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Les interventions de Jean-Pierre Decool sur ce dossier

2015 amendements trouvés


07/06/2010 — Amendement N° 113 au texte N° 2557 - Après l'article 8 (Retiré)
M. Gatignol, M. Fasquelle, M. Decool

L'article 43-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « la formation ou de » ; 2° Après le troisième alinéa sont insérés trois alinéas ainsi rédig...

04/06/2010 — Amendement N° 11 au texte N° 2557 - Article 9 (Rejeté)
M. Vandewalle, M. Aeschlimann, M. Decool, M. Dord, M. Francina, M. Gatignol, M. Gaudron, M. Lazaro, Mme Marland-Milit...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Au 1° de l'article L. 121-87, après le mot : « social » sont insérés les mots : « , de son agence départementale ». Exposé sommaire : Les consommateurs qui souhaitent aujourd'hui contacter un fournisseur d'énergie n'ont généralement pas d'autres moyens que d'entrer en contact avec un serveur voc...

09/07/2010 — Amendement N° 67 au texte N° 2517 - Article 7 (Rejeté)
M. Decool, M. Gérard, M. Lazaro, M. Fasquelle, M. Grand, M. Cinieri, M. Aly, M. Diefenbacher, Mme Marland-Militello, ...

Compléter l'alinéa 46 par les mots : « , qu'il s'agisse de biens publics ou privés ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à rendre les dispositions dudit article conformes à la définition donnée par le Tribunal de Nuremberg en 1945.

09/07/2010 — Amendement N° 66 au texte N° 2517 - Article 2 (Non soutenu)
M. Decool, M. Gérard, M. Lazaro, M. Fasquelle, M. Grand, M. Cinieri, M. Aly, M. Diefenbacher, Mme Marland-Militello, ...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , que ces faits constituent ou non une violation du droit interne du pays où ils ont été perpétrés ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à rendre les dispositions dudit article conformes à la définition donnée par le Tribunal de Nuremberg en 1945.

09/07/2010 — Amendement N° 60 au texte N° 2517 - Article 7 (Retiré)
Mme Hostalier, Mme Martinez, M. Loïc Bouvard, M. Grand, M. Paternotte, M. Morel-À-L'Huissier, M. Zumkeller, M. Luca, ...

Après le mot : « livre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 111 : « ainsi que les peines prononcées sont imprescriptibles. » Exposé sommaire : Le statut de Rome pose le principe de l'imprescriptibilité des crimes de guerre. Par ailleurs, le Conseil Constitutionnel a rappelé qu' »aucune règle, ni aucun principe de valeur constitutionnelle, ...

08/07/2010 — Amendement N° 64 au texte N° 2517 - Article 7 bis (Rejeté)
Mme Hostalier, Mme Martinez, M. Loïc Bouvard, M. Grand, M. Paternotte, M. Morel-À-L'Huissier, M. Zumkeller, M. Luca, ...

Après le mot : « crimes », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « peut être exercée si aucune juridiction internationale ou nationale ne demande la remise ou l'extradition de la personne et si aucune procédure concernant ces crimes n'est en cours devant la Cour pénale internationale. » Exposé sommaire : Le projet de loi issu du Sénat réser...

08/07/2010 — Amendement N° 63 au texte N° 2517 - Article 7 bis (Rejeté)
Mme Hostalier, Mme Martinez, M. Loïc Bouvard, M. Grand, M. Paternotte, M. Morel-À-L'Huissier, M. Zumkeller, M. Luca, ...

Après l'année : « 1998 », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer la condition de double incrimination, qui rend impossible la poursuite des criminels responsables des crimes les plus odieux soumis au statut de Rome.

08/07/2010 — Amendement N° 62 au texte N° 2517 - Article 7 bis (Rejeté)
Mme Hostalier, Mme Martinez, M. Loïc Bouvard, M. Grand, M. Paternotte, M. Morel-À-L'Huissier, M. Zumkeller, M. Luca, ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « réside habituellement », les mots : « se trouve ». Exposé sommaire : La condition de résidence habituelle telle qu'elle résulte du texte du Sénat est trop restrictive. Il faut élargir à une condition de « présence » , qui permettra de ne pas laisser des criminels dans l'impunité.

08/07/2010 — Amendement N° 61 au texte N° 2517 - Article 7 bis (Rejeté)
Mme Hostalier, Mme Martinez, M. Loïc Bouvard, M. Grand, M. Paternotte, M. Morel-À-L'Huissier, M. Zumkeller, M. Luca, ...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les quatre alinéas suivants : « Art. 689-11. - Pour l'application du statut de la Cour pénale internationale, signé à Rome le 18 juillet 1998, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l'article 689-1 toute personne coupable de l'une des infractions suivantes : « 1° Crimes contre l'humanité et c...

08/07/2010 — Amendement N° 59 au texte N° 2517 - Article 7 (Retiré)
Mme Hostalier, Mme Martinez, M. Loïc Bouvard, M. Grand, M. Paternotte, M. Morel-À-L'Huissier, M. Zumkeller, M. Luca, ...

À l'alinéa 17, après le mot : « désirée », insérer les mots : « ou à de l'esclavage sexuel, de la violer ». Exposé sommaire : Il est proposé d'ajouter l'esclavage sexuel et le viol à la liste des violences sexuelles pouvant constituer un crime de guerre.

