Interventions en commissions de Jean-Pierre Door

L'amendement AS 96 vise à supprimer l'article 33 A, dont l'objet est d'inscrire dans la loi le droit en vigueur relatif au versement des indemnités journalières maladie. Ces mesures sont de nature strictement réglementaire.

Cet amendement vise à mieux placer dans le texte l'article 46 quater introduit par le Sénat.

Cet amendement vise à supprimer l'article 33 C qui demande un rapport au Gouvernement sur le renoncement aux soins.

L'article 33 bis A introduit par le Sénat est inutile. En effet, le Comité économique des produits de santé assure déjà un suivi périodique des dépenses liées aux dispositifs médicaux pris en charge au titre de la liste des produits et prestations remboursables. Il est donc inutile de demander un rapport supplémentaire.

Cet amendement vise à supprimer l'article 33 bis B qui vise à remplacer systématiquement les mécanismes de remises et la contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques en cas de dépassement du taux K par des baisses de prix. Le Comité économique des produits de santé manie en effet parfaitement ces réglementations et pri...

L'article 33 ter est un ajout du Sénat qui vise à ne faire bénéficier de la rémunération à la performance que les seuls médecins de secteur 1. Une telle mesure est susceptible d'introduire des rigidités, c'est pourquoi je vous propose de supprimer l'article.

Le Sénat a adopté cet article dont l'objet est que l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) soumette pour avis aux fédérations nationales représentatives des établissements de santé et des établissements et services médico-sociaux toute mesure conventionnelle ayant pour effet une revalorisation des tarifs. Il convient de suppri...

Nous avions adopté, en première lecture, un amendement concernant le dépistage précoce des troubles de l'audition, qui a été supprimé au Sénat, probablement sous la pression de certains lobbies. Je vous propose donc de le rétablir.

Cet amendement vise à rétablir l'article 34 quater, supprimé au Sénat, qui permet l'inscription au répertoire des génériques des spécialités dont le principe actif est d'origine végétale.

L'article 34 quinquies A, introduit au Sénat et que cet amendement vise à supprimer, vise à obliger les médecins qui excluent la possibilité de substitution d'un générique par rapport à un princeps à le justifier systématiquement auprès du médecin conseil. C'est une solution d'une extrême lourdeur administrative. Il est beaucoup plus simple de ...

L'article 34 quinquies A ne pourrait pas être appliqué, car jamais vous ne pourrez avoir un médecin conseil qui surveillera chaque médecin dans son cabinet. Il faut donc agir par l'intermédiaire du système conventionnel et il suffit de contrôler les profils par un testing comme le demande le ministre. Aujourd'hui, en France, le taux de pénétrat...

Les médecins de caisse et les délégués de l'assurance maladie les fameux DAM contrôlent régulièrement le profil de chaque médecin. Ce contrôle s'exerce au niveau de la caisse et il y a, dans le contrat à la performance, une évaluation supplémentaire en fonction du respect des engagements. Si les engagements ne sont pas pris, il y aura des s...

Cet amendement vise à rétablir l'article 34 nonies qui instaure le secteur optionnel.

Cet amendement vise à rétablir l'article 35, supprimé par le Sénat, qui introduit des indicateurs de performance dans les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens des établissements de santé.

Le contrôle de la tarification à l'activité a connu plusieurs améliorations récentes, notamment grâce à un décret publié le 29 septembre dernier. Dans ces conditions, la création d'une commission de contrôle tripartite n'apparaît pas nécessaire. C'est pourquoi cet amendement vise à supprimer l'article 35 bis A.

Cet amendement vise à supprimer l'article 35 bis B introduit par le Sénat, car il n'apparaît pas opportun de permettre à des médecins salariés exerçant au sein des établissements de santé dont le mode de financement relève du champ ex-objectif quantifié national de pouvoir effectuer des consultations et actes externes.

L'article 35 bis C, qui vise à prendre en compte la durée moyenne de séjour dans la fixation par arrêté du montant du forfait journalier applicable en établissements de soins de suite et de réadaptation, est déjà satisfait par l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale. C'est pourquoi il convient de le supprimer.

Cet amendement vise à supprimer l'article 35 bis D qui est satisfait. En effet, le directeur général de l'agence régionale de santé tient déjà compte des nécessités liées à l'accomplissement des missions de service public et des besoins d'accès de la population à des actes de chirurgie à tarifs opposables dans l'appréciation d'un excédent d'act...

L'article 35 bis, qui ouvre la possibilité pour les établissements de santé d'obtenir des « remises de tarifs » des laboratoires de biologie médicale pour des volumes importants d'examens, a été supprimé par le Sénat, mais il convient de le rétablir dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale. Tel est l'objet de cet amendement.

Je propose de revenir au texte de l'Assemblée nationale pour le paragraphe I de cet article car, si le Sénat n'a pas supprimé l'article instituant le Fonds d'intervention régional (FIR), il l'a assez profondément modifié. Or celui-ci est un objectif particulièrement constructif.