Interventions en commissions de Jean-Pierre Door

Avis défavorable. Sur ce sujet, nos vues sont opposées. Les amendements proposent de supprimer la convergence intersectorielle, dont le Haut conseil de l'assurance maladie a indiqué, le 23 avril, que le principe n'est pas contestable. J'ajoute que l'application de la mesure a déjà été reportée à 2018.

Avis défavorable. L'amendement ne résout pas le problème des écarts de coût résultant des charges fiscales. Même si un premier rapport a été rendu, il faut attendre qu'une étude complète soit effectuée sur le sujet. J'émettrai un avis favorable à un autre amendement déposé dans le même but.

Certes, mais la convergence entre le privé et le public doit intégrer les charges salariales et fiscales, qui ne sont pas identiques.

Nous ne disposons en fait que de la moitié des données : le rapport concerne les charges salariales et non fiscales qui pèsent sur les établissements.

Avis défavorable. Des études comparatives de ce type ont été entreprises depuis 2009.

Elles figurent dans l'étude nationale des coûts à méthodologie commune et dans le champ « activités cliniques de soins de suite et de réadaptation ».

Avis favorable. Les pharmacies à usage intérieur doivent être mutualisées.

Avis défavorable. Même si l'amendement découle des excellents travaux de la MECSS, la comptabilité analytique est déjà prévue par le code de santé publique. Il faut seulement affirmer notre volonté de la développer. Nous interrogerons la ministre sur ce point en séance publique.

Cet amendement n'est pas à sa place : il concerne l'article L. 6114-2 du code de la santé publique. Avis défavorable.

Il faudrait revoir la rédaction de cet amendement, qui reprend un dispositif existant.

Cela contribuerait à la rationalisation des soins ; mais les modalités de fonctionnement restent imprécises. Il faudrait donc réécrire l'amendement et le revoir en article 88.

Mêmes remarques que précédemment.

Défavorable. Les conclusions des expertises juridiques menées par le Gouvernement ne sont pas encore connues : il faudra donc interroger Mme la ministre. De plus, la commission Fourcade évalue la loi dite « HPST », et ses difficultés de mise en oeuvre ; elle fera à ce titre des propositions sur ces sujets.

L'intention est louable, mais le sujet relève du domaine réglementaire.

Cela était déjà préconisé par le rapport Larcher sur la réforme de l'hôpital. Nous l'avions d'ailleurs voté à l'unanimité l'an dernier en commission.

La philosophie de l'amendement est d'intéresser les personnels hospitaliers dès lors que se dégage un excédent ; le reste est d'ordre procédural.

L'article R. 6145-43 du code de la santé publique dispose déjà que le compte financier des établissements doit retracer leur situation patrimoniale. On ne peut pas voter deux fois la même disposition.

Je veux bien donner un avis favorable, mais il faudra retirer votre amendement en séance.

Je suis favorable à cette mesure qui avait été annulée par le Conseil constitutionnel au motif que la durée de l'expérimentation n'était pas précisée.

On peut approuver le principe, mais les conditions de rupture du contrat en l'absence de faute n'ont pas été expertisées. Votre amendement risque donc de poser de réels problèmes juridiques.