Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

I. - L'article L. 162-22-7-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après la référence : « L. 162-21-2, », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « deux taux prévisionnels d'évolution des dépenses d'assurance maladie afférentes respectivement à ces spécialités pharmaceutiques et à ces produits et prestations. » ; 2° Au de...

Rédiger ainsi l'intitulé de la section 3 : « Dispositions relatives à la branche Accidents du travail et maladies professionnelles ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'article L. 243-7-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-7-4 ainsi rédigé : « Art L. 243-7-4. - Dès lors qu'un procès-verbal de travail illégal a été établi et que la situation et le comportement de l'entreprise ou de ses dirigeants mettent en péril le recouvrement des cotisations dissimulées, l'inspecteur du ...

Après l'article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-12-3 ainsi rédigé : « Art. L. 114-12-3. - L'obtention frauduleuse, notamment à l'aide de faux documents ou de fausses déclarations, d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques entraîne la déchéance du droit ...

Le septième alinéa de l'article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , l'ensemble des montants déterminant le niveau des prestations et ceux des prestations versées ». Exposé sommaire : Il s'agit d'une mesure ayant été adoptée par la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité...

À l'alinéa 6, substituer au nombre : « 20 », le nombre : « 15 ». Exposé sommaire : La dotation prévue pour certains fonds, en particulier le FMESPP, l'ONIAM et l'EPRUS, paraît excessive au regard de leur fonds de roulement et de leurs charges pour 2012. Il convient donc, pour ces fonds, de réduire la participation des régimes obligatoires...

À l'alinéa 3, substituer au nombre : « 55 » le nombre : « 35 ». Exposé sommaire : La dotation prévue pour certains fonds, en particulier le FMESPP, l'ONIAM et l'EPRUS, paraît excessive au regard de leur fonds de roulement et de leurs charges pour 2012. Il convient donc, pour ces fonds, de réduire la participation des régimes obligatoires d...

À l'alinéa 2, substituer au montant : « 385,87 millions d'euros », le montant : « 300 millions d'euros ». Exposé sommaire : La dotation prévue pour certains fonds, en particulier le FMESPP, l'ONIAM et l'EPRUS, paraît excessive au regard de leur fonds de roulement et de leurs charges pour 2012. Il convient donc, pour ces fonds, de réduire l...

Rédiger ainsi cet article : Au premier alinéa de l'article L. 322-4 du code de la sécurité sociale, après la dernière occurrence du mot : « pour », sont insérés les mots : « les assurés et leurs ayants droit relevant du régime spécial de sécurité sociale des entreprises minières et assimilées et ». Exposé sommaire : Le Gouvernement a pris l'...

À l'alinéa 12, après la première occurrence du mot : « demande », insérer les mots : « par le comité médical ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A. À l'avant-dernière phrase du dernier alinéa du I, après le mot : « signataires » sont insérés les mots : « , notamment le délai dans lequel l'administration informe le service du contrôle médical de l'assurance maladie de la survenue d'un arrêt de travail, ». Exposé sommaire : Cet amendeme...

À l'alinéa 5, après le mot : « assurance », insérer le mot: « maladie ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 10, supprimer le mot : « titulaires ». Exposé sommaire : Cette proposition vise à mettre en cohérence le dispositif de l'article 39 avec l'exposé des motifs, qui fait référence à la possibilité ouverte « aux pharmaciens d'officine de conclure avec l'UNCAM et d'autres professionnels de santé des accords conventionnels interprofessi...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 10° Les mesures et procédures applicables aux pharmaciens dont les pratiques sont contraires aux engagements fixés par la convention. ». Exposé sommaire : Contrairement aux dispositions législatives équivalentes applicables aux autres professionnels de santé, l'article L. 162-16-1 qui pose le pr...

I. - Après l'alinéa 47, insérer l'alinéa suivant : « 3° La part régionale de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation des établissements de santé, prévue à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale, correspondant aux crédits consacrés à la permanence des soins des établis...

À l'alinéa 47, substituer au mot : « visé », le mot : « mentionné ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 46, substituer au mot : « visé », le mot : « mentionné ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 26, supprimer les mots : « , sauf mention contraire, ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « En vue de permettre un suivi de l'utilisation des dotations affectées au fonds d'intervention régional, un bilan élaboré sur la base des données transmises par chaque agence régionale de santé est adressé au Parlement avant le 15 octobre de chaque année. Ce bilan contient notamment une analyse du...

Compléter l'alinéa 23 par la phrase suivante : « Les modalités de répartition des crédits en fonction des régions sont annexées à l'arrêté. ». Exposé sommaire : L'article 36 prévoit la création d'un fonds d'intervention régional. La répartition régionale des crédit du fonds sera fixée chaque année par arrêté sur proposition du conseil natio...