08/07/2010 — Amendement N° 58 au texte N° 2517 - Article 7 (Rejeté)
Mme Hostalier, Mme Martinez, M. Loïc Bouvard, M. Grand, M. Paternotte, M. Morel-À-L'Huissier, M. Zumkeller, M. Luca, ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « La notion de conflit armé non international s'applique aux conflits armés qui opposent de manière prolongée sur le territoire d'un État les autorités du gouvernement de cet État et des groupes armés organisés ou des groupes armés organisés entre eux. Cette notion ne s'applique pas aux situations d...

08/07/2010 — Amendement N° 57 au texte N° 2517 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Hostalier, Mme Martinez, M. Loïc Bouvard, M. Grand, M. Paternotte, M. Morel-À-L'Huissier, M. Zumkeller, M. Luca, ...

L'article 213-4 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aux fins du présent article, l'ordre de commettre un génocide ou un crime contre l'humanité est manifestement illégal. ». Exposé sommaire : Selon les termes de l'article 33 du Traité de Rome, l'auteur d'un crime peut se voir exonérer de sa responsabilité pénale individu...

08/07/2010 — Amendement N° 56 au texte N° 2517 - Article 2 (Rejeté)
Mme Hostalier, Mme Martinez, M. Loïc Bouvard, M. Grand, M. Paternotte, M. Morel-À-L'Huissier, M. Zumkeller, M. Luca, ...

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « 10° Le crime d'apartheid ; ». Exposé sommaire : Le terme d'apartheid figure à l'article 7 (1) du Statut de Rome. Il est défini à l'article 7 (2) h. Or le projet de loi ne reprend pas cette notion et retient le crime de ségrégation, alors que ces deux termes n'ont pas la même définition en droit international. ...

08/07/2010 — Amendement N° 55 au texte N° 2517 - Article 2 (Rejeté)
Mme Hostalier, Mme Martinez, M. Loïc Bouvard, M. Grand, M. Paternotte, M. Morel-À-L'Huissier, M. Zumkeller, M. Luca, ...

À l'alinéa 9, après le mot : « viol », insérer les mots : « , l'esclavage sexuel ». Exposé sommaire : L'esclavage sexuel est explicitement mentionné à l'article 7 du statut de Rome. Il convient donc de l'ajouter à la liste des violences sexuelles susceptibles de constituer un crime contre l'humanité.

08/07/2010 — Amendement N° 54 au texte N° 2517 - Article 2 (Rejeté)
Mme Hostalier, Mme Martinez, M. Loïc Bouvard, M. Grand, M. Paternotte, M. Morel-À-L'Huissier, M. Zumkeller, M. Luca, ...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « en exécution d'un plan concerté ». Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer l'exigence d'un « plan concerté » figurant, en droit français, dans la définition du génocide et des autres crimes contre l'humanité. Cette condition figure à l'origine dans le statut du tribunal militaire de Nuremberg créé ...

08/07/2010 — Amendement N° 53 au texte N° 2517 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Hostalier, Mme Martinez, M. Loïc Bouvard, M. Grand, M. Paternotte, M. Morel-À-L'Huissier, M. Zumkeller, M. Luca, ...

Au premier alinéa de l'article 211-1 du code pénal, les mots : « exécution d'un plan concerté tendant à » sont remplacés par les mots : « vue de ». Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer l'exigence d'un « plan concerté » figurant, en droit français, dans la définition du génocide et des autres crimes contre l'humanité. Cette conditio...

26/05/2010 — Amendement N° 28 rectifié au texte N° 2516 - Article 1er A (Retiré)
M. Vanneste, M. Dassault, M. Carayon, M. Tian, M. Lezeau, M. Balkany, M. Dhuicq, M. Marcon, M. Calméjane, M. Debray, ...

À la deuxième phrase, substituer aux mots : « majoritaire à deux tours selon les modalités prévues au titre III du livre Ier du code électoral », les mots et les deux phrases suivantes : « à deux tours. Si la majorité absolue n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est procédé à un second tour. Seuls peuvent s'y présenter les deux c...

21/05/2010 — Amendement N° 555 au texte N° 2516 - Article 35 (Retiré)
M. Descoeur, M. Binetruy, M. Ginesy, M. Proriol, M. Decool, M. Vannson, M. Saddier, M. Vigier, M. Saint-Léger, Mme Da...

Substituer aux alinéas 13 à 15 les deux alinéas suivants : « IV. - Après le premier alinéa de l'article L. 1111-4 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les compétences attribuées par la loi aux collectivités territoriales le sont à titre exclusif. Toutefois, conformément au principe d'adaptation des dispositions de portée gén...

21/05/2010 — Amendement N° 475 au texte N° 2516 - Article 5 (Non soutenu)
Mme Marland-Militello, M. Mallié, M. Decool, Mme Besse, M. Dord, Mme Grosskost, Mme Marguerite Lamour, M. Lazaro, M. ...

À l'alinéa 6, supprimer la dernière occurrence du mot : « ensemble ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel pour corriger une formulation pléonastique. Si les communes « s'associent au sein d'un espace de solidarité », c'est bien pour élaborer et conduire « ensemble » leur projet.

21/05/2010 — Amendement N° 474 au texte N° 2516 - Article 5 (Non soutenu)
Mme Marland-Militello, M. Mallié, M. Decool, Mme Besse, M. Dord, Mme Grosskost, Mme Marguerite Lamour, M. Lazaro, M. ...

À l'alinéa 6, après le mot : « compétitivité », insérer le mot : « , l'attractivité ». Exposé sommaire : Le terme « attractivité » est davantage approprié que les termes « compétitivité » et « cohésion » pour inclure les volets écologique, éducatif et culturel, du projet fondateur des métropoles créées par le présent article.