Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le montant de la contribution mentionnée à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1-4 du même code est fixé à 110 millions d'euros pour l'année 2012. ». Exp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de demander un rapport sur l'évolution des tableaux de maladies professionnelles et sur les conditions d'accès au système de reconnaissance des maladies professionnelles. Les informations relatives à ces sujets sont déjà nombreuses et il n'est donc pas opportun de multiplier à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de demander un rapport sur les conditions d'application par les tribunaux de la décision 2010-8 QPC du conseil constitutionnel. Cependant, il n'est pas opportun de multiplier à l'excès les demandes de rapport au Parlement. Par ailleurs, ce rapport n'éclairerait pas le travail...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à inscrire dans le code de la sécurité sociale que les gens de mer ne peuvent être privés du complément d'indemnisation lié à une faute inexcusable de leur employeur. Or, le rapporteur de la commission des affaires sociales du Sénat a lui-même souligné que la décision du Conseil const...

Après le mot : « dépenses », rédiger ainsi la fin de l'intitulé de la section 3 : « de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer cet article, qui vise à intégrer en cours d'année les mesures prises dans la fonction publique hospitalière dans l'ONDAM. En effet, l'ONDAM inclut déjà les éventuelles mesures salariales. La correction visée est inutile.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition prévoit d'exclure les MIGAC du mécanisme de mise en réserve permettant d'assurer le respect de l'ONDAM, conformément aux conclusions du rapport Briet. En l'occurrence, les crédits MIG n'ont pas été touchés par les mises en réserve au cours des deux dernières années. Seuls l'ont été l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux placer dans le texte cet article introduit par le Sénat.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Sénat a adopté cet article additionnel qui vise à rétablir l'indemnité journalière, sur le modèle de ce qui existe pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, pour la période intermédiaire entre la déclaration d'inaptitude consécutive à une maladie ou à un accident non profession...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le III ter de l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est ainsi rédigé : « III ter. - Le fonds peut prendre en charge le financement des missions d'expertise exercées par l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - L'article L. 162-22-11 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 162-22-11. - Dans les établissements mentionnés aux a à c de l'article L. 162-22-6, les tarifs nationaux des prestations prévus au 1° du I de l'article L. 162-22-10, affectés le cas échéant du coefficient...

Rétablir l'alinéa 3 dans la rédaction suivante : « 7° La tarification des honoraires de dispensation, autre que les marges prévues à l'article L. 162-8, dus aux pharmaciens par les assurés sociaux ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'alinéa 3 de l'article 39 dans la rédaction issue de l'Assemblée nationale, afin de répondr...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « et à l'annexe 32 mentionnée à l'article 1 du décret n° 63-146 du 18 février 1963 complétant le décret n° 56-284 du 9 mars 1956 qui a fixé les conditions d'autorisation des établissements privés de cure et de prévention pour les soins aux assurés sociaux, pris en charge » les mots : « et les centres médic...

Après le mot : « ne », la fin du dernier alinéa de l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des famille est ainsi rédigée : « met pas en commun avec des tiers ses ressources et ses charges. » Exposé sommaire : Il s'agit d'une mesure adoptée par la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale. Lo...

Après le mot : « ne », la fin du dernier alinéa de l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des famille est ainsi rédigée : « met pas en commun avec des tiers ses ressources et ses charges. » Exposé sommaire : Il s'agit d'une mesure adoptée par la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale. Lo...

Après l'article L. 243-7-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-7-4 ainsi rédigé : « Art. L. 243-7-4. - Dès lors qu'un procès-verbal de travail dissimulé a été établi et que la situation et le comportement de l'entreprise ou de ses dirigeants mettent en péril le recouvrement des cotisations dissimulées, l'inspecteur ...

Après l'article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-12-3 ainsi rédigé : « Art. L. 114-12-3. - L'obtention frauduleuse, notamment à l'aide de faux documents ou de fausses déclarations, d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques entraîne la déchéance du droit ...

Le septième alinéa de l'article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , l'ensemble des montants déterminant le niveau des prestations et ceux des prestations versées ». Exposé sommaire : Il s'agit d'une mesure ayant été adoptée par la Mission d'évaluation et de contrôle des comptes de la sécurité sociale en ...

Un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la promotion de l'aide à la complémentaire santé auprès des Français. Exposé sommaire : L'aide à la complémentaire santé est un dispositif méconnu par de nombreuses personnes qui pourraient en bénéficier. Ainsi, les caisses d'assurances maladie é...

I. - Des expérimentations peuvent être menées, à compter du 1er janvier 2012 et pour une période n'excédant pas cinq ans, portant sur les règles d'organisation et de financement des transports sanitaires urgents pré-hospitaliers réalisés à la demande du service d'aide médicale urgente, dans le but d'améliorer la qualité et l'efficience de l'off...