Interventions en commissions de Jean-Pierre Door

Avis défavorable. Il ne revient pas à l'UNCAM d'autoriser des pratiques nouvelles, pour lesquelles la sécurité des soins est engagée. Je défendrai après l'article 31 un amendement qui pourra vous satisfaire et que vous pourrez alors cosigner.

Nous avons longuement débattu de ce sujet voilà quelques semaines, et si ce que propose l'amendement me semble, à titre personnel, envisageable, le moment de l'adopter n'est pas venu.

Voyons déjà ce que décidera l'ARS en matière de schémas régionaux d'organisation des soins par rapport aux établissements tant privés que publics, sachant que le secteur optionnel intéressera principalement les spécialistes de plateaux techniques aujourd'hui en secteur 2.

Avis défavorable. Il semble prématuré de revenir déjà sur une disposition de la loi qui vient d'être adoptée récemment et qui vise à assouplir les règles en matière de délai de paiement conformément à la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Pour autant, évoquer le problème ne m'apparaît pas non plus inutile.

Avis favorable. On ne peut qu'être sensible à la volonté de ne pas soustraire les collectivités publiques de l'effort de lutte contre les arrêts de travail abusifs, mais je ne suis néanmoins pas sûr que les modifications des dispositions statutaires relatives aux trois fonctions publiques aient fait l'objet de toutes les concertations nécessair...

Avis défavorable à l'amendement. L'article 31, dans son chapitre II, ouvre déjà la possibilité d'expérimenter de nouvelles modalités d'organisation et de régulation des transports en permettant aux établissements de santé et aux transporteurs de signer une convention créant des centres de régulation. Ces expérimentations feront l'objet d'une é...

Cet amendement est superfétatoire dans la mesure où les objectifs du CAPI tiennent déjà compte des référentiels de la Haute autorité. Il importe de conserver aux CAPI toute leur souplesse.

Il est impossible de transposer directement aux professionnels qui travaillent dans les centres de santé les dispositions conclues avec les professionnels libéraux. Là encore, il faut conserver un peu de souplesse.

Il est proposé que les ARS puissent, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, autoriser l'exercice d'activités d'anesthésie et de chirurgie hors des établissements de santé.

Il convient d'encourager le développement de la dialyse à domicile, moins coûteuse que la dialyse en établissement comme l'a montré un rapport de la CNAMTS ; le gain financier pourrait être de 150 millions d'euros.

Faute d'un système d'informations suffisant, les trois établissements de santé de Guyane n'ont, en effet, pas été en mesure de mettre en oeuvre la tarification à l'activité dès 2004 et ont donc bénéficié d'un sursis jusqu'en 2010. À cette date, ils ne disposeraient dont plus que de deux années pour achever la convergence intrasectorielle qui re...

Il est impératif de poursuivre les études nécessaires pour éclairer plus finement l'écart résiduel entre les tarifs publics et privés. Plusieurs rapports, comme le récent rapport de la Cour des comptes sur l'application de la loi de financement de la sécurité sociale, pointent les difficultés qui demeurent pour aboutir à un constat objectif et ...

Il est vrai que les études ont tardé. Nous avons besoin, par exemple, d'une définition précise des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation. La Cour des comptes a ainsi évalué que celles-ci pouvaient représenter de 7 à 23 % de l'activité selon les établissements. Nous devons également disposer d'un calendrier de mise en oeu...

Avis défavorable. La convergence sectorielle se justifie par des raisons d'équité. A terme, une même activité doit être rémunérée de manière uniforme dans les secteurs public et privé sur la base d'une même référence tarifaire. Mme la ministre a annoncé qu'on allait avancer sur la convergence intersectorielle en effectuant des rapprochements t...

Il s'agit en effet d'équité.

Les honoraires sont toutefois réintégrés dans le calcul des écarts de coûts.

Avis défavorable : cela complexifie la tarifiction à l'activité. Pour pouvoir comparer, il faut au contraire réintégrer les honoraires médicaux dans les groupes homogènes de séjour (GHS) du secteur privé.

C'est un amendement très technique, qui aboutirait en pratique à une triple échelle de coûts distinguant le secteur public, le secteur privé et les établissements privés à but non lucratif. Ce serait quasiment ingérable, et cela irait à l'encontre de l'objectif de convergence intersectorielle. En outre, la mesure proposée aboutirait à augmenter...

En effet, cette étude sur les écarts de coûts résultant d'obligation légales et réglementaires va être réalisée en 2010. Dans l'attente de ses résultats, je vous invite à retirer les amendements.

Les différences portent à la fois sur la masse salariale et sur la fiscalité, et celle-ci évolue. Une nouvelle étude en 2010 n'est donc pas superflue.