Non, ils n'attendent pas !

C'est sûr.

À nouveau, nous sommes un peu dans une partie de ping-pong avec la commission des finances. Celle-ci demande une réduction importante de la dotation de l'EPRUS, étant donné qu'il y a en effet plus de 11 millions d'euros de réserves sur son fonds de roulement. M. Bur et moi-même proposons, par le présent amendement, de réduire les réserves de 5 ...

Encore ? (Sourires.)

Monsieur le ministre vous connaissez mon attachement à l'EPRUS. Nous l'avons défendu ensemble, grâce à vous, et c'est un organisme auquel je tiens particulièrement. Notre amendement reconnaît la nécessité d'une réserve prudentielle de 3 millions d'euros. À la fin de l'année 2011, l'EPRUS dispose de plus de 11 millions d'euros en réserve sur so...