Interventions en commissions de Jean-Pierre Door

L'article 63 A, ajouté par le Sénat, exclut les instances introduites en matière sociale de la contribution de 35 euros pour l'aide juridique. Cette exonération étant confirmée par une circulaire du ministre de la justice, l'article est satisfait et nous en demandons donc la suppression.

L'article 63 bis A, introduit par le Sénat, prévoit qu'un représentant des usagers siège au sein des commissions de pénalités des caisses primaires d'assurance maladie. Or les partenaires sociaux, qui siègent dans ces commissions, y représentent déjà les usagers. Nous proposons donc la suppression de cet article.

Nous proposons la suppression de l'article 63 bis B, par lequel le Sénat a souhaité modifier les règles de production des justificatifs d'existence que doivent fournir les retraités français établis à l'étranger. En effet, ces règles ne sont pas de nature législative, mais réglementaire.

Le Sénat a modifié l'article 63 quater pour exiger que les échanges d'informations portant, dans le cadre du répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS), sur les prestations servies en espèces par les organismes de sécurité sociale, ne soient mis en oeuvre qu'après avis de la Commission nationale de l'informatique et des liberté...

Cet amendement tend à supprimer les alinéas 3 à 5 de l'article, dont les dispositions relèvent du domaine réglementaire.

Cet article élargit les possibilités de recouvrement amiable en matière sociale en permettant de transférer ce recouvrement aux huissiers pour la régularisation de la situation de cotisants débiteurs. L'idée d'une externalisation pourrait être intéressante mais mérite une réflexion approfondie avec les caisses d'assurance maladie, voire avec l'...

Avis défavorable. Loin d'être déterminés de manière automatique, les objectifs quantifiés font l'objet de débats contradictoires entre l'établissement et l'agence régionale de santé.

Avis défavorable. Ces dispositions figurent déjà dans l'article L. 6114-2 du code de la santé publique.

Avis défavorable. L'amendement tend à réformer l'ordonnance de janvier 2010 relative à la biologie, particulièrement complexe, alors même que toutes les concertations nécessaires avec les biologistes n'ont peut-être pas encore eu lieu.

Les membres de l'Observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée ont souhaité que celui-ci soit pérennisé, son fonctionnement amélioré et ses missions enrichies. L'amendement vise à transposer ces orientations dans la loi, ce qui facilitera le suivi des dépenses hospitalières publiques et privées, ainsi que l'analyse conjoncture...

Avis défavorable. Dans un souci de sécurité juridique, il ne convient pas de revenir sur les modifications introduites en 2009.

La mesure adoptée en 2009 vise à prévenir des risques de contentieux.

Avis défavorable. Le rapport de 2011 au Parlement sur la convergence intersectorielle montre que les honoraires des médecins libéraux en établissement sont déjà pris en compte pour le calcul de l'écart salarial entre le secteur public et le secteur privé. En outre, si l'on intègre les honoraires dans les tarifs, on aboutit dans le cadre d'une e...

Pour améliorer la régulation des produits de santé financés en sus des prestations d'hospitalisation, l'amendement propose de dissocier le suivi des dépenses de médicaments de celles des dispositifs médicaux implantables. D'autre part, dans un souci de simplification et d'efficience, il tend à améliorer l'articulation de la régulation de la lis...

Je propose de réunir en un seul rapport les données qui figurent actuellement dans trois rapports séparés, portant, le premier sur la tarification à l'activité, le deuxième, sur le bien-fondé du périmètre des MIGAC, et le troisième sur l'avancement du processus de convergence. Cette mesure de simplification donnera une vision plus cohérente des...

Avis défavorable. L'amendement, loin de simplifier le système de la tarification à l'activité, le rend au contraire plus complexe. En outre, il ne facilite pas la convergence, puisqu'il distingue deux types de GHS. Leur nombre total étant 2 300, il faudrait prendre en compte 4 600 GHS, ce qui semble impossible.

Dans un souci de simplification, je propose de fixer à un an, à compter du premier jour du trimestre suivant celui auquel se rapporte la prestation, le délai pour l'émission et la rectification des données de facturation des établissements de santé tarifés à l'activité. On corrigerait ainsi l'incertitude qui entache aujourd'hui le constat de ré...

Avis défavorable. L'article L. 174-6, que cite l'amendement, dispose que le montant des dépenses afférentes aux soins dans les USLD est déterminé par le directeur général de l'agence régionale de santé après avis du président du conseil général, et que les ministres de la santé et de la sécurité sociale peuvent fixer annuellement les tarifs pla...

La demande est légitime, mais elle est satisfaite par le deuxième alinéa de l'article 64 de la loi de financement pour 2011. Si nous ne disposons pas encore du premier bilan de son application, c'est simplement parce que le décret n'a été pris qu'au mois d'août.

Avis défavorable. On retrouve le clivage entre la gauche, qui refuse la convergence intersectorielle, et la droite, qui la souhaite. Je rappelle à Jean Mallot que le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, où siègent des membres de son groupe, n'a pas contesté le principe de la convergence.