Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

Cet amendement vise à supprimer l'article 33 A, dont l'objet est d'inscrire dans la loi le droit en vigueur relatif au versement des indemnités journalières maladie. Ces mesures sont de nature strictement réglementaire.

Cet amendement vise à déplacer, après l'article 33 B, l'article 46 quater, introduit dans le texte par le Sénat. (L'amendement n° 72, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Mme Fraysse l'a rappelé : un nombre suffisant de documents nous éclairent déjà sur le renoncement aux soins et sur les restes à charge j'ajoute à ceux qu'elle a cités les études de l'Institut de recherche en droit social et la lettre de la CMUC. La commission souhaite donc supprimer l'article. (L'amendement n° 73, accepté par le Gouvernement...

L'article 33 bis A est inutile dès lors que le Comité économique des produits de santé (CEPS) assure déjà un suivi régulier des dépenses liées aux dispositifs médicaux pris en charge au titre de la liste des produits et prestations remboursables. Il vous est donc proposé de le supprimer.

J'ai bien entendu Mme Fraysse, mais le CEPS dispose d'un outil de régulation des dépenses et de conventionnement qui lui est très utile. Il le manie, du reste, avec précaution. Ainsi cet outil de négociation ne nuit pas aux baisses de prix. Au contraire, il les facilite. Je vous propose donc de supprimer l'article 33 bis B, afin de ne pas aller...

Monsieur Bapt, tout d'abord, vous connaissez aussi bien que moi les problèmes liés à la permanence des soins. Ensuite, vous voulez rendre celle-ci obligatoire.

Nous, nous sommes attachés à la médecine libérale et nous entendons maintenir le régime du volontariat. Les médecins qui veulent participer à la permanence des soins le font sous l'égide de l'ARS ou, éventuellement, du préfet en cas de réquisition.

Par l'article 33 bis C, vous proposez d'empêcher les médecins de secteur 2 de participer à la permanence des soins,

ce qui aurait pour conséquence de réduire encore le nombre des médecins qui acceptent des gardes. Qu'on laisse donc les volontaires assurer la permanence des soins : en cas de manque de médecins, le directeur de l'ARS sera bien content de pouvoir en recruter un en secteur 2. C'est pourquoi je propose de supprimer l'article 33 bis C.

L'amendement vise en effet à supprimer cet article, ajouté par le Sénat, qui tend à ne faire bénéficier de la rémunération à la performance que les médecins du secteur 1. Or, les médecins du secteur 2 sont aussi conventionnés et participent donc, au même titre que les premiers, au fameux contrat leur permettant de prétendre à une rémunération à...

Comme je l'ai dit en commission, les négociations conventionnelles ont pour objet de parvenir à la conclusion d'un contrat entre deux parties : d'une part les caisses d'assurance maladie, d'autre part les représentants des médecins libéraux. En cherchant à intégrer d'autres intervenants dans la négociation en l'occurrence, il s'agit de demand...

On se souvient qu'une disposition relative au dépistage précoce des troubles de l'audition a été discutée à plusieurs reprises dans le cadre de la proposition de loi Fourcade, avant d'être censurée par le Conseil constitutionnel. Dans le cadre de ce PLFSS, le Sénat a supprimé l'article 34 bis,tendant aux mêmes fins, introduit par notre assemblé...

Cet article permet en effet l'inscription au répertoire des génériques des spécialités dont le principe actif est d'origine végétale.

Je l'ignore, je sais simplement que certains sont opposés au principe de l'inscription au répertoire des génériques des spécialités dont le principe actif est d'origine végétale. La commission est, pour sa part, favorable au rétablissement de l'article 34 quater. (L'amendement n° 80, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

L'article 34 quinquies A vise à obliger les médecins qui excluent la possibilité de substitution d'un générique par rapport à un princeps, à justifier systématiquement leur position auprès du médecin-conseil. Cette solution, d'une extrême lourdeur administrative, n'est pas une réponse satisfaisante, car elle implique l'intervention d'un médecin...

En conséquence, la commission propose la suppression de l'article 34 quinquies A. (L'amendement n° 81, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Le Sénat a supprimé cet article qui introduit des indicateurs de performance dans les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens des établissements de santé. Je vous propose de le rétablir dans le texte adopté par notre assemblée. En effet, le rapport de la Cour des comptes sur l'organisation de l'hôpital mettait déjà en évidence des marge...

Le contrôle de la tarification à l'activité a connu plusieurs améliorations récentes, madame Lemorton, en particulier grâce à un décret du 29 septembre dernier. L'observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée a vu sa compétence élargie au suivi des contrôles en matière de tarification à l'activité. La création d'une commissio...

Nous demandons la suppression de cet article qui est déjà satisfait. (L'amendement n° 86, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

L'article 35 bis ouvre la possibilité pour les établissements de santé d'obtenir des remises de tarifs des laboratoires de biologie médicale pour des volumes importants d'examens. Ce texte ayant été supprimé par le Sénat, je vous propose de le rétablir dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale.