Interventions en commissions de Jean-Pierre Door

C'est un amendement de cohérence.

Des coefficients à caractère géographique existent déjà. Il ne faut pas en ajouter d'autres.

L'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale précise déjà que le rapport au Parlement sur la T2A détaille les mesures prises « pour tenir compte du cas particulier des établissements situés dans des zones de faible densité démographique ».

Cet amendement vise à avancer du 15 octobre au 15 juin la remise au Parlement du rapport sur la T2A, ainsi que du bilan d'avancement du processus de convergence tarifaire. Il précise, en outre, que ce bilan contiendra un programme précisant la méthode et les étapes de la convergence intersectorielle.

Avis défavorable. L'idée peut paraître intéressante, mais elle mérite une réflexion plus approfondie.

Avis défavorable pour les mêmes raisons que précédemment.

Cet engagement ministériel suffit.

Cet amendement est déjà satisfait par l'amendement 333 qui vient d'être adopté.

Avis défavorable. Un tel amendement me semble davantage relever d'une loi d'organisation du système de soins plutôt que d'une loi de financement de la sécurité sociale.

Par cet amendement, je suggère qu'un établissement public de santé, lorsqu'il dégage un excédent, puisse distribuer des primes d'intéressement. C'est un rappel de la proposition qu'avait faite M. Larcher dans son rapport sur la réforme de l'hôpital.

Le Gouvernement a affiché l'objectif de développer l'intéressement dans la fonction publique, y compris la fonction publique hospitalière.

Devant les difficultés de recrutement et de fidélisation des praticiens des hôpitaux rencontrées dans les départements et collectivités d'outre-mer, cet amendement vise à permettre, à titre expérimental pendant trois ans, le recrutement de praticiens avec une organisation du temps de travail annualisée.

Vous pourrez le faire observer lors du débat dans l'hémicycle, mais aujourd'hui je vous invite à adopter cet amendement.

Je vous propose de déposer un sous-amendement en article 88.

Avis défavorable. Cet amendement, déjà rejeté l'an dernier à l'occasion de la loi dite « HPST », ne relève pas de la loi de financement de la sécurité sociale.

Avis favorable, même si cela ne simplifie pas vraiment le système. Nous discutons d'une telle évolution depuis longtemps ; passons maintenant aux actes.

L'analyse des écarts de coûts entre le secteur privé et le secteur public tient déjà compte des honoraires perçus par les médecins exerçant à titre libéral. Aller plus loin en intégrant directement ces honoraires dans les coûts de séjour reviendrait à changer complètement la donne pour le secteur privé. La majorité des praticiens libéraux qui e...

Avis défavorable. Une telle distinction est déjà établie dans le rapport remis chaque année au Parlement sur le financement des MIGAC. Ce que vous proposez ne me paraît pas en outre souhaitable, car les aides à la contractualisation contribuent parfois à la réalisation des missions d'intérêt général. En outre, il serait dommage de se priver de ...

Avis défavorable. Une telle mesure entre dans le champ réglementaire. En outre, son principal effet serait de rigidifier la situation.

Je suis favorable à cette idée, mais je rappelle qu'une telle étude a déjà été lancée en 2008 et qu'elle sera reconduite en 2010. Il est donc inutile de l'inscrire dans la loi.