Interventions en commissions de Jean-Pierre Door

Je ne suis pas opposé à la philosophie de cet amendement. Le président Méhaignerie avait du reste, au cours de l'examen de la loi dite « HPST », demandé au Gouvernement de travailler à un mécanisme de fongibilité des enveloppes. Toutefois, Mme Bachelot a annoncé devant notre commission qu'elle ferait une proposition en séance publique visant à...

L'amendement vise à étendre le mécanisme de maîtrise des dépenses de prescription hospitalières en ville à l'ensemble des établissements de santé : cela concernera donc à la fois les hôpitaux publics et les établissements de santé privés. Cet amendement vise également à étendre à la liste des produits et prestations ce mécanisme de régulation.

Je ne puis être que favorable à une telle disposition.

C'est le Comité économique des produits de santé qui fixe les prix, sous la tutelle du ministre de la santé. Il appartient donc à celui-ci de baisser les prix s'il le souhaite. Présentez votre proposition à Mme Bachelot dans le cadre de la discussion générale.

Le Gouvernement présente chaque année un rapport sur les franchises médicales. Nous venons de recevoir le dernier. Souhaitant comme vous l'obtenir le plus tôt possible, j'émets un avis favorable à cet amendement.

Nous sommes nombreux à être partisans d'une mise en oeuvre rapide du secteur optionnel. Toutefois, je suis défavorable à la date proposée par l'amendement, qui n'est pas réaliste. Demandons à Mme la ministre l'engagement qu'elle prendra en faveur du secteur optionnel.

J'émets un avis défavorable aux quatre amendements du fait que la Haute autorité de santé a émis dès 2006 des recommandations visant à définir les cas dans lesquels la réadaptation est réalisable en ville ou en établissement. La mise sous entente préalable me paraît nécessaire dans le cadre d'une maîtrise médicalisée.

Cet article vise les 4 à 6 % de surprescripteurs.

Cette mise sous entente préalable ne saurait être nuisible dans le cadre d'une maîtrise médicalisée du parcours de soins.

Je suis favorable à l'amendement. Il convient toutefois de connaître les seuils de prise en charge par les assurances, que ce soit dans le cadre libéral ou dans le cadre salarial.

Des travaux, actuellement en cours, permettront de prendre en compte la très grande diversité des prises en charge. Il est donc prématuré de traiter le sujet dans le cadre de ces amendements.

Le dispositif sera opératoire en 2012. L'amendement est donc superfétatoire.

Un tel bilan me paraît nécessaire. Avis favorable.

Depuis plusieurs années les médecins libéraux exerçant des spécialités officiellement reconnues « à risque » obstétrique, anesthésie ou chirurgie interpellent les pouvoirs publics sur le risque que constitue pour eux l'engagement de leur responsabilité civile en cas d'accident médical. Pour apporter une solution définitive au problème, cet...

Certaines femmes souhaitent accoucher dans un environnement moins médicalisé. Cette disposition n'est pas le fruit de l'improvisation puisqu'une mission sur le sujet a été créée par M. Douste-Blazy en 2003 et qu'elle a été reprise dans le plan périnatalité 2005-2007. De plus, le cahier des charges a été établi. Je ne suis évidemment pas indiff...

Je savais que j'aurais ce débat avec vous, comme je l'ai eu en tant que rapporteur avec les représentants des acteurs concernés : caisses, Haute Autorité de santé, sages-femmes ou médecins. Je rappelle qu'il n'y a pas eu d'improvisation sur le sujet, puisque, depuis la mission périnatalité de 2005, un cahier des charges a été validé ; que notre...

Avis favorable. J'espère que nous obtiendrons en séance des précisions de Mme la ministre sur ce problème qui avait déjà été évoqué l'an dernier en séance.

Avis défavorable. L'amendement complexifie la convergence, tout comme la tarification à l'activité.

Avis défavorable. Il faut poursuivre le processus de financement par la tarification à l'activité, et non revenir en arrière, quand bien même les unités de soin de longue durée le demanderaient.

Mais il s'agit d'appliquer la convergence tarifaire, comme dans le secteur médecine, chirurgie, obstétrique (MCO).