Interventions en commissions de Jean-Pierre Door

Avis défavorable à cet amendement, qui risquerait de créer des difficultés juridiques. Tant que les fonds n'ont pas été mis en place et que les objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie (ORDAM) n'ont pas été fixés, on ne peut arrêter une répartition régionale.

Cet amendement vise à rétablir le texte du paragraphe II de cet article tel qu'adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

Cet amendement vise à rétablir l'alinéa 3 de l'article 39 dans la rédaction issue de l'Assemblée nationale, afin de répondre au besoin de rénovation du mode de rémunération des pharmaciens.

Le Sénat a supprimé l'article 40, qui a pour objet d'assouplir les modalités de tarification des prestations de soins et d'hébergement en établissements de santé des patients étrangers non assurés sociaux en situation régulière sur le territoire français. L'amendement propose de rétablir l'article adopté par l'Assemblée nationale, qui permet le...

Le Sénat a supprimé l'article 45, qui prévoit la possibilité de financer l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) par des crédits complémentaires du Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP). L'amendement tend à le rétablir, car il paraît souhaitable de maintenir ce type de financement.

Mon amendement propose de ramener la dotation du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) de 385,87 millions d'euros à 300 millions d'euros, comme nous l'avions fait en première lecture. Je le retire au profit de celui du Gouvernement, qui souhaite réduite de 100 millions d'euros cette dotation, portant...

L'amendement du Gouvernement a pour objet d'ajuster la dotation aux agences régionales de santé, en la faisant passer de 151 millions d'euros à 160 millions. Le mien proposait de rétablir le montant que nous avions adopté en première lecture, soit 161 millions, mais je le retire pour me rallier à l'amendement du Gouvernement.

Le Sénat a introduit cet article qui vise à rétablir l'indemnité journalière pour la période intermédiaire entre la déclaration d'inaptitude consécutive à une maladie ou à un accident et la décision de reclassement ou de licenciement. Si la question est réelle, il convient de laisser les partenaires sociaux s'en emparer avant de recourir, le c...

L'amendement tend à supprimer l'article, dont les dispositions ont été introduites après l'article 33 B.

Ces amendements tendent à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale. L'amendement du Gouvernement tenant compte des prévisions de croissance liées à la crise, je m'y rallie et retire donc le mien.

Il s'agit d'amendements visant à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Je retire mon amendement et me rallie à celui du Gouvernement, qui vise à ramener la progression de l'ONDAM de 2,8 % à 2,5 %. Les réductions budgétaires porteront sur les dépenses de médicaments, la révision des tarifs des actes de biologie ...

L'amendement vise à supprimer cet article introduit par le Sénat, puisque celui-ci souhaite exclure les missions d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation (MIGAC) du mécanisme de mise en réserve suggéré par le rapport Briet sur l'ONDAM. Les missions d'intérêt général n'ont pas été touchées par ces mises en réserve au cours des deux...

Je propose de supprimer cet article, qui vise à intégrer dans l'ONDAM les mesures prises en cours d'année dans la fonction publique hospitalière. Une telle précision est inutile, puisque l'ONDAM inclut déjà les éventuelles mesures salariales.

Cet amendement tend à supprimer cet article introduit par le Sénat et qui vise à inscrire dans le code de la sécurité sociale que les gens de mer ne peuvent être privés du complément d'indemnisation lié à une faute inexcusable de leur employeur. En cette matière, la décision du Conseil constitutionnel s'impose d'elle-même, sans qu'il soit néces...

Cet amendement vise à supprimer l'article, qui a pour objet de demander un rapport sur les conditions d'application par les tribunaux de la décision 2010-8 QPC du Conseil constitutionnel. Il n'est pas opportun de multiplier les demandes de rapport.

Il s'agit, là encore, d'un amendement de suppression de l'article, lequel a pour objet de demander un rapport sur l'évolution des tableaux de maladies professionnelles et sur les conditions d'accès au système de reconnaissance des maladies professionnelles. Les informations relatives à ces sujets sont nombreuses et faciles à obtenir, il n'est d...

Cet amendement propose de rétablir l'article 55, supprimé par le Sénat. Le dispositif de prise en charge de la pénibilité constitue en effet l'une des avancées significatives de la réforme des retraites.

Il s'agit d'une avancée significative, même si des efforts restent à faire.

Cet amendement vise à rétablir l'article 56, supprimé par le Sénat. Il fixe l'objectif de dépenses de la branche AT-MP pour 2012 à 13,3 milliards d'euros, et l'objectif de dépenses de la branche pour le seul régime général à 11,9 milliards. Il n'y a pas lieu, par ailleurs, de critiquer les bases de fixation de ces objectifs ; aussi bien le Séna...

Cet amendement rétablit l'article 62 bis dans le texte adopté par l'Assemblée nationale.