Amendement N° 231 (Rejeté)
Revenu de solidarité active
Discuté en séance le 7 octobre 2008
Déposé le 23 septembre 2008 par : M. Muzeau, Mme Buffet, Mme Fraysse, M. Gremetz, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Gosnat, M. Gerin, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Après l'alinéa 77, insérer l'alinéa suivant :
« Ces contributions n'entrent pas dans le calcul du droit à restitution défini à l'article 1649-0 A du code général des impôts ».
Exposé Sommaire :
L'auteur de l'amendement estime que les contributions qui constituent les recettes du fonds national des solidarités actives ne peuvent être intégrées au « bouclier fiscal ». Nul ne doit en effet être exempté à raison de sa fortune des dispositifs dits de « solidarité ». Il n'est pas acceptable que l'Etat, garant de la progressivité de l'impôt et de la justice fiscale, permettent aux ménages les plus aisés de déroger à la règle commune et d'être dispensé de toute contribution à la solidarité nationale.
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