Interventions en commissions de Jean-Pierre Door

Avis favorable à l'amendement. Les complémentaires sont trop souvent des payeurs aveugles. Elles doivent pouvoir participer à la gestion du risque. Elles constituent des partenaires majeurs dans la prise en charge du financement de la protection sociale.

Cette idée, déjà évoquée lors de la préparation de la loi dite « HPST », pourrait être intéressante, mais relève-t-elle du domaine de la loi ? Le pharmacien est un acteur de santé. Il peut y avoir un accord entre lui et le patient.

Mon avis reste défavorable. L'idée, pour bonne qu'elle soit, relève du règlement. En revanche, je suis favorable à ce que Jean-Luc Préel aborde la question dans l'hémicycle, afin que la ministre lui apporte une réponse.

Étant cosignataire de l'amendement, mon avis ne peut être que favorable.

Avis défavorable. L'accord souhaité par les députés et les sénateurs a été signé le 15 octobre. Aujourd'hui, les partenaires négocient. Laissons la négociation se dérouler et, si nécessaire, examinons de nouveau la question en temps utile. La ministre s'intéressera elle aussi aux résultats des discussions.

L'accord relatif au secteur optionnel vise uniquement les chirurgiens, les anesthésistes et les obstétriciens. Ce n'est que dans ces trois spécialités que des praticiens pourraient revenir du secteur 2 vers le secteur optionnel. Ce choix est souhaité par l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire, l'Union nationale des ...

Je crois comprendre que les excès de prescription hors du répertoire des génériques entraîneraient une mise sous un régime d'accord préalable, et qu'il ne serait pas institué d'obligation plus contraignante. À ce titre, la liberté de prescription me semble largement conservée. Simplement, la prescription est orientée vers le générique. Il ne s'...

Laissons justement à la négociation conventionnelle le soin d'articuler les CAPI qui ont pris plus d'importance que prévu puisque l'on en dénombre plus de 11 000 aujourd'hui alors que l'on en escomptait 3 000 ou 4 000 avec le champ conventionnel. L'amendement est retiré. La Commission examine ensuite l'amendement AS 327 de M. Yves Bur.

Le CAPI est un contrat entre les caisses et les professionnels de santé, qui a pour objectif la maîtrise médicalisée. Laissons-le évoluer en fonction des négociations conventionnelles entre les caisses et les représentants des professionnels de santé. Avis défavorable. La Commission rejette l'amendement. Article 30: Procédure de mise sous acc...

Tout praticien auquel un directeur de caisse envisage d'infliger une pénalité est entendu par la commission des pénalités constituée au sein du conseil de la caisse qui est composée de cinq représentants de ce conseil et de cinq représentants des professionnels de santé , mais le directeur de caisse n'est pas tenu de respecter l'avis de la c...

Tout professionnel a le droit de se défendre, dès l'instant où une pénalité lui a été infligée. Dans les cas où la commission des pénalités donne raison au praticien, c'est son droit de se défendre qui est remis en cause si le directeur ne suit pas l'avis émis. La Commission rejette l'amendement, de même que les amendements AS 343 et AS 344 d...

Avis défavorable. Il convient d'éviter toute aggravation des tâches administratives du médecin.

Une telle information existe déjà par l'intermédiaire des devis écrits ou encore de l'affichage dans les salles d'attente voire d'indications sur les sites informatiques. Là encore, on alourdirait les tâches administratives des médecins, ce qui n'est pas utile quand leurs dépassements sont plutôt raisonnables. La Commission rejette l'amendemen...

Puisque l'Ordre existe, il est normal qu'il intervienne, en particulier en matière de contrats. Avis défavorable.

Avis défavorable. Laissons les partenaires conventionnels formaliser le secteur optionnel d'ici au 15 janvier, avant que le ministre ne le valide et que le Parlement l'accepte ou non.

Avis défavorable. Il convient d'attendre la signature des premières conventions tripartites pour en faire le bilan, avant de modifier leur régime.

Avis défavorable. Il convient de tenir compte des spécificités de chaque cadre d'exercice, qui sont différentes selon que l'on exerce en cabinet privé ou en centre de santé. Les négociations entre les partenaires décideront de l'application ou non de ce principe d'égalité de traitement.

Il n'est pas utile d'augmenter le nombre des membres des commissions des pénalités, d'autant que les représentants des conseils des caisses sont issus des syndicats et ont donc vocation à représenter les usagers.

Laissons d'abord le CAPI continuer à se mettre en place.

Avis défavorable, ainsi que cela avait déjà été le cas pour l'amendement AS 23 avant l'article 28.