Revenu de solidarité active

Rédiger ainsi l'alinéa 96 : « 1° Soit, de façon prioritaire, lorsqu'ils sont disponibles pour occuper un emploi au sens des articles L. 5411-6 et L. 5411-7 du code du travail, vers l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du même code, ou, si le département le propose et la personne l'accepte, vers les organismes choisis par lui parmi le...

À l'alinéa 2, substituer à la référence : « 3° » les références : « 2°, 3°, 4° ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que rien ne justifie que les salariés titulaires de CAE et de CIE ne soient pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise.

Chaque année à compter de la publication de la présente loi le Gouvernement réunit une conférence nationale associant notamment des représentants des collectivités territoriales, de l'État, de la Caisse nationale d'allocations familiales, de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale conformément à L. 144-1 du code de l'action sociale et des familles, fait réaliser chaque année une évaluation qualitative et quantitative du revenu de solidarité active. Cette évaluation doit associer étroitement les organisations s...

Après l'alinéa 115, insérer l'alinéa suivant : « Cette suspension ne peut intervenir sans que le bénéficiaire, assisté à sa demande par un représentant d'une association de lutte contre les exclusions, ait été en mesure de faire connaître ses observations aux équipes pluridisciplinaires mentionnées à l'article L. 262-39. » Exposé sommaire : ...

Dans l'alinéa 108, substituer aux mots : « d'un », les mots : « de quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de porter à trois mois le délai durant lequel le contrat énumérant les engagements réciproques en matière d'insertion professionnelle et sociale doit être conclu entre le bénéficiaire du RSA et le département.

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Le contrat initiative emploi peut être suspendu pour permettre au salarié de suivre une action concourant à son insertion professionnelle. » Exposé sommaire : Pour accélérer leurs parcours d'insertion, les titulaires d'un CIE doivent pouvoir suspendre simplement leur contrat.

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Le contrat d'accompagnement dans l'emploi peut être suspendu pour permettre au salarié de suivre une action concourant à son insertion professionnelle. » Exposé sommaire : Pour accélérer leurs parcours d'insertion, les titulaires d'un CAE doivent pouvoir suspendre simplement leur contrat.

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Le contrat peut être suspendu pour permettre au salarié de suivre une action concourant à son insertion professionnelle. » Exposé sommaire : Pour accélérer leurs parcours d'insertion, les titulaires d'un CDD d'insertion doivent pouvoir suspendre simplement leur contrat.

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Le contrat peut être suspendu pour permettre au salarié de suivre une action concourant à son insertion professionnelle. » Exposé sommaire : Pour accélérer leurs parcours d'insertion, les titulaires d'un CDD d'insertion doivent pouvoir suspendre simplement leur contrat.

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Les contrats peuvent être suspendus pour permettre au salarié de suivre une action concourant à son insertion professionnelle. » Exposé sommaire : Pour accélérer leurs parcours d'insertion, les titulaires d'un CDD d'insertion doivent pouvoir suspendre simplement leur contrat.

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « peut faire », le mot : « fait ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rendre obligatoire la contractualisation territoriale des politiques d'insertion sociale et professionnelle ainsi que la coordination des différents acteurs.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « peut prévoir », le mot : « prévoit ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rendre obligatoire la contractualisation territoriale des politiques d'insertion sociale et professionnelle ainsi que la coordination des différents acteurs.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : «  peuvent conclure », les mots : « concluent ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rendre obligatoire la contractualisation territoriale des politiques d'insertion sociale et professionnelle ainsi que la coordination des différents acteurs.

Après l'alinéa 77, insérer l'alinéa suivant : « Elles sont également constituées par une contribution additionnelle au taux de 8% sur les avantages définis aux 6 et 6 bis de l'article 200 A du code général des impôts. Cette contribution est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, sanctions et privilèges...

Après l'alinéa 77, insérer l'alinéa suivant : « Ces contributions n'entrent pas dans le calcul du droit à restitution défini à l'article 1649-0 A du code général des impôts ». Exposé sommaire : L'auteur de l'amendement estime que les contributions qui constituent les recettes du fonds national des solidarités actives ne peuvent être intégrée...

Les entreprises de plus de dix salariés qui comportent plus d'un quart de leurs salariés à temps partiel sont soumises à un régime de surcotisations patronales. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. Exposé sommaire : Considérant que le RSA doit contribuer à une réelle insertion des bénéficiaires dan...

Les entreprises de plus de 10 salariés qui comportent plus d'un quart de leurs salariés à temps partiel ne peuvent bénéficier des dispositions de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, en matière d'exonérations fiscales et sociales des heures supplémentaires ou complémentaires. Exposé somma...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Gouvernement établit, au plus tard le 31 décembre 2010, le bilan financier de la loi 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation du revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité, à partir des dépenses réelles constatées par les comptes administratifs des départeme...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - La commission consultative d'évaluation des charges prévue par l'article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales est consultée en 2009, 2010 et 2011 sur les modalités d'application du II, puis au-delà, chaque année, sur l'adéquation de la compensation définitive au monta...